Mise à jour du Guide du déposant du PCT — Phase nationale — Chapitre national

Le 23 janvier 2018, le chapitre national de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) dans le Guide du déposant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (PDF : 588 Ko; 10 pages) a été mis à jour.

Le Guide du déposant du PCT est destiné aux déposants, aux agents et aux membres du public qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet des exigences et des procédures du PCT durant les phases internationale et nationale du PCT.

La version mise à jour stipule que lorsqu'un déposant souhaite entrer en phase nationale au Canada avant la publication de la demande internationale correspondante, une copie de la demande internationale, y compris de la requête (formulaire PCT/RO/101), ainsi qu'une traduction de ces documents s'ils ne sont pas en anglais ou en français, sont exigés au moment de l'entrée en phase nationale (article 22 ou 39(1)). Cette situation peut se produire lorsque le déposant demande expressément une entrée plus rapide en phase nationale en vertu de l'article 23(2) du PCT.

Pour obtenir plus d'information, visitez la page Web du Guide du déposant du PCT (PDF : 580 Ko; 54 pages) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou communiquez avec le gestionnaire de programme – international (PCT-ATDB) à l'OPIC.

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