Consultation publique sur le nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels

État actuel : Fermée

Consultation publique : du au

Consultation publique antérieure portant sur le Règlement sur les dessins industriels proposé

Consultation publique : Ouverte le et fermée le
Gazette du Canada, Partie I : Ouverte le et fermée le

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L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a tenu une consultation publique sur le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI) du 30 mai 2018 au 29 juin 2018.

Le PADI est un outil important pour communiquer au client les pratiques administratives et les procédures internes de l'OPIC; il est la principale source d'information publique sur la façon de déposer et de poursuivre une demande d'enregistrement d'un dessin industriel au Canada.

Le nouveau PADI démontre comment l'OPIC mettra en œuvre les changements réglementaires et législatifs nécessaires à l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (l'Arrangement de La Haye). Il comprend également plusieurs éléments qui appuient la modernisation du régime de dessins industriels au Canada et améliorent les services offerts aux clients.

Le système de La Haye permet aux entreprises d'accéder à un système international de dépôt et de gestion des demandes de dessins industriels dans plusieurs pays, par l'entremise d'un processus unique et simplifié.

Le gouvernement a modifié la Loi sur les dessins industriels en 2014 et un nouveau Règlement sur les dessins industriels a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le gouvernement a déposé l'instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 16 juillet 2018 et a annoncé que l'Arrangement de La Haye allait entrer en vigueur, à l'égard du Canada, le 5 novembre 2018.  

Le nouveau PADI a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants. Les commentaires reçus à ce jour ont donné lieu à un certain nombre de révisions, qui sont reflétées dans l'ébauche publiée dans le cadre de la consultation publique.

Objectif

L'objectif de cette consultation était de solliciter des commentaires sur les changements que nous proposions d'apporter au PADI. Ces changements sont nécessaires pour l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye et pour la modernisation du régime national de dessins industriels.

Commentaires reçus durant la consultation publique

Veuillez prendre note que les commentaires sont présentés comme ils ont été soumis, dans la langue utilisée par l'auteur.

Du 30 mai au 29 juin 2018

Prochaines étapes

La rétroaction reçue sera prise en compte avant de terminer le nouveau PADI. Mettre au point ce manuel est une étape importante pour l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye et pour la modernisation du régime national de dessins industriels. L'objectif est de publier le PADI actualisé au cours des prochains mois; il entrera en vigueur le 5 novembre 2018.

Information connexe

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