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Normes de service à la clientèle de l'OPIC

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les normes de service de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) reflètent le niveau de service que nous nous engageons à fournir à nos clients. Ces normes renforcent la responsabilisation du gouvernement et augmentent la prévisibilité pour les clients.

Les normes affichées sur cette page sont liées aux services de l'OPIC pour lesquels les clients doivent payer un frais. Elles sont distinctes des cibles de rendement de l'OPIC, qui ne sont pas toujours associées à un frais.

Liste des normes de service

Les tableaux suivants présentent les normes de service pour tous les frais de l'OPIC.

À noter : Au plus tard le , tous les ministères et organismes sont tenus d'avoir établi une politique de remise pour les frais assujettis à l'article 7 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Politique de remise d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à l'Annexe du programme de l'OPIC, l'OPIC est tenu de remettre une portion des frais, c'est‑à‑dire de faire une remise, lorsqu'il est déterminé qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée.

Les clients ne peuvent pas faire la demande d'une remise. Si l'OPIC détermine que la norme de service liée à des frais n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée, il informera le correspondant autorisé de la portion des frais à remettre en fonction du degré de non‑respect de la norme en question (par exemple, non-respect de 50 % ou moins, ou de plus de 50 %). Dans le cas des frais payés par une tierce partie n'agissant pas au nom du demandeur ou du titulaire des droits, la lettre de remise ainsi que la remise seront envoyées à celle‑ci.

Les clients auront la possibilité de refuser les remises dans un délai de 1 mois à compter de la date de la correspondance.

Les services pour lesquels les frais peuvent faire l'objet d'une remise sont marqués d'un astérisque (*) dans le tableau ci‑dessous.

Consultez la page sur les remises de l'OPIC pour en savoir plus sur nos procédures et processus.

Brevets
Frais Article dans l'Annexe 2 des Règles sur les brevets Norme de service

Taxe pour demande de prorogation de délaiNote de bas de page *

1

L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de dépôtNote de bas de page *

6

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe (taxe de dépôt)

7

L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite.

Taxe de maintien en état (demande de brevet)Note de bas de page ** 8 L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
  • dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;
  • dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

Surtaxe (taxe de maintien en état d'une demande de brevet)

9

L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite.

Taxe de requête d'examenNote de bas de page **

10

L'OPIC enverra :

  • une demande d'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des défauts dans la demande, ou
  • un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets :
    • dans les 20 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou
    • dans les 20 mois (si la demande n'est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe (requête d'examen)

11

L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite.

Taxe de devancement d'examenNote de bas de page *

12

L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe finaleNote de bas de page *

13

L'OPIC enverra un certificat de délivrance :

  • si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 12 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite
  • si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 12 semaines après que la dernière condition ait été complétée.

Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examenNote de bas de page *

14

L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)a), b) ou e) ou du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevetsNote de bas de page *

Taxe rétablissement (Diligence requise) — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)c) ou d) de la Loi sur les brevetsNote de bas de page *

15

L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

International — Taxe de transmission, en vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

16

L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI.

International — Taxe de recherche, en vertu des règles 16 et 42 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

17

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.

International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité, en vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

18

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

International — Taxe d'examen préliminaire, en vertu des règles 58 et 69 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

19

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.

International — Autre taxe d'examen préliminaire, en vertu de la règle 68.3 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

20

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.

International — Autre taxe pour paiement tardif
En vertu des règles 16bis et 58bis.2 du Règlement d'exécution du PCTNote de bas de page *

 

L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.

Taxe nationale de base (Entrée en phase nationale du PCT)Note de bas de page *

21

L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour le rétablissement des droits (entrée en phase nationale du PCT après 30 mois)Note de bas de page *

22

L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe pour paiement en souffrances (entrée en phase nationale du PCT)

23



L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour demande de correction d'une erreur en vertu du p109(1) des Règles sur les brevetsNote de bas de page *

24



L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de maintien en état — brevetNote de bas de page **

25

L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
  • dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;
  • dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

Surtaxe (taxe de maintien en état d'un brevet)

26

L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite.

Taxe additionnelle (Diligence requise) — Demande d'annuler la péremption réputée du brevet en vertu du sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi sur les brevetsNote de bas de page *

27

L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de redélivranceNote de bas de page *

28

L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de renonciation

29

L'OPIC traitera les demandes dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevetNote de bas de page *

30

L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 11 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour la présentation d'une requête En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevetsNote de bas de page *

31



L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 7 semaines suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s).

Taxe pour l'annonce d'une requête sur le site Web de l'OPIC En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevetsNote de bas de page *

32

L'OPIC annoncera une requête sur le site web de l'OPIC dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour l'enregistrement d'un document

33

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour inscription d'un changement de nom En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets

34



L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour inscription d'un transfert En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets

35



L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

36

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

37

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie sur support papier

38

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

39

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie

40

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Taxe de maintien en état (demande de brevet)Note de bas de page **

1

L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
  • dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;
  • dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.
Marques de commerce
Frais Article dans l'Annexe du Règlement sur les marques de commerce Norme de service

Demande de prorogation de délai

1

L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour une demande rétroactive
L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Droit pour se présenter à l'examen de compétence des agents de marques de commerceNote de bas de page *

2

L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - En ligneNote de bas de page *

3a

L'OPIC enverra une confirmation d'inscription dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - PapierNote de bas de page *

3b

L'OPIC enverra une confirmation d'inscription dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d'inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - En ligneNote de bas de page *

4a

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - PapierNote de bas de page *

4b

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerceNote de bas de page *

5

L'OPIC enverra une confirmation que la réinscription a été accordée dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'avis public pour une insigne, écusson, emblème, marque ou armoiriesNote de bas de page *

6

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - En ligneNote de bas de page *

7a

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - PapierNote de bas de page *

7b

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transfert d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce

8

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transmission d'une copie de déclaration d'oppositionNote de bas de page *

9

L'OPIC traitera et évaluera les demandes sous forme électronique et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du droit prescrit.

L'OPIC traitera et évaluera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services  d'une marque de commerce déposéeNote de bas de page *

10a et 10b

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 44(1) de la LoiNote de bas de page *

11

L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du droit prescrit.

Transfert d'une marque de commerce déposée

12

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 45(1) de la LoiNote de bas de page *

13

L'OPIC traitera la demande sous forme électronique et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera la demande sur support papier et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - En ligneNote de bas de page *

14a

L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - PapierNote de bas de page *

14b

L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transmission d'une copie de déclaration d'oppositionNote de bas de page *

15

L'OPIC traitera les demandes et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

16

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

17

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sur support papier

18

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

19

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerceNote de bas de page *

Paragraphe 154(1) du Règlement sur les marques de commerce

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande de protection d'une indication géographiqueNote de bas de page *

Paragraphe 18(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du  paiement du droit prescrit.

Droit d'auteur
Frais Article dans l'Annexe du Règlement sur le droit d'auteur Norme de service

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – En ligne

1(a)(i)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – Papier

1(a)(ii)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier  accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – En ligne

1(b)(i)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – Papier

1(b)(ii)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence

2

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement d'acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Traitement d'une demande de procédure accélérée

3

L'OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – En ligne

4(a)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – Papier

4(b)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

5

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

6

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie sur support papier

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Dessins industriels
Frais Article dans l'Annexe du Règlement sur les dessins industriels Norme de service

Examen d'une demande d'enregistrementNote de bas de page *

1

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de dépôt de la demande.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire.

Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessinNote de bas de page *

2

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Droit de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

3

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagné du paiement du droit prescrit.

Inscription d'un transfert

4

L'OPIC enverra une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sur support papier

5

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

6

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnéeNote de bas de page *

9

L'OPIC enverra une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrementNote de bas de page *

10

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Sursis à l'enregistrement

11

L'OPIC enverra une confirmation de sursis à l'enregistrement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Topographies de circuits intégrés
Frais Article dans l'Annexe du Règlement sur les topographies de circuits intégrés Norme de service

Dépôt d'une demandeNote de bas de page *

1

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification d'une demande

2

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Inscription d'un transfert ou d'une licence

3

L'OPIC enverra une confirmation d'inscription de la transmission d'un intérêt ou de l'attribution d'une licence dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification d'une inscription au Registre afin de tenir compte d'un changement ou d'effectuer la correction d'une erreur matérielle

4

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement

5

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Date de modification :