Normes de service à la clientèle de l'OPIC
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour ses normes de service actuelles et en a ajouté des nouvelles, conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) qui a reçu la sanction royale le .
Ce que cela signifie pour vous
Nous nous efforçons d'améliorer continuellement nos normes de service. Des initiatives comme notre Sondage sur la satisfaction de la clientèle, lancé au début de 2018, ainsi que nos efforts de mobilisation avec nos partenaires et nos intervenants, contribuent à cette démarche.
Ces normes de service correspondent à nos niveaux de service actuels et vous ne devriez pas constater de changement dans le niveau de service que nous vous offrons.
Les normes de services sont distinctes des cibles de rendement actuelles, qui ne sont pas toujours associées à des frais spécifiques, mais qui assurent aux clients une expérience de haute qualité, rapide et accessible. Nous cherchons à atteindre nos cibles de rendement dans 90 % des cas.
En vertu de la LFS, nous cherchons à respecter nos normes de service à la clientèle, énoncées dans le tableau ci-dessous, en tout temps.
Aperçu de nos normes de service
Les services énumérés dans le tableau sont associés à des frais. Notre site Web comprend une liste de ces frais.
Le tableau présente les types de service que nous offrons et les normes qui s'y rapportent :
- Brevets
- Direction des marques de commerce
- Direction du droit d'auteur
- Direction des dessins industriels
- Commission des oppositions des marques de commerce
- Direction des services aux entreprises
| Type de service | Article – Annexe 2 des Règles sur les brevets | Norme de service |
|---|---|---|
Taxe pour demande de prorogation de délai |
1 |
L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour se présenter à l'examen de compétence des agents de brevets, par épreuve |
2 |
L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour demande d'inscription sur le registre des agents de brevets |
3 |
L'OPIC enverra une confirmation de l'inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour le maintien du nom de l'agent de brevet au registre des agents de brevets |
4 |
L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets |
5 |
L'OPIC enverra une confirmation de la réinscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de dépôt |
6a et 6b |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois du paiement de la taxe prescrite. |
Surtaxe (taxe de dépôt) |
7 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de maintien en état (demande de brevet) |
8 |
L'OPIC mettra à jour l'état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante :
|
Surtaxe (taxe de maintien en état d'une demande de brevet) |
9 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de requête d'examen avec recherche internationale préalable au Canada |
10a |
L'OPIC enverra :
|
Taxe de requête d'examen sans recherche internationale préalable au Canada |
10b |
L'OPIC enverra :
|
Surtaxe (requête d'examen) |
11 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de devancement d'examen |
12 |
L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe finale |
13 |
L'OPIC enverra un certificat de délivrance :
|
Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen |
14 |
L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)a), b) ou e) ou du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets |
15 |
L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe rétablissement (Diligence requise) — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)c) ou d) de la Loi sur les brevets |
15 |
L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
International — Taxe de transmission — En vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCT |
16 |
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI. |
International — Taxe de recherche |
17 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité — En vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT |
18 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles. |
International — Taxe d'examen préliminaire |
19 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International — Autre taxe d'examen préliminaire |
20 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International — Autre taxe pour paiement tardif |
|
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. |
Taxe nationale de base (Entrée en phase nationale du PCT) |
21a et 21b |
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour le rétablissement des droits (Entrée en phase nationale du PCT après 30 mois) |
22 |
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour paiement en souffrance (Entrée en phase nationale du PCT) |
23 |
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour demande de correction d'une erreur en vertu du p109(1) des Règles sur les brevets |
24 |
L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de maintien en état (brevet) |
25 |
L'OPIC mettra à jour l'état du brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante :
|
Surtaxe (taxe de maintien en état d'un brevet) |
26 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe additionnelle (Diligence requise) — Demande d'annuler la péremption réputée du brevet en vertu du sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi sur les brevets |
27 |
L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de redélivrance |
28 |
L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de renonciation |
29 |
L'OPIC traitera les demandes dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet |
30a et 30b |
L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la présentation une requête- En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi |
31a et 31b |
L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 3 semaines suivant la réception d'une application conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s). |
Taxe pour demande d'annonce d'une demande sur le site web de l'OPIC |
32 |
L'OPIC annoncera la demande sur le site web de l'OPIC dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour l'enregistrement d'un document |
33 |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour inscription d'un changement de nom ou d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets |
34 |
L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
| Type de service | Norme de service |
|---|---|
| Dépôt de demandes d'enregistrement | L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 4 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Dépôt d'une demande de modification de l'enregistrement en vue d'étendre l'état déclaratif des produits ou services | L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Transfert de propriété | L'OPIC délivrera une confirmation que la modification a été effectuée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Renouvellement de l'enregistrement | L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Prolongation de délai | L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Dépôt de demandes d'enregistrement en vertu de l'article 9 | L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Délivrance d'un certificat d'enregistrement | L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 5 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Inscription d'un agent sur la liste des agents | L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Renouvellement annuel de l'inscription des agents de marques de commerce | L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Réintégration d'un agent | L'OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Indications géographiques | L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. |
| Type de service | Norme de service |
|---|---|
| Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin | Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 11 moisNote de bas de page 6 suivant la date de dépôt. |
| Examen accéléré d'une demande d'enregistrement d'un dessin (l'examen accéléré sera un examen avancé dans le nouveau règlement) | Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 10 mois suivant la date de dépôt et la réception d'une demande d'examen accéléré. |
| Sursis à l'enregistrement | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Délivrance d'un certificat de correction (abrogée par le nouveau règlement) | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Rétablissement d'une demande abandonnée | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Enregistrement d'un acte de cession | Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 7 suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences. |
| Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 5 ans suivant la date d'enregistrement | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne. Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier. |
| Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 6 mois suivant la période de 5 ans | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne. Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier. |
| Type de service | Norme de service |
|---|---|
| Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur | Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 8 suivant la réception d'une demande en ligne. |
| Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur | Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 9 suivant la réception d'une demande papier. |
| Acceptation de l'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence d'un droit d'auteur | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Traitement d'une demande de procédure accélérée dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou d'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou d'un autre document | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en ligne | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en version papier | Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande. |
| Type de service | Norme de service |
| Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client | Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client | Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client | Pour les demandes électroniques, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client | Pour toutes les demandes papier, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant | Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant | Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit | Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit | Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. |
| Type de service | Norme de service |
|---|---|
| Envoi de copies papier non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC | Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 10 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées. |
| Envoi de copies papier certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC | |
| Envoi de copies électroniques non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC | |
| Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 11 de la Loi sur les brevets et à l'article 23 de l'annexe II des Règles sur les brevets | |
| Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 24 de l'annexe II des Règles sur les brevets | Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 11 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées. |
| Réponses aux demandes de renseignements sur l'état d'avancement des demandes de brevets conformément à l'article 27 de l'annexe II des Règles sur les brevets | |
| Accès au poste d'impression payant à la Salle de recherche publique | Le poste d'impression payant est fonctionnel durant les heures normales de bureau. |
- Date de modification :
