Normes de service à la clientèle de l'OPIC
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Les normes de service de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada reflètent le niveau de service que nous nous engageons à fournir à nos clients. Ces normes renforcent la responsabilisation du gouvernement et augmentent la prévisibilité pour les clients.
Les normes affichées sur cette page sont liées aux services de l'OPIC pour lesquels les clients doivent payer un frais. Elles sont distinctes des cibles de rendement de l'OPIC, qui ne sont pas toujours associées à un frais.
Liste des normes de service
Les tableaux suivants présentent les normes de service pour tous les frais de l'OPIC.
Frais | Article dans l'Annexe 2 des Règles sur les brevets | Norme de service |
---|---|---|
Taxe pour demande de prorogation de délai |
1 |
L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour se présenter à l'examen de compétence des agents de brevets, par épreuve |
2 |
L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s). |
Taxe pour demande d'inscription sur le registre des agents de brevets |
3 |
L'OPIC enverra une confirmation de l'inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour le maintien du nom de l'agent de brevet au registre des agents de brevets |
4 |
L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets |
5 |
L'OPIC enverra une confirmation de la réinscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de dépôt |
6 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Surtaxe (taxe de dépôt) |
7 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de maintien en état (demande de brevet) | 8 | L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
|
Surtaxe (taxe de maintien en état d'une demande de brevet) |
9 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de requête d'examen avec recherche internationale préalable au Canada |
10 |
L'OPIC enverra :
|
Surtaxe (requête d'examen) |
11 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de devancement d'examen |
12 |
L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe finale |
13 |
L'OPIC enverra un certificat de délivrance :
|
Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen |
14 |
L'OPIC enverra une confirmation que l'avis d'acceptation a été annulée et de la poursuite de l'examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)a), b) ou e) ou du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets |
15 |
L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
International — Taxe de transmission, en vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCT |
16 |
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI. |
International — Taxe de recherche, en vertu des règles 16 et 42 du Règlement d'exécution du PCT |
17 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité, en vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT |
18 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles. |
International — Taxe d'examen préliminaire, en vertu des règles 58 et 69 du Règlement d'exécution du PCT |
19 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International — Autre taxe d'examen préliminaire, en vertu de la règle 68.3 du Règlement d'exécution du PCT |
20 |
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT. |
International — Autre taxe pour paiement tardif |
|
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. |
Taxe nationale de base (Entrée en phase nationale du PCT) |
21 |
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour le rétablissement des droits (entrée en phase nationale du PCT après 30 mois) |
22 |
L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Surtaxe pour paiement en souffrances (entrée en phase nationale du PCT) |
23 |
|
Taxe pour demande de correction d'une erreur en vertu du p109(1) des Règles sur les brevets |
24 |
|
Taxe de maintien en état — brevet |
25 |
L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
|
Surtaxe (taxe de maintien en état d'un brevet) |
26 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant le paiement de la taxe prescrite. |
Taxe additionnelle (Diligence requise) — Demande d'annuler la péremption réputée du brevet en vertu du sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi sur les brevets |
27 |
L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de redélivrance |
28 |
L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe de renonciation |
29 |
L'OPIC traitera les demandes dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet |
30 |
L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour la présentation d'une requête En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets |
31 |
|
Taxe pour l'annonce d'une requête sur le site Web de l'OPIC En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets |
32 |
L'OPIC annoncera une requête sur le site web de l'OPIC dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour l'enregistrement d'un document |
33 |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. |
Taxe pour inscription d'un changement de nom ou d'un transfert En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets |
34 |
|
Taxe pour inscription d'un changement de nom ou d'un transfert En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets |
35 |
|
Fourniture d'une copie certifiée sur support papier |
36 |
L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées. |
Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique |
37 |
L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées. |
Fourniture d'une copie sur support papier |
38 |
L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées. |
Fourniture d'une copie sous forme électronique |
39 |
L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées. |
Fourniture d'une copie |
40 |
L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées. |
Taxe de maintien en état (demande de brevet) |
1 |
L'OPIC mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens comme suit :
|
Frais | Article dans l'Annexe du Règlement sur les marques de commerce | Norme de service |
---|---|---|
Demande de prorogation de délai |
1 |
L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Droit pour se présenter à l'examen de compétence des agents de marques de commerce |
2 |
L'OPIC enverra une confirmation de l'admissibilité dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - En ligne |
3a |
L'OPIC enverra une confirmation d'inscription dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - Papier |
3b |
L'OPIC enverra une confirmation d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d'inscription et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - En ligne |
4a |
L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce - Papier |
4b |
L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce |
5 |
L'OPIC enverra une confirmation que la réinscription a été accordée dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'avis public pour une insigne, écusson, emblème, marque ou armoiries |
6 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - En ligne |
7a |
L'OPIC enverra un avis de réception dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Papier |
7b |
L'OPIC enverra un avis de réception dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Transfert d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce |
8 |
L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Transmission d'une copie de déclaration d'opposition |
9 |
L'OPIC traitera et évaluera les demandes sous forme électronique et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du droit prescrit. |
Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services d'une marque de commerce déposée |
10a et 10b |
L'OPIC enverra un avis de réception dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 44(1) de la Loi. |
11 |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du droit prescrit. |
Transfert d'une marque de commerce déposée |
12 |
L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 45(1) de la Loi. |
13 |
L'OPIC traitera la demande sous forme électronique et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - En ligne |
14a |
L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - Papier |
14b |
L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Transmission d'une copie de déclaration d'opposition |
15 |
L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie certifiée sur support papier |
16 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique |
17 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie sur support papier |
18 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie sous forme électronique |
19 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit. |
Délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce |
Paragraphe 154(1) du Règlement sur les marques de commerce |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Demande de protection d'une indication géographique |
Paragraphe 18(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie |
L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Frais | Article dans l'Annexe du Règlement sur le droit d'auteur | Norme de service |
---|---|---|
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – En ligne |
1(a)(i) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – Papier |
1(a)(ii) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – En ligne |
1(b)(i) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – Papier |
1(b)(ii) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Acceptation d'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence |
2 |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement d'acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Traitement d'une demande de procédure accélérée |
3 |
L'OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – En ligne |
4(a) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – Papier |
4(b) |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Fourniture d'une copie certifiée sur support papier |
5 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique |
6 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Fourniture d'une copie sur support papier |
7 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Fourniture d'une copie sous forme électronique |
8 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite. |
Frais | Article dans l'Annexe du Règlement sur les dessins industriels | Norme de service |
---|---|---|
Examen d'une demande d'enregistrement |
1 |
L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 17 mois suivant la date de dépôt de la demande. |
Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin |
2 |
L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Droit de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin |
3 |
L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagné du paiement du droit prescrit. |
Inscription d'un transfert |
4 |
L'OPIC enverra une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie sur support papier |
5 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie sous forme électronique |
6 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie certifiée sur support papier |
7 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique |
8 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée |
9 |
L'OPIC enverra une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement |
10 |
L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 10 mois suivant la date de dépôt de la demande, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Sursis à l'enregistrement |
11 |
L'OPIC enverra une confirmation de sursis à l'enregistrement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Frais | Article dans l'Annexe du Règlement sur les topographies de circuits intégrés | Norme de service |
---|---|---|
Dépôt d'une demande |
1 |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Modification d'une demande |
2 |
L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Inscription d'un transfert ou d'une licence |
3 |
L'OPIC enverra une confirmation d'inscription de la transmission d'un intérêt ou de l'attribution d'une licence dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Modification d'une inscription au Registre afin de tenir compte d'un changement ou d'effectuer la correction d'une erreur matérielle |
4 |
L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement |
5 |
L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie |
7 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
Fourniture d'une copie certifiée |
8 |
L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit. |
- Date de modification :