Normes de service à la clientèle de l'OPIC

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour ses normes de service actuelles et en a ajouté des nouvelles, conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) qui a reçu la sanction royale le .

Ce que cela signifie pour vous

Nous nous efforçons d'améliorer continuellement nos normes de service. Des initiatives comme notre Sondage sur la satisfaction de la clientèle, lancé au début de 2018, ainsi que nos efforts de mobilisation avec nos partenaires et nos intervenants, contribuent à cette démarche.

Ces normes de service correspondent à nos niveaux de service actuels et vous ne devriez pas constater de changement dans le niveau de service que nous vous offrons.

Les normes de services sont distinctes des cibles de rendement actuelles, qui ne sont pas toujours associées à des frais spécifiques, mais qui assurent aux clients une expérience de haute qualité, rapide et accessible. Nous cherchons à atteindre nos cibles de rendement dans 90 % des cas.

En vertu de la LFS, nous cherchons à respecter nos normes de service à la clientèle, énoncées dans le tableau ci-dessous, en tout temps.

Aperçu de nos normes de service

Les services énumérés dans le tableau sont associés à des frais. Notre site Web comprend une liste de ces frais.

Le tableau présente les types de service que nous offrons et les normes qui s'y rapportent :

Direction des brevets
Type de service Norme de service
Taxe de dépôt L'OPIC enverra un certificat de dépôt ou un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 1 suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de complètement L'OPIC traitera une taxe de complètement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de requête d'examen avec recherche internationale préalable au Canada L'OPIC enverra une première action du Bureau dans les 17 mois civilsNote de bas de page 2 suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de requête d'examen sans recherche internationale préalable au Canada L'OPIC enverra une première action du Bureau dans les 17 mois civilsNote de bas de page 3 suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de devancement d'examen L'OPIC enverra une première action du Bureau dans les 7 mois civils suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de modification après acceptation L'OPIC traitera la modification ou enverra une lettre de refus de la modification dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe finale (en vertu du paragraphe 30(1) ou (5) des présentes règles pour les demandes déposées le ou après le ) L'OPIC enverra un certificat de délivrance dans les 8 semaines civiles suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, pourvu qu'il n'y ait pas de taxes de maintien en état dues dans les 6 semaines suivant cette demande.
Taxe finale (en vertu du paragraphe 30(1) ou (5) des présentes règles pour les demandes déposées avant le ) L'OPIC enverra un certificat de délivrance dans les 8 semaines civiles suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande abandonnée pour divers motifs L'OPIC traitera une demande de rétablissement d'une demande de brevet dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
International — Taxe de transmission — En vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCT L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI.
International — Taxe de recherche
En vertu des règles 16 et 42 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.
International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité — En vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.
International — Taxe d'examen préliminaire
En vertu des règles 58 et 69 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.
International — Autre taxe d'examen préliminaire
En vertu de la règle 68.3 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d'une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s'agit d'un règlement du PCT.
International — Autre taxe pour paiement tardif
En vertu des règles 16bis et 58bis.2 du Règlement d'exécution du PCT
L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.
National — Autre taxe pour paiement tardif — En vertu du paragraphe 58(3) des Règles sur les brevets L'OPIC traitera ce paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour paiement tardif L'OPIC traitera ce paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de redélivrance L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois civils.
Taxe de renonciation L'OPIC traitera les demandes dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Requête d'enregistrement d'un jugement L'OPIC traitera les requêtes dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets L'OPIC traitera les demandes dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Demande de correction d'une erreur d'écriture L'OPIC traitera les corrections des erreurs d'écriture dans les 12 semaines civiles suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Enregistrement d'un document L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Prorogation du délai L'OPIC traitera les demandes dans les 8 semaines civiles suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de maintien en état L'OPIC traitera le paiement et mettra à jour l'état dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) de la manière suivante :
Taxe d'ajout au registre des agents de brevets L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines civiles suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe de maintien du nom d'un agent au registre L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines civiles suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Taxe pour le rétablissement au registre des agents de brevets L'OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines civiles suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Direction des marques de commerce
Type de service Norme de service
Dépôt de demandes d'enregistrement L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 4 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Dépôt d'une demande de modification de l'enregistrement en vue d'étendre l'état déclaratif des produits ou services L'OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Transfert de propriété L'OPIC délivrera une confirmation que la modification a été effectuée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Renouvellement de l'enregistrement L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Prolongation de délai L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC octroiera ou refusera une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Dépôt de demandes d'enregistrement en vertu de l'article 9 L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Délivrance d'un certificat d'enregistrement L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 5 suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Inscription d'un agent sur la liste des agents L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d'inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Renouvellement annuel de l'inscription des agents de marques de commerce L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L'OPIC délivrera une confirmation d'inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Réintégration d'un agent L'OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Indications géographiques L'OPIC délivrera un accusé de réception d'une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Direction des dessins industriels
Type de service Norme de service
Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 11 moisNote de bas de page 6 suivant la date de dépôt.
Examen accéléré d'une demande d'enregistrement d'un dessin (l'examen accéléré sera un examen avancé dans le nouveau règlement) Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d'un premier rapport) dans les 10 mois suivant la date de dépôt et la réception d'une demande d'examen accéléré.
Sursis à l'enregistrement Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Délivrance d'un certificat de correction (abrogée par le nouveau règlement) Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rétablissement d'une demande abandonnée Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Enregistrement d'un acte de cession Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 7 suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences.
Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 5 ans suivant la date d'enregistrement Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne.
Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier.
Maintien en état d'un dessin enregistré si reçu dans les 6 mois suivant la période de 5 ans Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne.
Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier.
Direction du droit d'auteur
Type de service Norme de service
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 8 suivant la réception d'une demande en ligne.
Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur Dans les 20 jours ouvrablesNote de bas de page 9 suivant la réception d'une demande papier.
Acceptation de l'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence d'un droit d'auteur Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Traitement d'une demande de procédure accélérée dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou d'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou d'un autre document Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en ligne Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Rectification d'une erreur d'écriture qui n'a pas été commise par le Bureau du droit d'auteur lorsque la demande a été déposée en version papier Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
Commission d'appel des brevets
Type de service Norme de service
Envoi d'un avis au commissaire, en vertu du sous-alinéa 12b)(i) des Règles sur les brevets, de l'intention de se présenter à tout ou partie de l'examen de compétence. Aviser le demandeur, par écrit, de son admissibilité à se présenter à l'examen de compétences d'agent de brevets, en réponse à sa demande, en vertu de l'article 12 des Règles sur les brevets, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Avis au registraire, en vertu du sous-alinéa 18b)(i) du Règlement sur les marques de commerce, de son intention de se présenter à l'examen de compétence. Aviser le demandeur, par écrit, de son admissibilité à se présenter à l'examen de compétences d'agent de marques de commerce, en réponse à sa demande, en vertu de l'article 18 du Règlement sur les marques de commerce, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Demande de réexamen d'une ou de plusieurs revendications d'un brevet en vertu du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevets (petites entités) Aviser le titulaire d'un brevet, par écrit, de la nomination d'un conseil de réexamen et envoyer une copie de la demande de réexamen (le cas échéant), en réponse à l'accusé de réception d'une petite entité, conformément aux paragraphes 48(1) et 48(2) de la Loi sur les brevets et à l'article 45 des Règles sur les brevets, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Demande de réexamen d'une ou de plusieurs revendications d'un brevet en vertu du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevets (grandes entités) Aviser le titulaire d'un brevet, par écrit, de la nomination d'un conseil de réexamen et envoyer une copie de la demande de réexamen (le cas échéant), en réponse à l'accusé de réception d'une grande entité, conformément aux paragraphes 48(1) et 48(2) de la Loi sur les brevets et à l'article 45 des Règles sur les brevets, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et de la taxe exigée dans des circonstances normales.

Présentation d'une demande au commissaire en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets

  1. pour le premier brevet sur lequel porte la demande;
  2. pour chaque brevet additionnel sur lequel porte la demande
Aviser le demandeur, par écrit, de la réception de sa demande, conformément au paragraphe 68(1) de la Loi sur les brevets, alléguant l'abus de droits de brevet, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et d'une (ou des) taxe(s) exigée(s) dans des circonstances normales.
Demande de publication d'une demande dans la Gazette du Bureau des brevets en vertu des paragraphes 65(1) et 68(2) de la Loi sur les brevets. Publier la demande dans la Gazette du Bureau des brevets, conformément au paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Demande d'une copie d'un ruban magnétique Envoyer une copie d'un ruban magnétique en réponse à une demande, en vertu de l'article 28 de l'annexe II, « Tarif des taxes », des Règles sur les brevets, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Demande de transcription d'un ruban magnétique, pour chaque page de transcription Envoyer la transcription d'un ruban magnétique en réponse à une demande, en vertu de l'article 29 de l'annexe II, « Tarif des taxes », des Règles sur les brevets, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et de la taxe exigée dans des circonstances normales.
Commission des oppositions des marques de commerce
Type de service Norme de service
Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client Pour les demandes électroniques, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client Pour toutes les demandes papier, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement et évaluation de la déclaration d'opposition et transmission d'une copie de la déclaration d'opposition au requérant Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration d'opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande et envoi d'un avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'avis prévu à l'article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Direction des services aux entreprises
Type de service Norme de service
Envoi de copies papier non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 10 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées.
Envoi de copies papier certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC
Envoi de copies électroniques non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l'OPIC
Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 11 de la Loi sur les brevets et à l'article 23 de l'annexe II des Règles sur les brevets
Réponses aux demandes de renseignements sur les brevets, conformément à l'article 24 de l'annexe II des Règles sur les brevets Dans les 7 jours ouvrablesNote de bas de page 11 suivant la réception d'une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées.
Réponses aux demandes de renseignements sur l'état d'avancement des demandes de brevets conformément à l'article 27 de l'annexe II des Règles sur les brevets
Accès au poste d'impression payant à la Salle de recherche publique Le poste d'impression payant est fonctionnel durant les heures normales de bureau.
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