Normes de service à la clientèle de l'OPIC

Taxe pour demande de prorogation de délai^{Note de bas de page *}

1

L'OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de dépôt^{Note de bas de page *}

6

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe (taxe de dépôt)

7

• dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe pour le maintien en état d'un brevet;
• dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

Surtaxe (taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet)

9

Taxe de requête d'examen^{Note de bas de page **}

10

L'OPIC enverra :

• une demande de l'examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets ou un avis d'acceptation conditionnelle en vertu du paragraphe 86(1.1) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l'examinateur identifie des irrégularités dans la demande, ou
• un avis d'acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets dans les 20 mois suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe (requête d'examen)

11

Taxe de devancement d'examen^{Note de bas de page *}

12

L'OPIC enverra une demande de l'examinateur ou un avis d'acceptation dans les 7 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour la requête de la poursuite de l'examen^{Note de bas de page *}

13

L'OPIC enverra un accusé de réception de la requête pour la poursuite de l'examen dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe finale^{Note de bas de page *}

14

En réponse à un avis d'acceptation, l'OPIC enverra un certificat de délivrance :

• si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 12 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou,
• si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, dans les 12 semaines après que ces conditions aient été remplies.

En réponse à un avis d'acceptation conditionnelle, l'OPIC enverra un certificat de délivrance :

• si le paiement de la taxe finale est fait sans conditions, dans les 14 semaines suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou,
• si le paiement de la taxe finale est fait de façon conditionnelle (telle que sur condition de compléter des inscriptions de transferts, de changements de noms, de corrections, etc.), suivant la réception d'une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, dans les 14 semaines après que ces conditions aient été remplies.

Taxe rétablissement — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)a), b) ou e) ou du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets^{Note de bas de page *}

Taxe rétablissement (Diligence requise) — Demande de rétablissement d'une demande réputée abandonnée en vertu des alinéas 73(1)c) ou d) de la Loi sur les brevets^{Note de bas de page *}

15

L'OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 6 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

International — Taxe de transmission, en vertu des règles 14 et 22 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

16

L'OPIC (en tant qu'office récepteur) enverra par la poste l'exemplaire original avant l'expiration du 13^e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s'agit d'une norme de l'OMPI.

International — Taxe de recherche, en vertu des règles 16 et 42 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

17

À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement du rapport de recherche internationale, dans les 3 mois à compter de la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

Toutefois, lorsqu'un formulaire PCT/ISA/206 (Invitation à payer des taxes additionnelles en vertu de l'article 17.3)a) du PCT et des règles 40.1 et 40.2.e)) ou PCT/ISA/225 (Invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés et à payer, le cas échéant, une taxe pour remise tardive) a été émis, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement du rapport de recherche internationale, dans les 5 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 11 mois suivant la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

Il s'agit d'un règlement du PCT.

International —Taxes additionnelles où il existe une absence d'unité, en vertu de la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

18

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d'un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.

International — Taxe d'examen préliminaire, en vertu des règles 58 et 69 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

19

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois qui suivent la réception de tous les éléments suivants : une demande complète, le paiement intégral de la taxe de traitement, le paiement de la taxe d'examen préliminaire et de toute taxe de retard applicable, la réception de toutes les modifications indiquées dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT) ou l'expiration du délai fixé dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT); ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, à moins que le déposant n'ait demandé un délai en vertu de la règle 54bis.1.a) du PCT.

Si le déposant a demandé un délai, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international 6 mois à compter de l'expiration du délai de 22 mois à compter de la date de priorité ou de 3 mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, ou de la déclaration de l'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 17.2)a), le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

Il s'agit d'un règlement du PCT.

International — Autre taxe d'examen préliminaire, en vertu de la règle 68.3 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

20

L'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international dans les 6 mois qui suivent la réception de tous les éléments suivants : une demande complète, le paiement intégral de la taxe d'examen préliminaire supplémentaire et de toute taxe de retard applicable, la réception de toutes les modifications indiquées dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT) ou l'expiration du délai fixé dans le document PCT/IPEA/431 (Invitation à remettre des modifications en vertu de la règle 60.1.g) du PCT); ou 28 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, à moins que le déposant n'ait demandé un délai en vertu de la règle 54bis.1.a) du PCT.

Si le déposant a demandé un délai, l'OPIC (en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international) fournira un rapport d'examen préliminaire international 6 mois à compter de l'expiration du délai de 22 mois à compter de la date de priorité ou de 3 mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, ou de la déclaration de l'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 17.2)a), le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

Il s'agit d'un règlement du PCT.

International — Autre taxe pour paiement tardif
En vertu des règles 16bis et 58bis.2 du Règlement d'exécution du PCT^{Note de bas de page *}

L'OPIC (en tant qu'office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l'expiration du 13^e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.

Taxe nationale de base (Entrée en phase nationale du PCT)^{Note de bas de page *}

21

L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour le rétablissement des droits (entrée en phase nationale du PCT après 30 mois)^{Note de bas de page *}

22

L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Surtaxe pour paiement en souffrances (entrée en phase nationale du PCT)

23

L'OPIC enverra un accusé de réception d'entrée en phase nationale dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour demande de correction d'une erreur en vertu du p109(1) des Règles sur les brevets^{Note de bas de page *}

24

L'OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour le maintien en état (brevet)^{Note de bas de page **}

25

• dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe pour le maintien en état d'un brevet;
• dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

Surtaxe (taxe pour le maintien en état d'un brevet)

26

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 5 semaines suivant le paiement de la taxe prescrite.

Taxe additionnelle (Diligence requise) — Demande d'annuler la péremption réputée du brevet en vertu du sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi sur les brevets^{Note de bas de page *}

27

L'OPIC enverra l'intention de la décision du commissaire concernant la demande d'annuler la péremption réputée du brevet dans les 6 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de redélivrance^{Note de bas de page *}

28

L'OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe de renonciation

29

L'OPIC traitera les demandes dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour la demande de réexamen d'une ou plusieurs revendications d'un brevet^{Note de bas de page *}

30

L'OPIC émettra une confirmation de la nomination d'un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 11 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour la présentation d'une requête En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets^{Note de bas de page *}

31

L'OPIC enverra une confirmation de réception dans les 7 semaines suivant la réception d'une requête conforme et du paiement de la (des) taxe(s) prescrite(s).

Taxe pour l'annonce d'une requête sur le site Web de l'OPIC En vertu des articles 65 ou 127 de la Loi sur les brevets^{Note de bas de page *}

32

L'OPIC annoncera une requête sur le site web de l'OPIC dans les 2 mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour l'enregistrement d'un document

33

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour inscription d'un changement de nom En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets

34

L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Taxe pour inscription d'un transfert En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets

35

L'OPIC enverra un certificat d'inscription dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

36

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

37

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie sur support papier

38

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

39

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Fourniture d'une copie

40

L'OPIC fournira des copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande et des taxes pour les copies ou les copies certifiées.

Taxe pour le maintien en état (brevet)^{Note de bas de page **}

Article 1 dans l'Annexe 3

(ne se retrouve pas dans l'Annexe 2)

• dans les 2 semaines suivant les paiements effectués au moyen du service de paiement électronique de la taxe de maintien en état d'un brevet;
• dans les 5 semaines suivant les paiements effectués à l'aide d'autres options de paiement.

Demande de prorogation de délai

1

L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour une demande rétroactive
L'OPIC traitera les demandes sous forme électronique et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera les demandes sur support papier et enverra la décision au client dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'avis public pour une insigne, écusson, emblème, marque ou armoiries^{Note de bas de page *}

6

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - En ligne^{Note de bas de page *}

7a

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Papier^{Note de bas de page *}

7b

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transfert d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce

8

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transmission d'une copie de déclaration d'opposition^{Note de bas de page *}

9

L'OPIC traitera et évaluera les demandes sous forme électronique et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du droit prescrit.

L'OPIC traitera et évaluera les demandes sur support papier et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services  d'une marque de commerce déposée^{Note de bas de page *}

10a et 10b

L'OPIC enverra un avis de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de production et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 44(1) de la Loi^{Note de bas de page *}

11

L'OPIC enverra un accusé de réception dans le mois suivant la réception d'une demande conforme et du paiement du droit prescrit.

Transfert d'une marque de commerce déposée

12

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande d'envoi d'un avis visé au paragraphe 45(1) de la Loi^{Note de bas de page *}

13

L'OPIC traitera la demande sous forme électronique et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC traitera la demande sur support papier et enverra l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire enregistré dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du  paiement du droit prescrit.

Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - En ligne^{Note de bas de page *}

14a

L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce - Papier^{Note de bas de page *}

14b

L'OPIC enverra un certificat de renouvellement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences de renouvellement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Transmission d'une copie de déclaration d'opposition^{Note de bas de page *}

15

L'OPIC traitera les demandes et transmettra une copie de la déclaration d'opposition au demandeur dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

16

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

17

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sur support papier

18

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

19

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme et le paiement du droit prescrit.

Délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce^{Note de bas de page *}

Paragraphe 154(1) du Règlement sur les marques de commerce

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande sous forme électronique qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier qui satisfait aux exigences d'enregistrement et qui est accompagnée du paiement du droit prescrit.

Demande de protection d'une indication géographique^{Note de bas de page *}

Paragraphe 18(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

L'OPIC enverra un accusé de réception dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du  paiement du droit prescrit.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – En ligne

1(a)(i)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre – Papier

1(a)(ii)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier  accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – En ligne

1(b)(i)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme soumise en ligne accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur un objet autre qu'une œuvre – Papier

1(b)(ii)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement de droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme sur support papier accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Acceptation d'enregistrement d'un acte de cession ou d'une licence

2

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement d'acte de cession ou de licence dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Traitement d'une demande de procédure accélérée

3

L'OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – En ligne

4(a)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Correction d'une erreur d'écriture non commise par l'OPIC – Papier

4(b)

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé ou un certificat d'enregistrement d'un document relatif à un droit d'auteur dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

5

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

6

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie sur support papier

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement de la taxe prescrite.

Examen d'une demande d'enregistrement^{Note de bas de page *}

1

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de dépôt de la demande.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 21 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire.

Maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin^{Note de bas de page *}

2

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagnée du paiement du droit prescrit.

Droit de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

3

L'OPIC enverra une confirmation de maintien dans les 2 semaines suivant la réception d'une demande en ligne accompagnée du paiement du droit prescrit, ou dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande sur support papier accompagné du paiement du droit prescrit.

Inscription d'un transfert

4

L'OPIC enverra une confirmation de transfert dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sur support papier

5

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie sous forme électronique

6

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sur support papier

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée sous forme électronique

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée^{Note de bas de page *}

9

L'OPIC enverra une confirmation de rétablissement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement^{Note de bas de page *}

10

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

L'OPIC enverra une première action (acceptée sans rapport) ou un premier rapport dans les 12 mois suivant la date de réception de la demande divisionnaire, sur réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Sursis à l'enregistrement

11

L'OPIC enverra une confirmation de sursis à l'enregistrement dans le mois suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Dépôt d'une demande^{Note de bas de page *}

1

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification d'une demande

2

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Inscription d'un transfert ou d'une licence

3

L'OPIC enverra une confirmation d'inscription de la transmission d'un intérêt ou de l'attribution d'une licence dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification d'une inscription au Registre afin de tenir compte d'un changement ou d'effectuer la correction d'une erreur matérielle

4

L'OPIC enverra une confirmation de modification dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement

5

L'OPIC enverra un certificat d'enregistrement corrigé dans les 5 semaines suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie

7

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.

Fourniture d'une copie certifiée

8

L'OPIC fournira les copies dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande conforme accompagnée du paiement du droit prescrit.