Le règlement alternatif des différends

Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont une composante stratégique de la réussite d'une entreprise, car ces droits peuvent être utilisés pour empêcher les concurrents d'utiliser illégalement les actifs de PI de l'entreprise. Toutefois, des incertitudes et des conflits peuvent survenir relativement à la PI utilisée dans le cadre des affaires. Compte tenu de l'importance croissante de la PI, le nombre de différends en matière de propriété intellectuelle a également augmenté. Lorsqu'elles sont confrontées à de telles situations, les parties peuvent soit suivre des voies traditionnelles comme le règlement du litige par un juge ou un tribunal spécialisé, comme la Commission des oppositions des marques de commerce, soit profiter de l'occasion pour concevoir leur propre résultat au moyen des modes de règlement alternatif des différends (RAD), qui sont souvent négligés.

Le RAD désigne couramment d'autres formes de règlement de différends entre les parties, comme l'arbitrage, la médiation et la négociation. Les méthodes de RAD sont généralement consensuelles et permettent aux parties d'adapter le résultat et le processus de règlement des différends à leurs besoins. Parmi les autres avantages du recours au RAD, mentionnons un règlement accéléré, l'économie, la confidentialité, la souplesse du processus de règlement des différends et la possibilité de maintenir des relations d'affaires préexistantes. Dans les situations où un différend s'étend à plusieurs territoires, les méthodes de RAD peuvent également permettre de régler la question pour toutes les administrations au moyen d'un seul processus.

De tels avantages incitent de nombreuses organisations à faire du RAD leur approche préférée par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles. Toutefois, comme les méthodes de RAD nécessitent le consentement des deux parties, les entreprises concluent souvent des ententes qui exigent la résolution par l'intermédiaire de méthodes de RAD pendant les négociations contractuelles. Ces ententes contractuelles procurent aux parties le confort de la certitude quant à la tribune de règlement des différends, ce qui leur permet d'avoir plus de contrôle sur leurs frais juridiques et éventuelles perturbations des activités.

Même si les parties se livrent une bataille juridique, elles ont la possibilité de recourir à des méthodes de RAD dans le cadre d'un processus parallèle, suivant le consentement de toutes les parties, pour régler leurs différends, même s'il y a encore menace de litige.

Des procédures judiciaires traditionnelles

Les moyens traditionnels de régler les différends civils, comme les procédures judiciaires ou administratives, sont de nature accusatoire puisqu'un juge décide du résultat. Le litige peut s'avérer un processus long et ardu qui oblige les deux parties à consacrer des ressources importantes pour déterminer qui avait raison ou qui avait tort.

En ce qui concerne les différends relatifs à la propriété intellectuelle, les longues procédures judiciaires peuvent particulièrement perturber les opérations commerciales, car les droits de PI peuvent être assujettis à des délais serrés. Si l'objet est une technologie qui évolue rapidement, comme les logiciels ou la microélectronique, la procédure judiciaire peut durer plus longtemps que le cycle de vie réel du produit.

Avantages

  • Il existe des règles procédurales claires.
  • La preuve est divulguée.

Inconvénients

  • Les coûts sont élevés (frais judiciaires, honoraires d'avocat, honoraires d'experts, etc.).
  • Le processus est long (il peut s'écouler plusieurs années avant qu'une décision ne soit rendue).
  • La nature publique et accusatoire du processus peut nuire aux relations d'affaires.

Méthodes de RAD

Négociation

La négociation est souvent la première approche adoptée pour régler un différend en matière de PI. Les parties au différend discutent dans l'espoir de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. La négociation permet aux parties de participer directement aux décisions qui les touchent. En intervenant directement, les parties sont en mesure de répondre à leurs propres besoins et à ceux de la partie adverse. Un accord négocié peut devenir un contrat et être exécutoire par l'entremise des tribunaux.

Avantages

  • Le processus est confidentiel.
  • La négociation fondée sur les intérêts contribue à maintenir les relations d'affaires.
  • Le différend est réglé d'un commun accord plutôt qu'en vertu d'une décision imposée.

Inconvénients

  • Le processus manque d'impartialité (les parties dirigent le processus décisionnel sans l'aide d'un tiers impartial).

Médiation

La médiation est généralement un processus volontaire dans le cadre duquel un tiers impartial, appelé médiateur, tente d'aider les parties à parvenir à un règlement volontaire. Le rôle du médiateur consiste à rétablir ou à faciliter la communication entre les parties, à souligner les besoins et les intérêts des parties, et à dénouer les impasses. Contrairement à un juge, le médiateur ne décide pas qui a raison ou qui a tort; il donne plutôt son point de vue, recommande des solutions et encourage la collaboration vers une solution raisonnable.

Comme le médiateur n'est pas nommé par le tribunal, les parties peuvent consentir au choix d'un médiateur qui connaît bien le sujet. Dans certains différends en matière de PI, un juge traditionnel qui n'a pas d'antécédents techniques peut avoir de la difficulté à comprendre un sujet complexe, comme les nuances de programmes informatiques sophistiqués ou les rouages internes de la biologie humaine. Les parties à un tel différend peuvent préférer avoir recours à un médiateur ayant des antécédents précis pour régler le différend puisque l'expérience du médiateur peut aider les parties à résoudre de façon satisfaisante leur différend. Ceci peut aussi éviter l'obligation de consacrer des ressources considérables aux services d'experts en la matière comme témoins pour fournir des éléments de preuve relatifs à la technologie pertinente. La médiation présente la possibilité de résultats qui intègrent des solutions innovatrices, comme des licences réciproques ou des taux de redevances, qui ne peuvent être offerts par les tribunaux publics.

L'une ou l'autre des parties peut amorcer la médiation en communiquant son intérêt à utiliser le processus, même si les procédures judiciaires ont commencé. Lorsque vous entretenez des relations contractuelles, songez à insérer des clauses sur la médiation obligatoire.

Avantages

  • La décision est prise conjointement par les parties en cause plutôt qu'imposée par un tiers.
  • Le processus est confidentiel.
  • La médiation est plus rapide et plus souple.
  • Le médiateur peut recommander des solutions créatives et personnalisées.
  • Il aide à entretenir des relations d'affaires et à réduire au minimum les perturbations des activités.
  • Les parties se réservent le droit d'intenter des procédures judiciaires si une entente n'est pas conclue.

Inconvénients

  • La médiation n'envoie pas de message et ne peut être dissuasive puisqu'elle est confidentielle.

Arbitrage

L'arbitrage s'apparente à des procédures judiciaires traditionnelles puisqu'un « juge » impartial, appelé arbitre, entend les deux parties et leurs témoins dans le cadre d'un procès et rend une décision exécutoire fondée sur la preuve et le droit. Malgré les similitudes avec les procédures judiciaires traditionnelles, l'arbitrage privé est une façon relativement plus rapide et moins coûteuse de régler les différends parce que, contrairement aux tribunaux publics, les deux parties décident de travailler sur la base de leurs intérêts. Les délais du processus de résolution et d'autres détails (c.-à-d. les lois à utiliser, la quantité de preuves à produire) peuvent être ajustés en fonction des besoins et du calendrier des deux parties. L'arbitrage est un processus plus formel et plus compliqué que la médiation, et les parties peuvent opter directement pour l'arbitrage ou tenter d'abord de régler la situation par la médiation.

Les différends relatifs à la PI concernent souvent des renseignements exclusifs (c.-à-d. des secrets commerciaux ou des inventions brevetées) et la confidentialité de ces renseignements est plus facile à maintenir dans le cadre de l'arbitrage privé que devant les tribunaux publics. L'arbitrage privé doit faire l'objet d'un accord mutuel entre toutes les parties, alors qu'en situation de procédures judiciaires traditionnelles, l'une des parties peut contraindre l'autre à plaider l'affaire devant un magistrat en choisissant de soumettre une requête à un tribunal public. Pour surmonter ce dilemme, de nombreuses entreprises concluent souvent, durant les négociations contractuelles, des accords d'arbitrage qui obligent les parties à recourir à l'arbitrage privé plutôt qu'à une procédure publique. Au cours de l'arbitrage, la présence d'un avocat est facultative, bien que la plupart des arbitrages complexes en matière de propriété intellectuelle fassent encore appel à des représentants juridiques. Sauf exception, les frais d'arbitrage sont partagés également entre les parties.

La clause sur l'arbitrage peut aussi stipuler des éléments spécifiques comme les règles de l'arbitrage, la langue et l'endroit où l'arbitrage aura lieu.

Avantages

  • Les deux parties s'entendent sur le choix de l'arbitre, les dépens, le lieu et la compétence de la décision.
  • Le recours à l'arbitrage permet de choisir des arbitres en fonction de leur expertise en PI.
  • Le processus est privé et rapide.
  • Le processus est confidentiel.
  • Le processus est souple (moins formel que les procédures judiciaires).
  • L'arbitrage coûte habituellement moins cher qu'un procès.
  • La décision est exécutoire.

Inconvénients

  • Les options d'appel sont limitées.
  • Les arbitres ne sont pas tenus de se conformer à de strictes règles juridiques, ce qui peut entraîner des résultats incohérents.

Autres méthodes de RAD

Il existe également d'autres types de modes de RAD et d'approches hybrides qui combinent différentes méthodes, dont la médiation-arbitrage, où les parties permettent au médiateur d'agir à titre d'arbitre en cas d'impasse. À cela s'ajoutent d'autres méthodes de règlement des différends et l'utilisation d'une méthode spécifique dépendra de la nature du différend en question.

Pour en savoir plus sur les avantages du recours au RAD pour régler votre différend, voici une liste d'organisations qui se spécialisent dans le RAD et qui offrent des ressources connexes.

Ressources canadiennes

Ressources internationales

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