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Autres méthodes pour régler un différend de PI

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Le règlement alternatif des différends (RAD) consiste à résoudre les différends hors cour. Contrairement aux litiges, qui ont un résultat binaire (gagner ou perdre), les parties peuvent avoir recours au RAD pour un résultat et un processus sur mesure.

Le RAD comprend la négociation, la médiation et l'arbitrage. Il permet aux parties de combiner ces méthodes et d'adapter les règles à leurs besoins.

Sur cette page

Avantages du RAD

Les méthodes de RAD offrent de nombreux avantages potentiels :

Le RAD peut résoudre une question multijuridictionnelle (entre les provinces et les pays) en un seul processus, et ainsi éviter de multiples poursuites qui aboutissent souvent à des résultats contradictoires.

Ces avantages sont la raison pour laquelle on privilégie souvent le RAD aux litiges traditionnels.

Il faut obtenir le consentement des 2 parties pour avoir recours au RAD. Très souvent, les entreprises concluent des ententes pour régler d'éventuels différends par des méthodes de RAD, et ce, pour des raisons de confidentialité et de contrôle des coûts.

Les parties impliquées dans un différend d'ordre juridique ont la possibilité de recourir aux méthodes de RAD dans un processus parallèle, avec le consentement de toutes les parties. De cette façon, les parties peuvent régler leurs conflits même pendant un litige.

Types de RAD

Le RAD propose différents modes de résolution. Même si un litige est déjà en cours, il n'est jamais trop tard pour se tourner vers le RAD pour une solution personnalisée, car le RAD peut être un processus parallèle.

Négociation

La négociation est souvent la première approche adoptée pour résoudre un différend en matière de propriété intellectuelle (PI). Les parties ou leurs avocats tiennent des discussions dans l'espoir de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Un accord négocié peut devenir un contrat exécutoire par les tribunaux.

Médiation

La médiation est un processus par lequel un médiateur tiers impartial aide les parties à parvenir à un règlement en facilitant la communication entre elles. Le médiateur fait généralement valoir les besoins et les intérêts des parties, et aide à résoudre les impasses.

Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne décide pas qui a raison ou tort. Il fournit plutôt une vue d'ensemble et aide les parties à résoudre le conflit par la collaboration. Les parties peuvent élaborer leur propre solution au conflit plutôt que de céder le contrôle de la prise de décision à un tiers, comme un juge. De cette façon, la médiation peut réduire l'incertitude qui résulte d'une décision judiciaire.

Le médiateur est habituellement choisi par les parties elles mêmes. Elles peuvent choisir un médiateur qui connaît bien le sujet. Ainsi, les parties peuvent résoudre leur différend sans avoir recours à d'autres experts en la matière qui devraient fournir des preuves en cour concernant la technologie, par exemple.

La médiation peut également amener les parties à convenir d'une concession réciproque de licences et de taux de redevances, ou d'autres arrangements qui ne sont pas possibles si un tribunal tranche l'affaire.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal peut approuver un accord conclu par voie de médiation. L'accord a alors la même force et le même effet qu'une décision de la cour.

En général, les parties se partagent les honoraires du médiateur. Certaines administrations offrent gratuitement des services de médiation ou de conciliation. La Cour fédérale peut, dans certains cas, mettre à la disposition des parties un médiateur.

Pour résumer, la médiation est un processus confidentiel. Elle offre de nombreux avantages, dont les suivants :

Cependant, s'il est question de violation des droits, la médiation n'envoie pas un message public pour dissuader les autres contrevenants.

Arbitrage

L'arbitrage est une approche volontaire de règlement des différends qui fait appel à un arbitre. L'arbitre est un tiers impartial choisi par les parties elles-mêmes. À la manière d'un procès, l'arbitre entend les arguments des 2 parties et de leurs témoins, puis rend une décision qui s'appuie à la fois sur la preuve présentée par chaque partie et sur la loi applicable.

En comparaison avec la médiation, l'arbitrage est une méthode plus formelle de règlement des différends – tout de même plus simple et plus rapide qu'un litige. La décision finale de l'arbitre est déterminante et juridiquement contraignante. Un tribunal peut l'approuver, ce qui la rend obligatoire au même titre qu'un jugement civil.

Les arbitrages visent l'atteinte d'un règlement définitif. Les possibilités d'appel, ou de révision judiciaire, d'une décision arbitrale sont limitées.

Remarque : Les arbitres n'ont pas à se conformer à des règles de procédure et de preuve strictes.

Parmi les avantages de l'arbitrage, on trouve les suivants :

Choisir entre la médiation et l'arbitrage

Choisir entre l'arbitrage et la médiation dépend de votre situation et des enjeux les plus urgents.

Votre différend porte sur des problèmes relevant de plusieurs administrations ou concerne plusieurs types de PI.

Médiation

Arbitrage

Vous êtes une personne occupée ou le temps presse. Il est important pour vous d'essayer de résoudre le différend selon votre propre calendrier.

Médiation

Arbitrage

Vous aimez la flexibilité et la possibilité d'être créatif pour résoudre votre problème.

Médiation

Arbitrage

Vous vous préoccupez des coûts.

Médiation

Arbitrage

La pensée d'un litige public et d'un procès vous cause du stress et de l'anxiété.

Médiation

Arbitrage

Vous souhaitez préserver ou étendre les relations commerciales avec l'opposant du différend.

Médiation

Arbitrage

La confidentialité est importante pour vous.

Médiation

Arbitrage

Vous souhaitez régler une question strictement juridique, ou vous avez besoin d'une décision pour envoyer un message clair.

Médiation

Arbitrage

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

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