Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — février 2019

Afficher en PDF (PDF : 2,41 Mo; 1 page)

Février 2019

Cette mise à jour mensuelle a pour but de vous présenter les dernières nouvelles concernant la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets afin de vous aider à vous préparer aux changements à venir.

Les travaux réalisés en vue de moderniser les Règles sur les brevets vont bon train. À la suite des consultations publiques tenues à l'été 2017, les règles proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie I en décembre 2018. Les commentaires reçus ont été passés en revue et le travail réglementaire se poursuit en collaboration avec le ministère de la Justice. La publication des règles finales dans la Gazette du Canada, partie II est prévue d'ici l'été 2019. Quelques chapitres modifiés du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, en lien avec la nouvelle Loi sur les brevets et les règles proposées, seront publiés cet hiver dans le cadre d'une consultation.

Thème du mois : Demande de priorité

Le processus de demande de priorité est un élément du traitement d'une demande de brevets qui va beaucoup changer :

Le saviez-vous?

C'est à Venise, en 1474, qu'on a adopté une loi énonçant pour la première fois les principes de base de toute loi sur les brevets, soit qu'une invention doit être nouvelle, ingénieuse et utilisable.

Questions ou commentaires?

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions sur le contenu de cette mise à jour mensuelle, veuillez communiquer avec nous à ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca.

Date de modification :