Le Canada adhère à trois nouveaux traités sur les marques de commerce

Le 17 mars, le Canada a adhéré officiellement au Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour), au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid) et à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques(Arrangement de Nice).

Ces traités entreront en vigueur au Canada le . À partir de cette date, les titulaires de marques de commerce pourront faire protéger leurs marques dans plus de 100 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et selon un seul barème de frais, dans une seule devise.

Pour en savoir plus au sujet des changements, consultez la page de l'OPIC Ébauches de ressources pour les modifications législatives à venir concernant les marques de commerce.

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