Protection des obtentions végétales

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu'un certificat d'obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d'une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation.

Le titulaire détient également des droits exclusifs sur la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le stockage et le conditionnement du matériel de multiplication (semences, boutures, etc.) de sa variété. Si le titulaire ne peut exercer ces droits sur le matériel de multiplication, il peut exercer les droits sur le produit de la récolte (grains, fruits, etc.).

Pour pouvoir profiter de la POV, une variété doit être :

Processus de demande

Vous pouvez déposer une demande de COV auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous devez ensuite demander un examen de votre nouvelle variété. Si vous décidez de mener les épreuves au Canada, elles seront pratiquées par un examinateur du BPOV. Le BPOV publiera alors les renseignements de la demande dans le Bulletin des variétés végétales, et si, dans les 6 mois suivant, aucune opposition n'est déposée relativement à la demande, la variété deviendra admissible à la POV.

La POV ne se limite pas au Canada, puisqu'une protection similaire peut être obtenue dans d'autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Durée de la protection : la POV est valide pour une période maximale de 25 ans (dans le cas d'un arbre ou d'une vigne) et de 20 ans (dans les autres cas) à compter de la date de délivrance du certificat.

Frais du BPOV
Type de frais Montant
Dépot d'une demande 250 $
Examen d'une demande 750 $
Émission d'un certificat 500 $
Renouvellement annuel 300 $

Le saviez-vous?

Vous pouvez déposer une demande de protection de variété de plante en ligne au moyen du système UPOV PRISMA.

La protection provisoire est une forme de protection temporaire accordée à compter de la date de dépôt de la demande jusqu'à la date à laquelle le COV est délivré. Dans certaines conditions, il permet au demandeur d'une POV de demander des indemnités à toute personne qui accomplit des actes sans autorisation alors que la demande est en attente d'octroi d'une protection.

Un obtenteur qui bénéficie de la POV perçoit habituellement des redevances chaque fois que du matériel de multiplication de la variété végétale protégée est vendu, un peu comme un auteur perçoit des redevances pour un livre protégé par le droit d'auteur.

Votre date de dépôt dans le premier pays membre de l'UPOV est importante et peut être utile pour revendiquer une priorité (c'est-à-dire un antidatage) lorsque vous déposez une demande dans d'autres pays membres de l'UPOV. Revendiquer la priorité signifie que votre demande peut être antidatée de 12 mois au maximum, jusqu'à la date du premier dépôt dans un pays membre de l'UPOV. Une demande de revendication de priorité doit être faite au moment du dépôt de votre demande.

Obtenir un COV

Au Canada, avant de déposer une demande de POV, il est possible de vendre une variété sur le marché pendant une période maximale de 1 an. Après la première commercialisation dans un pays membre de l'UPOV, vous disposez de 4 ans pour déposer une demande au Canada; font exception les arbres et les vignes, pour lesquels vous disposez de 6 ans. Si vous avez vendu votre variété au-delà de ces délais, elle devient inadmissible à la protection, puisqu'elle n'est plus considérée comme étant « nouvelle ».

Si vous ne résidez pas au Canada, vous devez faire appel à un mandataire de POV résidant au Canada pour vous représenter pour tout ce qui touche à l'obtention et au maintien de la POV.

Avantages pour les titulaires et les producteurs

La POV permet au titulaire :

La POV permet au producteur :

Faire respecter vos droits

Restez à l'affût de toute utilisation non autorisée de votre nouvelle variété et de sa dénomination (le nom de la variété) sur le marché. Il incombe au titulaire du certificat de veiller au respect de ses droits.

Pour de plus amples renseignements sur la POV, consultez le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Plant breeder's rights.

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