Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — avril 2019

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Cette mise à jour mensuelle a pour but de vous présenter les dernières nouvelles concernant la mise en œuvre des nouvelles Règles sur les brevets menant à la ratification du Traité sur le droit des brevets (PLT) afin de vous aider à vous préparer aux changements à venir.

Le Bureau des brevets continue ses préparatifs en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets. Nous anticipons l'entrée en vigueur des nouvelles Règles sur les brevets à l'automne 2019.

Préparation à l'adhésion : essais des systèmes informatiques

Nous sommes en plein cœur des essais pour vérifier la reprogrammation de nos outils informatiques en prévision de la mise à jour de nos processus d'affaires en vue de la mise en œuvre du PLT. Les essais sont en cours depuis plusieurs mois et se poursuivront jusqu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles Règles. Les essais sont effectués par l'équipe de technologie de l'information (TI), avec la collaboration d'employés de la Direction des brevets. L'équipe se sert de la rétroaction reçue et des difficultés rencontrées pour continuer d'optimiser nos systèmes. Il s'agit d'une des nombreuses activités clés menées par la Direction des brevets pour réussir la mise en œuvre du PLT et continuer à offrir un service de qualité après son entrée en vigueur.

Thème du mois : demande de prorogation des délais

Le commissaire continuera d'avoir le pouvoir de proroger le délai de certaines mesures aux termes des Règles sur les brevets. La pratique connexe sera alignée sur celles des marques de commerce et des dessins industriels. Les demandeurs devront :

La demande sera examinée, et si les conditions administratives sont respectées et que le commissaire est convaincu que les circonstances justifient la prorogation, en général une prorogation de délai d'un maximum de six mois par dossier et par mesure sera accordée. Le demandeur recevra une lettre l'informant de la décision du commissaire à l'égard de toute demande de prorogation de délai.

Exemples de mesures qui seront admissibles à une prorogation de délai :

Les demandes de prorogation de délai subséquentes visant la même mesure dans le même dossier seront prises en considération seulement dans des circonstances exceptionnelles. Exemples de circonstances exceptionnelles qui justifient une nouvelle prorogation de délai :

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Web intitulée Temps, un des sujets provisoiresde la consultation publique en lien avec le Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

Le saviez-vous?

Au 19e siècle, peu de Canadiennes se procuraient des brevets, et la plupart de ces brevets étaient liés aux électroménagers ou à la mode. Il y a toutefois eu des exceptions, comme Eliza Scott, qui a obtenu le brevet canadien 22 094 le en vue de protéger une amélioration à un tamis de pharmacien (« couloire de droguiste ») .

Questions ou commentaires?

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions sur le contenu de cette mise à jour mensuelle, veuillez communiquer avec nous à ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca.

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