Liste des agents de marques de commerce

Date de publication :

Date de modification : 17 juin 2019

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique relative à l'ajout d'études à la liste des agents de marques de commerce tenue en vertu de l'article 28 de la Loi sur les marques de commerce.

L'article 28 de la Loi sur les marques de commerce prévoit que la liste des agents de marques de commerce comporte les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants, les propriétaires inscrits d'une marque de commerce, les parties aux procédures visées aux articles 38 et 45 et tout autre personne dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce. Aux termes de l'alinéa 19c) du Règlement sur les marques de commerce, le registraire, sur demande écrite et sur paiement du droit prévu à l'article 3 de l'annexe, inscrit sur la liste des agents de marques de commerce le nom de toute étude dont au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d'agent de marques de commerce.

La législation sur les marques de commerce prévoit que des études peuvent agir en tant qu'agents auprès du Bureau, à condition que le nom de l'un de leurs membres soit inscrit sur la liste des agents. Le Bureau considère qu'une étude peut être inscrite sur la liste des agents de marques de commerce et avoir le droit d'agir comme agent devant le Bureau peu importe la structure corporative ou organisationnelle de l'étude.

En conséquence, le Bureau inscrira le nom de toute étude, y compris les partenariats, les sociétés en commandite, et les corporations professionnelles qui satisfont aux exigences de la législation sur les marques de commerce.

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