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Modifications aux demandes de marques de commerce antérieur à l'examen

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication :

Date de modification : 17 juin 2019

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique relative à la modification de demandes de marques de commerce reçues par le bureau avant qu'elles ne soient à l'étape de l'examen.

En général, le Bureau des marques de commerce n'étudiera pas les requêtes de modifications à une demande d'enregistrement avant l'examen de ladite demande. À la réception d'une requête de modification d'une demande, la section des Formalités identifiera les requêtes urgentes ou les requêtes pouvant affecter la date d'ayant droit et acheminera ces demandes à la section de l'Examen pour révision immédiate. Toute autre requête de modification sera généralement évaluée de façon chronologique suivant la date à laquelle les demandes d'enregistrement d'une marque de commerce ont été produites. À titre de référence, voici des exemples de requêtes de modifications qui ne seront pas évaluées avant l'examen de la demande : des erreurs cléricales, des modifications à l'état des produits ou services, et des modifications à la marque de commerce.

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