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Notification sur les droits de tiers — formulaire

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Réservé à l’usage de l’OPIC

Section 1 — Renseignements pertinents sur la demande

Nom du requérant :

Numéro de la demande :

Section 2 — Identification du tiers

(tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire)

Titre (facultatif) :

Prénom :

Nom :

Nom de l'agent de marques de commerce (le cas échéant) :

Nom de l'entreprise (le cas échéant) (facultatif) :

Adresse :

Ville :

Province ou Territoire :

Pays, si autre que le Canada :

Code postal ou Code Zip :

Numéro de téléphone :

Section 3

A — Notification sur les droits des tiers – Motifs

Veuillez sélectionner le ou les motifs appropriés qui concernent la notification sur les droits des tiers :

B — Liste de demandes en instance pertinentes ou d'enregistrements pertinents

Veuillez dresser une liste de toutes les demandes en instance pertinentes ou de tous les enregistrements pertinents (en indiquant les numéros d'enregistrement ou de demande) s'ils s'appliquent à la notification sur les droits des tiers.

Section 4 — Attestation

Je comprends que soumettre une notification sur les droits des tiers NE VA PAS :

  1. imposer au registraire ou à l'examinateur l'obligation d'examiner cette notification;
  2. créer une procédure inter partes entre le requérant et le tiers;
  3. remplacer une procédure d'opposition;
  4. suspendre ou prolonger le délai de production d'une déclaration d'opposition;
  5. prolonger le délai pour répondre au rapport d'un examinateur.

Remplir et soumettre le formulaire

Pour que votre notification sur les droits de tiers puisse être traitée, veuillez envoyer ce formulaire rempli par courrier ou télécopier, à l'attention du directeur adjoint, Section de l'examen.

Vous pouvez envoyer la correspondance à l'adresse suivante :

Notification sur les droits des tiers
a/s du Directeur(trice) adjoint(e), Division des examens
Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Par télécopieur :

Date de modification :