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Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication : 2019-06-17

Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation sur la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ayant trait à la procédure d'opposition en matière d'indication géographique.

Législation et énoncés de pratique pertinents

Le présent énoncé de pratique fait référence à la législation et aux énoncés de pratique suivants :

Les dispositions se trouvant dans les énoncés de pratique intitulés Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce et Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience, publiés sur le site Web de l'OPIC, s'appliquent mutatis mutandis aux procédures d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec celle-ci ou le Règlement.

Pour l'instant, il ne sera pas possible de produire une déclaration d'opposition en matière d'indication géographique par voie électronique. Par contre, le registraire acceptera la preuve soumise sous forme électronique par le biais de CD, DVD, ou clé USB. Veuillez consulter Preuve électronique dans les procédures d'opposition et d'avis 45 pour de plus amples renseignements concernant les formats acceptés.

Date de modification :