Sélection de la langue

Recherche

Avis - Examen de compétence d'agent de marques de commerce de 2020

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

En vertu du paragraphe 18(2) du Règlement sur les marques de commerce, avis est par la présente donné que l'examen de compétence d'agent de marques de commerce de 2020 se tiendra le .

Seules les personnes qui satisfont aux conditions prévues à l'article 16 du Règlement sur les marques de commerce sont admissibles à l'examen.

Toute personne qui a l'intention de se présenter à l'examen doit en informer par écrit le registraire des marques de commerce en remplissant le formulaire (PDF) ou (HTML), en fournissant au registraire une preuve établissant qu'elle répond aux exigences énoncées à l'article 16 du Règlement sur les marques de commerce et en payant le droit prescrit .

La date limite pour présenter une demande, fournir la preuve et payer le droit prescrit est fixée au mercredi le

Politique de remboursement

Le droit d'examen prescrit ne sera remboursé que si, suite à sa demande d'admission, le candidat est avisé qu'il a déjà réussi l'examen dans le cadre d'un examen de compétence antérieur et soumet une demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de cet avis.

De plus, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les marques de commerce, le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.

Accommodement spécial

Veuillez prendre note que toute demande d'accommodement et tout document à l'appui de cette dernière doivent être soumis au plus tard 45 jours avant la date de l'examen, soit le , afin de permettre au coordonnateur de l'examen de prendre les mesures nécessaires si la demande est approuvée.

Veuillez lire nos Lignes directrices pour les candidats qui présentent une demande d'accommodement. La commission d'examen ne sera pas en mesure d'accepter une demande d'accommodation reçue tardivement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Devenir un agent de marques de commerce agréé ou envoyer un courriel à ic.cipoagentexams-opicexamenagent.ic@canada.ca.

Date de modification :