Sélection de la langue

Recherche

Feuille de route de la PI – indications géographiques au Canada

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Formats substituts

Télécharger la Feuille de route de la PI – indications géographiques au Canada (PDF, 6,5Ko 1 page)

Exemplaire de cette publication

Pour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (Braille, gros caractères), veuillez remplir le formulaire de demande de publication ou communiquer avec :

Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@Canada.ca

Indications géographiques au Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est responsable de traiter les demandes de protection des indications géographiques (IG) et de veiller à ce qu'elles soient inscrites à la liste des IG protégées maintenue par le registraire. Une indication géographique peut désigner un vin, un spiritueux, un produit agricole ou un aliment appartenant à une catégorie figurant dans la Loi sur les marques de commerce.

  1. Demande

    Une demande peut être soumise à l'OPIC afin qu'une IG soit inscrite à la liste des IG protégées au Canada. Il peut s'agir de vins, de spiritueux, de produits agricoles ou d'aliments (p. ex., des fromages ou des viandes fraîches, congelées et transformées).

    Les demandes et tous les documents à l'appui doivent être soumis par écrit, en français ou en anglais (à l'exception de l'IG en soi). Une demande séparée doit être présentée pour chaque IG et doit comprendre le paiement des frais prescrits.

    L'autorité compétente présentant la demande peut utiliser les exemples de formulaires disponibles sur le site Web de l'OPIC.

  2. Examen

    En collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'OPIC fait un examen de la demande pour s'assurer que les normes sont respectées. Si une indication remplit les critères nécessaires pour être inscrite à la liste des IG protégées, l'OPIC recommandera au ministre de publier un énoncé d'intention en ce sens.

  3. Publication

    L'IG est publiée sur le site Web de l'OPIC pour informer les tiers. Au cours des 2 mois suivant la publication de la déclaration, toute partie intéressée peut, une fois les frais prescrits payés, produire une déclaration d'opposition auprès du registraire des marques de commerce, auquel cas il lui faut en signifier une copie à l'autorité compétente.

  4. Opposition

    Si un tiers s'oppose, la procédure sera transférée à la Commission des oppositions des marques de commerce.

  5. Inscription à la liste

    L'IG est inscrite à la liste des IG protégées. Le registraire des marques de commerce inscrit l'indication sur la liste des IG si aucune déclaration d'opposition n'a été déposée, ou si une déclaration d'opposition a été présentée mais retirée ou rejetée par la suite.

  6. Durée de la protection

    La protection a une durée illimitée.

Pour en savoir plus au sujet des IG, veuillez visiter la page Web de l'OPIC sur les marques de commerce ou communiquer avec notre centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

Ressources


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2021
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Geographical indications in Canada.

Date de modification :