Adhésion au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication : 24 janvier 2019 – Gatineau – Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) réalise des progrès en vue de la modernisation du cadre de la propriété intellectuelle (PI) du Canada. S'agissant des marques de commerce, l'OPIC adhérera au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice. Les travaux sont bien entamés pour que le Canada appose sa signature au bas de ces trois traités. Nous avons mis à jour la Loi sur les marques de commerce pour permettre au Canada d'adhérer à ces traités et la version modifiée du Règlement sur les marques de commerce a été publiée dans la Gazette du Canada (Partie II). Par conséquent, des changements seront apportés aux systèmes de TI des marques de commerce et à la structure de données ST.96 afin de s'assurer qu'ils soient conformes à la loi et aux règlements. La loi et les règlements entreront en vigueur le 17 juin 2019.

Les éléments législatifs suivants des marques de commerce seront ajoutés à la collection des marques de commerce canadiennes. Vous pouvez consulter les notes de mise à jour et le Dictionnaire de données pour en savoir davantage sur les changements apportés.

Mises à jour législatives

Mises à jour nationales

Documents et échantillons à l'appui

Visitez notre page de produit sur les marques de commerce pour les notes de mise à jour, le dictionnaire de données et d'autres ressources.

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