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Notes de mise à jour relatives au fichier XML sur les marques de commerce canadiennes

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Date de publication :

À propos de cette mise à jour

Les présentes notes de mise à jour portent sur deux séries de changements. La première section décrit l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice. L'adhésion à ces traités ainsi qu'aux autres changements législatifs et réglementaires a été promulguée avec le projet de loi C-31, qui entrera en vigueur le . La deuxième série de changements porte sur les mises à jour nationales apportées à la structure ST.96.

Dans cette mise à jour, l'OPIC adopte la norme ST.96 comme format unique de production pour la distribution de la collection des marques de commerce canadiennes. La version du fichier plat exclusif contenant la collection des marques de commerce sera discontinuée le .

Mises à jour législatifs :

Sac de demande divisionnaire

Échantillon : 1265029-00.xml

Le nouvel élément tmk:DivisionalApplicationBag englobera les demandes divisionnaires. Les sous- éléments seront tmk:InitialApplicationNumber et tmk:InitialApplicationDate.

Sac d'identificateur de marque internationale

Échantillon : 148256-00.xml

Le nouvel élément tmk:InternationalMarkIdentifierBag renfermera le numéro d'enregistrement international aux fins de demande ou d'enregistrement en vertu du Protocole. Le sous-élément tmk:InternationalMarkIdentifier renfermera le numéro d'enregistrement international.

L'expression « demande ou enregistrement en vertu du Protocole » désigne les marques reçues en vertu du Protocole de Madrid et pour lesquelles le Canada a été désigné.

Sac de marque multimédia

Échantillon : 1869167-00.xml

Le nouvel élément tmk:MarkMultimediaBag renferme la représentation électronique d'une marque multimédia. Seuls les fichiers de format MP4 seront diffusés. Le nombre d'éléments peut varier (d'aucun à plusieurs). Les sous-éléments sont com:FileName et tmk:MarkMultimediaFileFormatCategory.

Sac de catégorie des caractéristiques des marques

Le nouvel élément catmk:MarkFeatureCategoryBag renferme la liste de tous les types (tmk:MarkFeatureCategory) d'une marque de commerce. Cet élément revêt de l'importance surtout lorsque la marque de commerce comporte plusieurs types (TrademarkBag MarkFeatureCategory = Combiné)

Biens et services à priorité partielle

Échantillon : 167429-00.xml

L'élément tmk:PriorityPartialGoodsServices est utilisé quand une priorité s'applique seulement à certains biens ou services. Le sous-élément est tmk:ClassDescriptionBag (et ses sous-éléments).

Correspondant national

Échantillon : 2492-00.xml

L'élément tmk:NationalCorrespondent renferme désormais l'adresse aux fins de signification du requérant. Cette dernière remplace l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.

Correspondant (Opposant - opposition)

Échantillon : 24688-00.xml

L'élément tmk:Correspondent est maintenant associé à l'adresse aux fins de signification de l'opposant (élément « Opponent »), remplaçant par le fait même l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.

Correspondant (Opposant - article 45)

Échantillon : 6008.xml

L'élément tmk:Correspondent est maintenant associé à l'adresse du requérant en vertu de l'article 45 (élément « Section 45 Requester Address for Service »), remplaçant par le fait même l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.

Adresse de correspondance

Échantillon : 1480716-00.xml

L'élément com:CorrespondenceAddress est l'adresse à laquelle le Bureau fera parvenir la correspondance si elle diffère de celle du requérant.

Sac de marque nationale liée

Les marques nationales liées ne font plus l'objet d'un suivi en vertu du projet de loi C-31. Cet élément a donc été supprimé.

État d'une marque de commerce

Ces nouveaux états peuvent être diffusés.

État d'une marque de commerce
MarkCurrentStatusCode État d'une marque de commerce Échantillons
Demande publiée En instance d'enregistrement En défaut - En instance d'enregistrement 859546-00.xml
1069180-00.xml
Demande retirée Retirée par le propriétaireNote de bas de page 1 Retirée 438192-00.xml
1869410-00.xml
Enregistrement annulé Annulée 340653-00.xml
Enregistrement renoncé Annulée par le propriétaire 148323-00.xml
Interruption de la procédure Réputée Non Produite Inactif - Transféré 1866088-00.xml

Activités de marques (Actions)

Ces nouvelles actions peuvent être diffusées.

Activités de marques (Actions)
MarkEventCategoryNote de bas de page 2 Actions Échantillons
Demande retirée
  • Retirée - défaut de renouvellement Retirée
1920581-00.xml
1878783-00.xml
Interruption de la procédure
  • Tranférée
  • Inactivée
  • Abandonnée - article 36
  • Abandonnée - paragraphe 40(3)
  • Abandonnée
  • Abandonnée - opposition envertu de l'article 38
  • Abandonnée - article 36
  • Opp/S45
  • Fusion enregistrée
  • Réputée non produite
1909306-00.xml
1936651-00.xml
1909306-00.xml
Enregistrement annulé
  • Radiée - défaut de renouvellement
  • Radiée - non-utilisation
  • Radiée - ordonnance de la Cour
  • Annulée - article 50 LCD
  • Radiée - défaut de fournir des renseignements
  • Annulée - article 23 LCD
  • Annulée - article 48 LCD enlevée
  • Radiation - Défaut de fournir les frais additionnels de renouvellement
  • Radiée pour défaut d'avoir fourni un état selon le paragraphe 44.1(1)
148256-00.xml

Soutien en matière de dessins multiples/de représentation électronique

La représentation peut désormais comprendre un seul ou plusieurs dessins, lesquels seront regroupés dans un fichier de diffusion XML. Un élément tmk:MarkImage sera diffusé pour chaque fichier dessin. De plus, le nombre de fichiers sonores en format mp3 (les fichiers.wav ne seront plus diffusés) pouvant être diffusé peut varier (d'aucun à plusieurs). Un Sac de marque de type « sonore » (tmk:MarkSoundBag) sera diffusé pour chaque fichier sonore. Enfin, le nombre de fichiers vidéo pouvant être diffusé en format mp4 peut varier (d'aucun à plusieurs). Un Sac de marque multimédia (tmk:MarkMultimediaBag) sera diffusé pour chaque fichier vidéo.

Échantillons :

Notes de bas de page

Les nouvelles notes de bas de page suivantes peuvent maintenant être diffusées :

Notes de bas de page
Notes de bas de page Échantillons
Retirer le changement de nom 1909306-00.xml
Retirer l'enregistrement – transfert 1909306-00.xml
Fusion de changement de propriétaire 74226-00.xml
Changement de propriétaire d'un enregistrement international 1854623-00.xml

Indicateur de caractères standards (Mark Standard Character Indicator)

Nouvel élément tmk:MarkStandardCharacterIndication sera utilisé de concert avec l'élément MarkFeatureCategoryType = Word. La valeur de l'élément sera réglée à « True » (Vrai) quand la marque de commerce est en caractères standard et à « False » (Faux) quand il s'agit d'une marque de mot.

Autrement, il ne sera pas diffusé.

Échantillons :

Types de catégories des éléments de la marque

Les nouveaux types de marques de commerce et de marques combinées seront classifiés de la manière suivante :

Types de catégories des éléments de la marque
Types de catégories des éléments de la marque Type de marque de commerce Classe de marque de commerce Échantillons
Mot Caractères standards Mot - 111-00.xml 980317-00.xml
Figuratif Dessin - 1031-00.xml
Combiné Multi-types - 1024785-00.xml
3-D Tridimensionnelle (3-D) Signe distinctif 1905771-00.xml
Couleur Couleur - 1861396-00.xml
Son Sonore - 714314-00.xml
Hologramme Hologramme - 1840490-00.xml
Olfactif Odeur - 1885932-00.xml
Mouvement Mouvement - 1864275-00.xml
Toucher Texture - -
Goût Goût - 1858559-00.xml
Position Position - 1934706-00.xml
Autre Façon d'emballer les produits - -

Mises à jour nationale :

Classes de Nice pour les demandes présentées en vertu de l'article 9

Échantillon : 971566-00.xml

Toutes les classes de Nice seront fournies pour les demandes en vertu de l'article 9 ne visant aucun bien ni service.

Texte de désistements relatifs aux marques

Échantillon : 116220-00.xml

L'élément tmk:MarkDisclaimerText est maintenant diffusé dans les deux langues et les désistements de type 5 sont maintenant diffusés.

Description du code pour la catégorie d'IG de type 3

Échantillon : 1922530-00.xml

Le nouvel élément CA catmk:NationalProductCategoryBag a été créé pour classifier la description du type de catégorie d'IG pour les IG de type Produits agricoles et aliments.

BasisInternationalRegistrationIndicator

L'élément BasisInternationalRegistrationIndicator ne sera plus diffusé.

Parties intéressées

Échantillons : 1745-00.xml – Propriétaire précédent, 149163-00.xml - Propriétaire inscrit

Mise à jour du schéma des parties intéressées incluant le Propriétaire précédent et le Propriétaire inscrit.

Parties intéressées
Lien Classification en vertu de la norme ST.96 Catégorie de partie intéressée Propriétaire inscrit Requérant
Propriétaire (1) Requérant - - -
Propriétaire (1) Requérant - X -
Propriétaire (1) Requérant/ partie intéressée Requérant X X
Propriétaire (1) Requérant / partie intéressée Demandeur - X
Propriétaire précédent (2) Partie intéressée Requérant/ propriétaire inscrit X X
Propriétaire précédent (2) Partie intéressée Propriétaire précédent - -
Propriétaire précédent (2) Partie intéressée Propriétaire inscrit X -
Propriétaire précédent (2) Partie intéressée Propriétaire précédent - X
Propriétaire en attente (3) S.O. S.O. - -
Fiduciaire (4) Partie intéressée Fiduciaire - -
Opposant (5) Sac de procédure d'opposition/opposant - - -
Requérant en vertu de l'art. 45 (6) Procédure de radiation/opposant - - -

Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2019
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Release Notes - Canadian Trademark XML.

Date de modification :