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Déposez une demande de brevet canadien : soumission de votre demande complétée

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


4. Soumettez votre demande complétée

Lorsque vous avez terminé de préparer votre trousse de demande et que vous vous êtes assuré de satisfaire à nos exigences, vous pouvez soumettre votre demande et payer les taxes.

Sur cette page

Si vous connaissez déjà le processus :

Dépôt électronique
(si vous n'avez pas encore déposé votre demande)
Correspondance générale – Brevets
(si vous avez déjà déposé votre demande)

Taxes

Taxe pour le dépôt de la demande et surtaxe

Si vous n'avez pas payé la taxe pour le dépôt d'une demande de brevet au moment du dépôt (2. Obtenez une date de dépôt), vous devez payer la taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, ainsi que la surtaxe. Nous vous enverrons un avis vous indiquant quelles taxes vous devez payer. Vous aurez 3 mois à compter de la date de l'avis pour payer les taxes, sans quoi votre demande sera annulée.

Taxe pour le dépôt de la demande et surtaxe
Type de taxe 2021 ($ CA) 2022 ($ CA)Note de bas de page 1
Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet (générale) 408 $ 407,18 $
Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet (petite entité) 204 $ 203,59 $
Surtaxe pour le dépôt d'une demande de brevet 150 $ 150 $

Toutes les taxes liées aux brevets

Taxe pour le maintien en état

Vous devrez payer des taxes à différentes étapes du processus de demande, et pendant toute la durée de votre brevet, soit pendant 20 ans (si on vous accorde le brevet). Une des taxes que vous devrez payer est la taxe annuelle pour le maintien en état. Vous pouvez payer la taxe chaque année, ou payer pour plusieurs années à l'avance.

Payez la taxe pour le maintien en état

Modes de paiement acceptés

Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez seulement utiliser :

Le traitement des paiements en ligne se fait du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h (HE). Pour des raisons de sécurité, votre session se terminera après 30 minutes d'inactivité.

Soumettez votre demande

Dépôt électronique (si vous n'avez pas encore déposé votre demande) Correspondance générale – Brevets

Autres façons de soumettre votre demande

Par la poste

Si vous souhaitez envoyer votre demande au Bureau sur support papier, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Paiement des taxes

Pour faire votre paiement par la poste, vous devez utiliser le Formulaire de frais.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances, de la planification intégrée et de l'administration
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC  K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

En personne

Déposez votre demande et payez les taxes dans l'un des établissements (ou bureaux) régionaux désignés.

Les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9
Paiement des taxes

Pour payer en personne, vous devez utiliser le Formulaire de frais. Vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de frais, et le déposer dans l'un de nos établissements (ou bureaux) régionaux désignés. Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire, nous pourrons vous en remettre une copie papier.

Payez les taxes au siège social ou dans l'un de nos établissements (ou bureaux) régionaux désignés.

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire
  • Carte de débit (acceptée uniquement au siège social de l'OPIC)

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Par télécopieur

Vous pouvez envoyer votre demande complétée par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Veuillez prendre note que le modèle de télécopieur est un Xerox C505/X et que cette information peut être nécessaire pour assurer une transmission en couleur réussie.

Le rapport de transmission électronique que vous recevez à la suite de la transmission par télécopieur constitue votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission par télécopieur n'est pas garantie.

Paiement des taxes

Vous devez joindre le Formulaire de frais à votre demande.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Remarque : N'envoyez pas de copie papier par la poste, car vous pourriez vous retrouver à effectuer 2 paiements.

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

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