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Foire aux questions – Reprise du service après les interruptions liées à la COVID-19 - Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

La présente foire aux questions (FAQ) vise à fournir des directives sur les pratiques de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) et l'interprétation des lois pertinentes. Cependant, en cas de divergence entre le présent document et la législation applicable, c'est cette dernière qui prévaut. Les dispositions du présent document constituent uniquement des lignes directrices; elles n'ont en aucun cas force exécutoire et elles peuvent être modifiées.

Notez que la présente page peut être modifiée en fonction de l'évolution des mesures prises par l'OPIC face à la COVID-19.

Flexibilité pour les clients après la fin des jours désignés

Le registraire reconnaît que la COVID-19 continue d'avoir un impact sur les parties devant la COMC et s'engage à faire en sorte qu'elles demeurent en mesure d'obtenir une prolongation raisonnable de leurs délais qui seraient touchés par la COVID-19.

Question no 1
Quelle est la meilleure façon de correspondre avec le registraire?

R : Le dépôt en ligne est le moyen le plus rapide et le plus simple de correspondre avec le registraire. Les parties devant la COMC, ou l'agent qu'elles ont nommé, sont fortement encouragées à utiliser dans la mesure du possible les services électroniques de la COMC pour déposer tout document, afin d'assurer leur réception et leur traitement en temps opportun. Nos solutions en ligne sont accessibles 24 heures sur 24.

Question no 2 - Nouvelle
Que dois-je faire si je rencontre un problème technique en correspondant avec le registraire par l'entremise des services électroniques de la COMC?

R : Si les parties devant la COMC, ou l'agent qu'elles ont nommés, rencontrent des difficultés techniques lors de l'utilisation des services électroniques de la COMC, il demeure de leur responsabilité de veiller à ce que tous les délais soient respectés. Il demeure également de leur responsabilité d'assurer une signification adéquate, comme c'est le cas pour la signification non électronique.

Afin d'éviter tout problème de dernière minute qui pourrait survenir, il est recommandé de planifier à l'avance lorsque vous correspondez avec le registraire. Il convient de garder à l'esprit les délais de production et de prévoir suffisamment de temps pour résoudre tout problème éventuel.

Les parties peuvent également informer la COMC de tout problème technique en cliquant sur le lien « Signaler un problème » situé sur la page d'accueil des services électroniques de la COMC, ou en envoyant un courriel à la COMC au ic.cipotmobrec@canada.ca.  

Question no 3
Si la pandémie de COVID-19 affecte ma capacité d'agir dans un délai donné, me donnera-t-on un délai supplémentaire ?

R : Si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire. Si la pandémie de COVID-19 vous empêche ou entrave votre capacité à agir avant la date d'échéance, vous pouvez demander une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi, pour une période de trois à six mois. Le registraire tiendra compte de la perturbation causée par la COVID-19 lorsqu'il prendra en considération les demandes de prolongation de délai. Lorsque vous demandez une prolongation de délai fondée sur des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, votre demande au registraire devra contenir les informations suivantes :

Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres. (réexaminée en février 2021)

Question no 4
Que se passe-t-il si l'autre partie ne consent pas à la prolongation du délai ? Puis-je quand même demander une prolongation de délai ? Que dois-je inclure dans ma demande de prolongation ?

R : Si l'autre partie ne consent pas à la prolongation du délai, votre demande au registraire devra contenir les informations suivantes :

Dans ce cas, si le registraire est convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, une prolongation de délai de trois à six mois sera généralement accordée. Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres. (réexaminée en février 2021)

Question no 5
Si la pandémie de COVID-19 continue d'affecter ma capacité d'agir dans un délai donné, puis-je demander une nouvelle prolongation de délai ?

R : Pour toute demande ultérieure au registraire, vous devrez démontrer et exposer des raisons suffisantes pour justifier une prolongation supplémentaire du délai. Le registraire s'attend généralement à ce que les parties prennent toutes les mesures qu'elles peuvent raisonnablement prendre dans un délai prolongé.

Les prolongations de délai ultérieures nécessiteront des raisons supplémentaires ou une explication des raisons pour lesquelles les circonstances existant au moment de la première demande de prolongation continuent d'empêcher une partie de respecter son délai ou une évolution des raisons énoncées dans la première demande de prolongation. Si vous avez le consentement de l'autre partie, veuillez également indiquer :

Si vous n'avez pas le consentement de l'autre partie, veuillez également indiquer :

Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres. (réexaminée en février 2021)

Question no 6
Que faire si mon délai a déjà expiré ? La perturbation causée par la COVID est-elle suffisante pour obtenir une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi ?

R : Le paragraphe 47(2) de la Loi exige qu'une prolongation ne soit accordée que si le droit prescrit est payé et que le registraire est convaincu que le non-respect du délai n'était pas raisonnablement évitable. Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis que la COVID-19 a commencé à perturber les activités, le registraire exigera des raisons plus détaillées au-delà de la perturbation des activités causée par la COVID-19 afin de conclure que le non-respect du délai n'était pas raisonnablement évitable. Veuillez également vous référer aux questions no 3, 4 et 5.

Question no 7
J'ai un contre-interrogatoire qui exige ou qui pourrait exiger que le déposant se déplace ; le contre-interrogatoire peut-il être mené par vidéoconférence à la place ?

R : La COMC a mis à jour son énoncé de pratique en ce qui concerne les contre-interrogatoires et considère maintenant la vidéoconférence comme la méthode privilégiée de contre-interrogatoire.

Bien que les parties devraient chercher à s'entendre sur la méthode privilégiée de contre-interrogatoire, en l'absence d'accord, le registraire ordonnera que le contre-interrogatoire ait lieu par vidéoconférence, à moins que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas cette méthode. Cette mise à jour à l'énoncé de pratique n'a pas d'effet sur les décisions antérieures rendues par le registraire, mais toutes les demandes nouvelles, en attente ou de réexamen seront examinées à la lumière de cette mise à jour. Veuillez consulter la section VII de l'énoncé de pratique de la COMC pour plus de détails.

Étant donné que la méthode privilégiée de contre-interrogatoire est la vidéoconférence, la prolongation de délai jalon est maintenant de 2 mois. De plus, une prolongation de délai au-delà de la prolongation jalon pour permettre la planification d'un contre-interrogatoire en personne après l'assouplissement des restrictions de voyage ne sera plus considérée comme une circonstance exceptionnelle.

Question no 8 - Nouvelle
Y a-t-il des exemples de meilleures pratiques pour la conduite de contre-interrogatoires virtuels?

R : La littérature sur le sujet est abondante. Voici quelques exemples de pratiques qui en sont tirés, afin de faciliter la conduite d'un contre-interrogatoire virtuel : 

Il convient de noter qu'en général, le registraire ne précise pas comment les contre-interrogatoires doivent être menés. Ce n'est que dans les situations où ils ne peuvent être organisés d'un commun accord que le registraire en fixera sur demande les modalités, conformément à l'article 56(2), du Règlement sur les marques de commerce.

Question no 9
La COMC met-elle des audiences au rôle ? Qu'en est-il des audiences en personne ?

R : Oui, la COMC met toujours des audiences au rôle. Compte tenu de son expérience récente et positive de la tenue d'audiences par vidéoconférence, et dans le cadre de la modernisation et du virage virtuel de la COMC, à compter de juin 2021, les audiences seront par défaut mises au rôle par vidéoconférence. La COMC considèrera mettre au rôle des audiences par téléconférence à titre exceptionnel lorsque cela sera demandé. Pour les questions relatives au calendrier des audiences, les parties sont invitées à communiquer avec la COMC en envoyant un courriel à ised.cipohearing-opicaudience.isde@canada.ca. Le calendrier des audiences demeure disponible en ligne environ 90 jours à l'avance.

À l'heure actuelle, la COMC ne prévoit pas reprendre les audiences en personne dans un avenir proche.

Les parties sont encouragées à informer le registraire dès que possible si une audience n'est plus nécessaire. Dans les cas où une audience a été fixée et où les deux parties informent le registraire qu'une audience n'est plus nécessaire, une décision sans audience sera rendue.

Question no 10
J'ai une audience qui nécessite une traduction simultanée, comment la COMC va-t-elle procéder?

R : Les audiences nécessitant une traduction simultanée se dérouleront par vidéoconférence à l'aide de plateformes de réunions virtuelles de tierce parties. Des instructions détaillées seront mises à la disposition des participants.

Question no 11
Que se passera-t-il si une difficulté technique survient lors de mon audience par téléconférence ou vidéoconférence ?

R : Au cours des premières minutes de l'audience, le membre ou l'agent d'audience sollicitera les participants pour obtenir l'adresse électronique et le numéro de téléphone où ils pourront être joints pendant la durée de l'audience.  Si des problèmes techniques surviennent au cours de l'audience, le membre ou l'agent d'audience contactera chaque participant par courrier électronique et/ou par téléphone pour lui indiquer comment l'audience se déroulera (par exemple, après un court ajournement ou en utilisant le numéro de téléphone fourni pour l'audio uniquement).

Question no 12 - Nouvelle
Que puis-je faire à l'avance d'une audience virtuelle pour contribuer à améliorer son déroulement et rendre ma participation à l'audience aussi efficace que possible?

R : Les parties devant la COMC, ou l'agent qu'elles ont nommé, sont encouragées à :

Question no 13
Est-ce que le registraire renoncera au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19?

R : Non, le registraire ne renonce pas au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19.

Question no 14
L'information figurant dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes concernant ma procédure devant la COMC est-elle à jour?

R : L'OPIC est ouverte et continue à traiter la correspondance et, en principe, les mises à jour de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes ont lieu toutes les semaines.

Veuillez noter que, tel qu'il est indiqué dans la clause de mise en garde figurant sur site web de l'OPIC, l'OPIC « ne garantit pas l'exactitude de l'information contenue dans cette base de données. Il se peut que les mises à jour, corrections ou changements récemment effectués n'y figurent pas. (…) Cette base de données ne doit être utilisée qu'à titre d'information seulement. Les décisions d'affaires ne devraient donc pas s'appuyer uniquement sur cette recherche. »  

Question no 15 - Mise à jour
J'ai un délai rapproché pour soumettre de la preuve et je ne suis pas en mesure d'obtenir une copie certifiée d'un dossier ou un enregistrement auprès du registraire ou de faire certifier ou d'obtenir un affidavit assermenté, dois-je déposer des impressions de la Base de données canadiennes sur les marques de commerce ou un affidavit non assermenté?

R : Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC offre un service de commande de documents de propriété intellectuelle par le biais duquel les parties devant la COMC, ou l'agent qu'elles ont nommé, peuvent obtenir des copies certifiées de dossiers ou d'enregistrements.

Toutefois, veuillez noter qu'il est d'usage que le registraire exerce son pouvoir discrétionnaire et consulte la Base de données canadienne sur les marques de commerce canadiennes pour confirmer que les enregistrements ou les demandes plaidées par un opposant en relation avec un motif d'opposition basé sur l'alinéa 12 (1) d) ou du droit à l'enregistrement sont en règle. Cependant, cette pratique ne s'étend pas à la vérification de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes pour confirmer les enregistrements ou les demandes invoquées comme preuve de l'état du registre.

L'OPIC exige que les affidavits soumis en preuve dans les procédures d'opposition ou en vertu de l'article 45 soient assermentés. Nous notons que certaines juridictions ont modifié les règles de prestation de serment et d'assermentation d'affidavits en raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19. L'OPIC maintiendra sa pratique d'accepter les affidavits et les déclarations solennelles pourvu qu'ils soient conformes aux exigences de la juridiction dans laquelle ils ont été assermentés.

Si vous n'êtes pas en mesure de respecter un délai de dépôt de preuve en raison de la COVID-19, y compris l'obtention d'affidavits assermentés, une prolongation de délai devrait être demandée conformément aux questions no 3, 4 et 5.

Question no 16
Quelles transactions peuvent être soumises en ligne par l'entremise des services électroniques de la COMC?

R: Présentement, les utilisateurs peuvent soumettre les transactions suivantes reliées aux procédures d'opposition et de radiation prévue à l'article 45:

Question no 17 - Nouvelle
Y a-t-il eu des améliorations ou des ajouts aux services électroniques de la COMC ces derniers temps?

R : Oui, depuis l'automne 2020, il est possible, à condition que l'autre partie ait accepté de signifier de cette manière, de signifier des documents dans le cadre des procédures d'opposition et de l'article 45 par l'entremise des services électroniques de la COMC.

Question no 18
Quels types de transactions peuvent être soumises par l'entremise de l'onglet « Correspondance générale »?

R: Les utilisateurs peuvent soumettre les transactions suivantes par l'entremise de l'onglet « Correspondance générale »:

Veuillez noter qu'en raison des implications possibles en matière de vie privée et de confidentialité, et pour protéger les informations financières sensibles (par exemple, les numéros de carte de crédit), aucun document nécessitant un Formulaire de frais ne doit être soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale ». Par conséquent, les Formulaires de frais qui seront joints à des documents soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale » aux fins d'une opposition ou d'une procédure en vertu de l'article 45 ne seront pas traités par le registraire.

FAQ sur le COVID-19 archivé

Archivées : Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et foire aux questions

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