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Protégez votre PI hors Canada : 5. Faites respecter vos droits

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

5. Faites respecter vos droits

Une fois que vous êtes titulaire de droits de PI formels, vous devenez responsable de la surveillance d'éventuelles violations de vos droits.

Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à vos droits, vous devriez consulter un professionnel de la PI pour :

Obtenez des conseils juridiques

Les lois sur les droits de PI ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C'est donc toujours une bonne idée de demander un avis juridique avant de décider de la démarche à entreprendre. Ainsi, vous pourrez prendre une décision éclairée et savoir à quoi vous attendre si vous prenez des mesures pour mettre fin à la violation.

Si vous accusez quelqu'un de violer vos droits, il peut y avoir des répercussions. Par exemple, le contrevenant présumé peut entamer une procédure judiciaire contre vous et contester vos allégations. Il peut aussi s'opposer ou même invalider vos droits de PI.

Un litige devant les tribunaux est généralement la dernière option pour régler un différend. Il peut donc être intéressant d'opter pour des modes de règlement alternatif des différends comme :

Règlement des différends

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est une ressource neutre, internationale et sans but lucratif qui offre des solutions rapides et économiques de règlement alternatif des différends. La médiation, l'arbitrage, l'arbitrage accéléré et les avis d'experts de l'OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement et hors cour leurs différends nationaux ou transfrontaliers en matière de PI et de technologies.

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