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Requêtes d'accélération de l'examen

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication :

Les demandes d'enregistrement pour une marque de commerce sont généralement examinées dans l'ordre selon lequel elles ont été reçues par le registraire des marques de commerce. La Loi sur les marques de commerce (la Loi) et le Règlement sur les marques de commerce (le Règlement) ne renferment aucune disposition spécifique prévoyant l'accélération de l'examen d'une demande. L'examen d'une demande d'enregistrement hors séquence tend à privilégier un requérant au détriment de tous les autres. À ce titre, à l'exception de la pratique particulière et temporaire qui a été adoptée en raison de la pandémie de COVID, le Bureau du registraire des marques de commerce (le Bureau) n'accorde actuellement aucune requête pour l'examen d'une demande d'enregistrement de marque de commerce hors de l'ordre normal.

Toutefois, dans le contexte des délais d'attente actuels à l'examen, le Bureau commencera dès maintenant à accepter les requêtes d'accélération de l'examen des demandes d'enregistrement pour une marque de commerce.

Exigences relatives aux requêtes d'accélération de l'examen

Le Bureau acceptera les requêtes d'accélération de l'examen faites par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle, par une personne qui a une connaissance des faits et qui précise les circonstances et les raisons qui justifient la requête. L'affidavit ou la déclaration solennelle doit indiquer, de façon claire, comment un ou plusieurs des critères suivants sont rencontrés :

  1. Une procédure judiciaire est attendue ou en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  2. Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d'enregistrement;
  3. Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d'empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne; ou
  4. Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d'une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger. Il est à noter que la requête devra être jointe à l'affidavit ou à la déclaration solennelle.

Comment présenter une requête

La requête indique le nom du requérant et, s'il est connu, le numéro de la demande d'enregistrement (pour plus de renseignements, veuillez vous référer à l'énoncé de pratique intitulé « Identification des demandes »). Conformément au paragraphe 4(1) du Règlement, une requête d'accélération de l'examen ne peut concerner plus d'une demande d'enregistrement ou plus d'une marque de commerce déposée. Il n'y a aucun droit à payer pour l'accélération de l'examen. Toute requête en ce sens doit être présentée par courrier ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous.

Requête d'accélération de l'examen
a/s Directeur(trice) adjoint(e), Division des examens
Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Par télécopieur au : 819-953-2476

Après avoir fait votre requête

Si la requête d'accélération de l'examen est acceptée, le bureau examinera la demande d'enregistrement dans les plus brefs délais. Bien qu'une demande d'enregistrement pour une marque de commerce bénéficie d'un examen accéléré, elle pourrait perdre cet avantage si le requérant demande une prolongation de délai ou s'il ne respecte pas une échéance quelconque.

Si la requête d'accélération de l'examen n'est pas acceptée, le bureau communiquera par écrit les raisons du refus.

Veuillez noter que toutes les demandes canadiennes d'enregistrement pour une marque de commerce sont examinées conformément à la Loi et le Règlement, en fonction des orientations prévues au Manuel d'examen des marques de commerce.

Date de modification :