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Épisode 3 : Comment empêcher l’entrée de produits contrefaits à la frontière?

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Maya Urbanowicz (MU) : Vous écoutez « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d'ailleurs. Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux? Vous allez découvrir des problèmes concrets – et des solutions concrètes – ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours. Je m'appelle Maya Urbanowicz et je suis votre animatrice d'aujourd'hui.

Les points de vue et les opinions exprimés dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'OPIC.

Les propriétaires de marques, de logos et de créations peuvent demander l'enregistrement de leur marque, de leur indication géographique et de leur droit d'auteur auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Si la demande est acceptée, ils deviennent le propriétaire de ce droit de PI. Si quelqu'un l'utilise sans l'autorisation du propriétaire, il commet une infraction.

Les contrefaçons ou les copies sont des imitations illégales de la création protégée de quelqu'un d'autre. Il s'agit d'un problème de plus en plus préoccupant dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, où la plupart des décisions d'achat sont prises à la maison, devant un écran où il est impossible de voir ou de toucher le produit avant qu'il ne soit livré. Très souvent, les consommateurs sont trompés par des photos de produits authentiques, mais le produit livré est une contrefaçon.

Que peuvent donc faire les titulaires de PI pour empêcher ces copies d'entrer au Canada? Pour en savoir plus, Yasmina Remmal, agente principale des programmes à l'Agence des services frontaliers du Canada, se joint à moi et va représenter la voix de Becky Illson-Skinner, conseillère principale de programmes et responsable du programme et des politiques pour les droits de propriété intellectuelle à l'Agence, et qui a enregistré le balado original en anglais.

Yasmina, bienvenue à ce balado!

Parlez-moi un peu de Becky et du travail qu'elle fait à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Yasmina Remmal (YR) : Alors je travaille avec Becky à l'Agence des services frontaliers du Canada depuis l'année passée, et Becky s'est jointe à l'Agence des services frontaliers du Canada en 2007 et a été promue au poste de conseillère principale de programmes en décembre 2019. Elle a joué différents rôles au sein de l'Agence, et elle est devenue responsable de la mise en œuvre des nouvelles mesures d'exécution de la loi aux frontières du Canada, qui ont été incluses dans la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Le programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada a été lancé en 2015 et, depuis, il a été élargi pour inclure les indications géographiques et les marchandises en transit.

MU : Ah! Donc, parlons de la contrefaçon. Que peut faire le titulaire de droits d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur ou d'une indication géographique s'il soupçonne que des copies illégales entrent au Canada?

YR : Alors, la meilleure chose que ceux-ci peuvent faire pour protéger leurs droits de PI est de déposer une demande d'assistance auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils donnent ainsi à l'Agence l'autorisation nécessaire pour que nos agents communiquent avec eux tous les renseignements disponibles sur une expédition suspecte, ce qui inclut un échantillon des marchandises. Les titulaires de droits qui ne déposent pas cette demande auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent recevoir aucun renseignement permettant d'identifier directement ou indirectement une personne. Cela signifie que les renseignements fournis ne suffiraient pas au titulaire de droits pour faire valoir ses droits de PI lorsque l'Agence intercepte une expédition présumée de marchandises contrefaites ou piratées. Je crois sincèrement que le succès global du programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada dépend des titulaires des droits, qui doivent faire le premier pas et présenter une demande d'assistance.

MU : Et parlons maintenant du programme. De quoi le titulaire de droits de PI a-t-il besoin pour présenter une demande d'assistance?

YR : Afin de présenter une demande d'assistance, les titulaires de droits peuvent visiter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada et effectuer une recherche à l'aide des mots clés « Combattre la contrefaçon de produits ». Le lien vers le formulaire de demande d'assistance se trouve sur cette page. Il n'y a aucuns frais pour la présentation de cette demande à l'Agence des services frontaliers du Canada. Une fois la demande approuvée, elle est valable pour 2 ans, mais peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de 2 ans. La norme de service pour l'approbation des demandes est d'environ 4 à 6 semaines. Il est cependant arrivé qu'une demande soit approuvée en urgence.

Nous encourageons les titulaires de droits à fournir le plus de détails possible à l'Agence des services frontaliers du Canada dans leur demande d'assistance. Cela inclut les « acteurs malveillants » connus, les fabricants ou revendeurs agréés et des exemples de produits authentiques pour les comparer aux contrefaçons. Plus les renseignements fournis seront nombreux, plus il sera facile pour un agent de déterminer si les marchandises qu'il examine peuvent être des contrefaçons.

MU : Et pouvez-vous me décrire pas à pas comment l'Agence des services frontaliers détecte les colis comprenant des copies illégales?

YR : Bien sûr. Alors, le processus commence lorsqu'un agent intercepte ce qu'il soupçonne être des marchandises contrefaites ou piratées. La première chose qu'un agent fait est de retenir temporairement l'expédition afin qu'elle ne puisse pas être dédouanée. Ensuite, l'agent déterminera s'il y a des préoccupations en matière de santé, de sûreté ou de sécurité, car les marchandises seraient alors transmises à la Gendarmerie royale du Canada ou à Santé Canada aux fins de traitement. S'il n'y a aucune préoccupation de ce genre, l'agent vérifiera si le titulaire de droits a déposé une demande d'assistance auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si aucune demande d'assistance n'a été présentée, l'agent peut communiquer avec le titulaire de droits pour l'informer qu'une expédition suspecte a été interceptée si cela est possible sur le plan opérationnel. Sinon, il se contentera de dédouaner les marchandises si toutes les autres exigences en matière d'importation sont respectées. C'est une autre raison pour laquelle je recommande vivement aux titulaires des droits de déposer une demande d'assistance.

Si une demande d'assistance figure au dossier, l'Agence des services frontaliers du Canada communiquera avec le titulaire de droits ou son représentant pour l'informer de l'expédition interceptée et lui demander s'il compte prendre des mesures pour faire respecter ses droits de PI. Si le titulaire de droits refuse de prendre des mesures, les marchandises sont libérées si toutes les autres exigences en matière d'importation sont respectées. Mais s'il décide de prendre des mesures, l'expédition est officiellement retenue. Les marchandises seront retenues jusqu'à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada reçoive un avis d'un tribunal, qu'elle reçoive la documentation d'un règlement à l'amiable ou qu'elle soit informée par le titulaire de droits que les marchandises ne doivent plus être retenues.

MU : Mais… disons que j'achète quelque chose sur un site Web à l'extérieur du Canada et que l'entreprise m'expédie un produit, puis je me rends compte que la marque du produit est contrefaite. Qui est en infraction?

YR : En vertu de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur le droit d'auteur, les importations personnelles sont exclues de la politique de PI et, à ce titre, ne sont pas visées par le programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

MU : Depuis le début du programme, près de la moitié des expéditions suspectes ont donné lieu à des règlements à l'amiable. Pourriez-vous nous indiquer environ combien de cas de contrefaçon sont résolus dans la vie réelle?

YR : Depuis la mise en œuvre du programme de droits de propriété intellectuelle en 2015, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté un total de 620 expéditions et, parmi celles-ci, 58 titulaires de droits n'avaient pas de demande d'assistance dans leur dossier. Par conséquent, ces entrées ont été dédouanées tant qu'elles répondaient à toutes les autres exigences en matière d'importation. En outre, 59 titulaires de droits ont refusé d'intenter un quelconque recours, de sorte que ces expéditions ont également été dédouanées quand elles respectaient toutes les autres conditions d'importation. Cela signifie qu'il y a eu 474 titulaires de droits désireux d'exercer un recours et que toutes les affaires jugées, à ce jour, ont été en faveur du titulaire de droits. En outre, 64 % de ces cas ont été réglés à l'amiable en quelques jours et, dans tous les cas, un recours a été exercé. Les marchandises en question n'ont jamais intégré le marché canadien, car elles ont été détruites par l'Agence des services frontaliers du Canada.

J'aimerais vous parler en ce moment de quelques mythes concernant le programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Donc, le premier mythe, c'était dit comme suit : il importe peu qu'un titulaire de droits exerce ou non un recours. Cet énoncé est faux. La volonté d'un titulaire de droits de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle indique aux agents que ce travail est important et nécessaire. Cela envoie également un message aux « acteurs malveillants » comme quoi vous ne tolérez pas leurs activités. 

Mythe n° 2 : la quantité de marchandises interceptées ne vaut pas le temps et les efforts nécessaires pour suivre le processus. Ce mythe est également faux, car certains « acteurs malveillants » n'importent que de petites quantités, mais le font plusieurs fois en un mois. Lorsque les titulaires de droits interviennent chaque fois, quelle que soit la quantité, les agents des régions recueillent des renseignements qui les aideront à repérer les futures expéditions.

Et finalement, le mythe no 3 : il est trop coûteux de faire valoir mes droits de propriété intellectuelle. Il s'agit ici d'une idée fausse, car la plupart des affaires de droits de propriété intellectuelle sont réglées à l'amiable et tous les coûts associés sont normalement inclus dans le règlement et payables par l'importateur.

Je voudrais terminer ce balado par un « appel à l'action » pour les titulaires de droits qui n'ont pas encore déposé une demande d'assistance auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. Faites-le dès que possible pour que la prochaine expédition contenant des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées soit retenue et que vous puissiez protéger vos droits de PI.

MU : Merci beaucoup Yasmina d'avoir participé à notre balado. Vous nous avez partagé beaucoup d'informations très importantes et très intéressantes et merci d'avoir représenté la voix de Becky.

YR : Merci beaucoup, ça me fait plaisir.

MU: Vous venez d'écouter « Voix de la PI canadienne », un balado sur la propriété intellectuelle. Dans cet épisode, vous avez rencontré Becky Illson-Skinner qui travaille en tant que conseillère principale de programmes à l'Agence des services frontaliers du Canada. Becky a expliqué le travail que fait l'Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter les produits contrefaits à la frontière. Si vous soupçonnez que des copies illégales de votre marque, de votre indication géographique ou de votre droit d'auteur entrent au Canada et que vous souhaitez présenter une demande d'assistance, consultez le site www.canada.ca/combattre-contrefacon.

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