Exigences et procédures pour déposer une demande auprès de l’OPIC en vertu du programme PPH avec l’Institut national de la propriété industrielle de la France (INPI)

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Introduction à l'entente relative au PPH entre l'OPIC et l’INPI

L'entente pilote sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) entre l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Institut national de la propriété industrielle de la France (INPI) est entrée en vigueur le 1er février 2022 pour une période de 3 ans. Les exigences et les procédures énoncées ci-dessous s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OPIC à partir du 1er février 2022.

L'OPIC se réserve le droit de limiter sa participation à l'entente entre l'OPIC et l’INPI ou d'y mettre fin à tout moment si le volume de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison. Dans l'éventualité où l'entente entre l'OPIC et l’INPI prendrait fin, l'OPIC fournira un avis écrit au plus tard un mois avant la date de résiliation de l'entente.

Ces exigences et procédures peuvent être modifiées en tout temps avec le consentement de tous les offices signataires. L'OPIC et l’INPI peuvent, s'ils le désirent, élaborer des directives propres à chacun d'eux, p. ex., afin de tenir compte de leur terminologie juridique et de leurs processus respectifs; ils peuvent également appliquer une souplesse supplémentaire au-delà de ces exigences comme bon leur semble.

Des exemples illustrés de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu du PPH OPIC-INPI sont donnés à l’annexe F.

Procédures à suivre pour déposer une requête d'examen accéléré auprès de l'OPIC dans le cadre du PPH

Un demandeur devrait déposer auprès de l'OPIC une requête d'examen accéléré dans le cadre du PPH en soumettant un formulaire de demande de participation au PPH dûment rempli et en fournissant les documents requis en vue de participer au PPH OPIC-INPI comme mentionné ci-dessous à l’annexe B.

La requête d'examen accéléré dans le cadre du PPH peut être présentée par courrier, par télécopieur ou par voie électronique au moyen du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément aux procédures de correspondance sur les brevets de l'OPIC. Le formulaire de demande de participation au PPH doit être le document placé en premier afin que la demande soit traitée correctement.

Toute la correspondance subséquente avec l'Office doit être clairement identifiée comme étant liée à une demande de participation au PPH afin que la correspondance soit correctement traitée. Veuillez inscrire bien en évidence les lettres « PPH » sur chaque page de la lettre d'accompagnement dans la correspondance subséquente.

La demande de participation au PPH sera considérée par un examinateur et si toutes les exigences sont respectées, l'examinateur mènera l'examen accéléré. Chaque demande de brevet canadien sera examinée selon la Loi et les Règles canadiennes sur les brevets et selon les pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.

Si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées brevetables/acceptables par l’INPI, le demandeur sera avisé que la requête d'examen accéléré n'est pas accordée. Pour participer de nouveau au PPH, le demandeur doit modifier les revendications en conséquence et recommencer le processus au complet en soumettant un nouveau formulaire de demande.

En tout temps pendant le traitement d'une demande sur le PPH, si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées brevetables/acceptables par l’INPI, le demandeur sera avisé que la demande a été retirée du PPH et l'examen se déroulera de manière non accélérée.

Toutes les modifications apportées aux revendications avec la requête d'examen accéléré dans le cadre du PPH seront saisies, peu importe si la demande est accordée ou non.

Annexe A : Exigences en vue de présenter une requête d'examen accéléré

Pour être admissible à participer au PPH OPIC-INPI, les six exigences suivantes doivent être respectées :

  1. Les demandes auprès de l'OPIC et de l’INPI ont la même première date (qui peut être la date de priorité ou la date de dépôt);
  2. La ou les demandes correspondantes doivent avoir été examinées quant au fond, y compris la considération de nouveauté et d'activité inventive et elle ou elles comportent au moins une revendication jugée brevetable/acceptable par l’INPI à titre d'office national ;
  3. Toutes les revendications présentées aux fins d'un examen à l’OPIC doivent correspondre à une ou plusieurs des revendications jugées brevetables/acceptables par l'INPI. L’annexe C fournit des directives supplémentaires sur les critères d'évaluation afin de déterminer si les revendications correspondent suffisamment ;
  4. L'examen de fond de la demande de l'OPIC pour laquelle une participation au PPH est demandée n'a pas commencé. L'examen de fond est considéré comme ayant commencé lorsque l'OPIC émet une première action du Bureau, c'est-à-dire, un rapport d'examen ou un avis d'acceptation ;
  5. La demande de l'OPIC est à la disposition du public ou une demande de mise à la disposition du public accompagne la demande de participation au PPH ;
  6. Une requête d'examen, accompagnée de sa taxe, doit avoir été déposée auprès de l'OPIC au même moment que la demande PPH ou antérieurement.

Annexe B : Documents requis pour la participation

Pour participer à l'entente du PPH OPIC-INPI à l'OPIC, le demandeur doit :

  1. Déposer une demande complète de participation au PPH.
  2. Soumettre une copie de tous les produits résultant de travaux de l’INPI qui sont pertinents quant à la brevetabilité/l'acceptabilité des revendications de la ou des demandes correspondantes, s'ils ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l’annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents et l’annexe E pour les produits résultant de travaux admissibles pertinents);
  3. Soumettre une copie des revendications jugées brevetables/acceptables par l’INPI, si elles ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l'annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents);
  4. Soumettre les traductions de tous les documents énumérés aux points 2. ou 3. ci-dessus si les produits résultant de travaux requis ou les revendications ne sont pas disponibles en anglais ou en français.

Les documents de brevet (lorsqu'ils ne sont pas mis à la disposition du public) et la littérature non-brevet cités par l’INPI peuvent être fournis avec la demande. Bien que la fourniture de ces documents soit facultative, elle pourra accélérer l'examen. Les demandeurs peuvent déposer les traductions des documents cités dans le cadre des documents justificatifs lorsqu'ils présentent une requête initiale d'examen accéléré dans le cadre du PPH afin de permettre leur considération rapide, s'ils le désirent. L'examinateur de l'OPIC peut demander une traduction des documents cités selon la procédure d'examen standard de l'OPIC lorsque la traduction d'un document cité est nécessaire.

De plus, les demandeurs devraient aviser l'OPIC de toute action du Bureau provenant de l’INPI, qui est pertinente à la brevetabilité/l’acceptabilité, émise après le dépôt d'une demande de participation au PPH dans laquelle l’INPI a infirmé une indication préalable de la brevetabilité/d'acceptabilité. En outre, si les actions du Bureau ne peuvent être récupérées par l'OPIC, elles devraient être soumises avec l’avis.

L'OPIC utilisera les systèmes d'accès aux dossiers et la traduction automatique pour accéder aux documents justificatifs et les évaluer dans la mesure du possible. Si l'OPIC peine à obtenir les documents énumérés à l'annexe B ainsi que leur traduction, il pourra demander au demandeur de les lui soumettre. Lorsque l'OPIC détermine que la qualité des traductions automatiques n'est pas suffisante, il pourra également demander au demandeur de lui fournir des traductions manuelles.

Le demandeur n'est pas tenu de fournir d'autres copies des documents s'il a déjà soumis les documents indiqués ci-dessus à l'OPIC dans le cadre de procédures simultanées ou antérieures liées à la demande.

Annexe C : Principes

Conformément au principe « MOTTAINAI », l'admissibilité à la PPH s'établira en fonction des travaux réalisés par un ou plusieurs des offices participants, indépendamment de l'OPD/OSD, tant que les demandes ont la même date reconnue (de priorité ou de dépôt) et que les divulgations appuient l'objet des revendications.

Toutes les revendications du dossier, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, aux fins d'examen dans le cadre du PPH, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs de ces revendications jugées brevetables/acceptables par l’INPI. Les revendications sont jugées correspondre suffisamment lorsque, compte tenu des différences attribuables aux traductions et au format de la revendication, les revendications présentées à l'OPIC ont une portée égale ou similaire à celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes, ou la portée des revendications présentées à l'OPIC est plus étroite que celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes.

À cet égard, une revendication dont la portée est plus étroite a lieu lorsque la revendication dans la ou les demandes correspondantes est modifiée pour être plus limitée par une caractéristique additionnelle fondée par le mémoire descriptif (description ou revendications).

À l'OPIC, une revendication ne correspond pas suffisamment à celles jugées brevetables/acceptables par l’INPI si elle introduit une catégorie nouvelle ou différente de réalisation. Par exemple, lorsque les revendications dans la ou les demandes correspondantes ne comportent que des revendications de procédé de fabrication d'un produit, les revendications présentées à l'OPIC sont alors jugées ne pas correspondre suffisamment si elles introduisent des revendications de produits qui dépendent des revendications du procédé correspondant.

(En pratique, toutefois, un certain degré de souplesse à propos de l'expression « correspondre suffisamment » peut être accordé à la discrétion de l'OPIC.)

Annexe D : Systèmes d'accès aux dossiers pertinents

 

Système d'accès aux dossiers pertinents
Bureau Système d'accès aux dossiers
INPI Base Brevets
OMPI Patentscope
OPIC Base de données sur les brevets canadiens

Annexe E : Produits résultant de travaux admissibles

Les revendications correspondantes sont jugées brevetables/acceptables tel qu'il est indiqué dans les produits résultant de travaux suivants :

Noms de documents de produits résultant de travaux nationaux de l’INPI admissibles aux fins d'entrée sur la PPH pour les demandes déposées à compter du 22 mai 2020 :

  • (i) Rapport de recherche préliminaire
  • (ii) Opinion écrite
  • (iii) Publication « B » du brevet délivré
  • (iv) Rapport de recherche
  • (v) Projet de décision de rejet
  • (vi) Décision de rejet
  • (vii) Décision statuant sur l'opposition

Pour les demandes déposées avant le 22 mai 2020 :

  • (i) Rapport de recherche préliminaire
  • (ii) Opinion écrite

Annexe F : Exemples de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu du PPH OPIC-INPI

Dans les exemples ci-dessous, l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) réfère à l’INPI, dont le produit résultant de travaux est utilisé comme base pour la demande de participation au PPH, alors que l'Office de l'examen ultérieur (OLE) réfère à l'OPIC comme l'office auprès duquel la participation au programme PPH est demandée.

Exemple A

Diagramme de l'exemple A
Description de l'exemple A

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEE qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple B

Diagramme de l'exemple B
Description de l'exemple B

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l’OEE qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple C

Diagramme de l'exemple C
Description de l'exemple C

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l’OEE et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l’OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple D

Diagramme de l'exemple D
Description de l'exemple D

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l’OEE qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple E

Diagramme de l'exemple E
Description de l'exemple E

Une demande déposée nationalement à l’OEE revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l’OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple F

 

L'exemple F ne s'applique pas à l'INPI.

Exemple G

Diagramme de l'exemple G
Description de l'exemple G

Une demande déposée nationalement à l’OEE revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l’OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple H

Diagramme de l'exemple H
Description de l'exemple H

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale 1 déposée auprès de l’OEE. La demande nationale 2 déposée auprès de l’OEE revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple I

Diagramme de l'exemple I
Description de l'exemple I

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l’OEE revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple J

Diagramme de l'exemple J
Description de l'exemple J

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l’OEE revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre du PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l’OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

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