Sélection de la langue

Recherche

Modifications des Règles sur les brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a apporté des modifications réglementaires aux Règles sur les brevets. Ces modifications permettront au Canada de respecter les obligations internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets et de simplifier davantage le processus d'examen des brevets afin de mieux assurer un traitement efficace et rapide des demandes de brevet.

Les modifications entrent en vigueur comme suit :

Le  : Modifications relatives aux listages des séquences

À compter du , pour toutes les demandes de brevet déposées à cette date ou après celle-ci, une séquence de nucléotides ou d'acides aminés qui ne fait pas partie de l'art antérieur doit figurer dans un listage des séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI (PDF).

Les demandes déposées au Canada avant le peuvent continuer d'utiliser le format ST.25.

Le  : Modifications pour simplifier l'examen des brevets

Le , de nouveaux mécanismes pour simplifier l'examen des brevets, de nouvelles mesures de protection pour les demandeurs et les brevetés et des modifications diverses et d'ordre administratif entreront en vigueur.

  • Une composante de taxe pour les revendications excédentaires, pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication, sera ajoutée à la taxe pour la requête d'examen et à la taxe finale et s'appliquera aux demandes pour lesquelles une requête d'examen sera faite le ou après.
  • De plus, les nouvelles limites du nombre de rapports d'examen s'appliqueront aux demandes dont la date de requête d'examen est le ou après cette date.
    • Si la limite est atteinte, les demandeurs seront tenus de présenter une requête pour la poursuite de l'examen et de payer la taxe réglementaire s'ils désirent continuer la poursuite de leur demande.
  • Un nouvel avis d'acceptation conditionnelle sera également envoyé aux demandeurs lorsque des irrégularités mineures demeurent dans la demande, ce qui accélérera le processus d'acceptation.

Pour en savoir plus sur les modifications

Les chapitres du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) de l'OPIC qui portent sur les listages des séquences seront mis à jour le . L'historique des révisions du RPBB fournira un résumé des modifications. En outre, une publication préalable de la mise à jour du listage des séquences est disponible pour revue. Pour plus de détails techniques, veuillez consulter la norme ST.26 de l'OMPI (PDF).

Si vous avez des questions, consultez notre FAQ sur les modifications réglementaires, la FAQ sur la mise en œuvre de la norme ST.26 de l'OMPI ou communiquez avec notre Centre de services à la clientèle.

Suivez :

Liens connexes

Date de modification :