Foire aux questions — Aux prêteurs

Testez vos connaissances

Lorsqu'un prêteur ne peut établir avec certitude si la Loi, le Règlement, les lignes directrices ou les présentes questions et réponses comportent des dispositions applicables à une situation donnée, il doit s'efforcer d'obtenir des éclaircissements ou des directives de son siège social, de son bureau régional ou de son bureau central. Le cas échéant, et à la demande écrite du siège social, du bureau régional ou du bureau central du prêteur, une décision peut être obtenue auprès de la Direction du financement des petites entreprises.


Consentir un prêt

1. Les activités agricoles sont-elles admissibles à un prêt du PFPEC?

Les activités agricoles sont-elles admissibles à un prêt du PFPEC?

Généralement, non.

Une «entreprise agricole», qui relève du grand groupe 01 – Industries agricoles n'est pas admissible. Puisqu'une « entreprise agricole » est inadmissible, les éléments d'actifs qui sont utilisés dans ces industries ne sont pas admissibles au financement en vertu de la LFPEC. Le financement pour les industries agricoles est offert par le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.

L'industrie des services agricoles du grand groupe 02 – Industries des services agricoles est admissible dans le cadre du programme, par exemple, une petite entreprise dont l'activité consiste à fournir des services à d'autres agriculteurs, comme des services de récolte.

Lignes directrices, parties 2.2 et 2.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q1

2. Les citoyens étrangers sont-ils admissibles à un prêt du PFPEC?

Les citoyens étrangers sont-ils admissibles à un prêt du PFPEC?

Oui. Les petites entreprises exploitées par des citoyens étrangers sont admissibles à un prêt du PFPEC dans la mesure où leurs activités sont conformes aux lois fédérales ou provinciales, où elles ont un lieu d'affaires au Canada et où les éléments d'actifs achetés seront utilisés au Canada.

Lignes directrices, partie 2.2

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q2

3. Est-ce que des emprunteurs liés peuvent obtenir plus d'un prêt du PFPEC?

Est-ce que des emprunteurs liés peuvent obtenir plus d'un prêt du PFPEC?

Oui. Cependant, si un emprunteur actuel ou d'éventuels emprunteurs sont liés et ne répondent pas aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont limités entre eux à un solde impayé global des prêts consentis ne dépassant pas 1 million de dollars.

Lignes directrices partie 2.4

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q3

4. Quel est le montant maximal d'un prêt du PFPEC?

Quel est le montant maximal d'un prêt du PFPEC?

Un emprunteur peut obtenir un prêt d'un montant maximal de 1 million de dollars. De cette somme, un maximum de 350 000 $ peut servir à des améliorations locatives et à l'achat ou l'amélioration d'équipements neufs ou usagés. Si les droits d'enregistrement sont financés, le montant maximal du prêt pour chaque catégorie d'actif doit englober les droits d'enregistrement associés à ces éléments d'actifs.

Lignes directrices partie 3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q4

5. Quel pourcentage de financement peut-on obtenir dans le cadre du PFPEC?

Quel pourcentage de financement peut-on obtenir dans le cadre du PFPEC?

Le pourcentage de financement est déterminé par le prêteur et négocié avec l'emprunteur en fonction des politiques de prêt internes et du risque et des besoins de l'emprunteur.

Lignes directrices partie 5.4

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q5

6. Est-ce que le même prêt peut servir à financer des biens immeubles d'une durée maximale du prêt de 15 ans et des biens matériels assujettis à une durée maximale de 10 ans?

Est-ce que le même prêt peut servir à financer des biens immeubles d'une durée maximale du prêt de 15 ans et des biens matériels assujettis à une durée maximale de 10 ans?

Oui, le prêteur a l'option de financer, avec le même prêt, l'achat ou l'amélioration d'un immeuble et du matériel.

S'il y a défaut sur le prêt après la durée maximale de 10 ans applicable au matériel mais avant la durée maximale de 15 ans applicable aux biens immeubles, le prêteur devra soumettre la documentation justificative en support du coût d'acquisition et la preuve de paiement liées à l'achat de biens immeubles jusqu'à concurrence du solde reporté du prêt à la date de défaut.

Lignes directrices partie 6.1

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02294.html#q6

7. À quel moment une évaluation est-elle requise?

À quel moment une évaluation est-elle requise?

Le prêteur doit obtenir une évaluation de la valeur marchande de l'élément d'actif ou des services visant à améliorer l'actif, lorsque l'emprunteur :

  • achète un élément d'actif ou des services visant à améliorer l'actif d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance;
  • achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une entreprise en exploitation;
  • achète, du prêteur ou de son représentant, un actif qui sert ou a servi à garantir un prêt ordinaire.

Il existe d'autres situations liées à la substitution ou au remplacement de sûretés pour lesquelles on exige une évaluation. Consultez les parties des Lignes directrices sur la substitution, la mainlevée sans substitution ni remplacement et les autres exigences relatives à l'évaluation pour de plus amples renseignements.

Lignes directrices partie 5.5

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q7

8. Qu'entend-on par lien de dépendance?

Qu'entend-on par lien de dépendance?

Le concept de personnes ayant un lien de dépendance avec l'emprunteur est décrit à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont vous trouverez une copie dans les annexes de ces lignes directrices. Il s'agit de particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption et de toute situation comportant divers degrés de contrôle par ces particuliers ou entreprises. Le contrôle ne se limite pas à un pourcentage défini et repose également sur des faits, même entre deux personnes non reliées.

Lignes directrices partie 5.5

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q8

9. Pour les évaluations, est-il possible de recourir à une personne qui n'est pas membre d'une association professionnelle?

Pour les évaluations, est-il possible de recourir à une personne qui n'est pas membre d'une association professionnelle?

Il faut recourir aux services d'un évaluateur qui est membre d'une association professionnelle pour l'achat de biens immobiliers. Il n'y a aucune exception à cette règle.

Dans le cas de prêts pour de l'équipement ou des améliorations locatives, s'il n'y a pas d'association professionnelle ayant des membres qualifiés pour effectuer une telle évaluation :

  • dans le cas d'un prêt pour de l'équipement, une évaluation peut être effectuée par un fournisseur d'équipement semblable, un commissaire-priseur ou un expert dans le domaine, qui n'a pas de lien de dépendance avec l'emprunteur;
  • dans le cas d'un prêt pour améliorations locatives, une évaluation peut être effectuée par un entrepreneur général en construction, un estimateur en construction, un ingénieur, un architecte, un entrepreneur se spécialisant dans ce genre d'amélioration locative, un consultant en construction ou un décorateur.

Lignes directrices partie 5.5.2 Autres exigences relatives à l'évaluation

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q9

10. Les prêteurs peuvent-ils imposer des droits pour les prêts du PFPEC?

Les prêteurs peuvent-ils imposer des droits pour les prêts du PFPEC?

Oui. Les prêteurs peuvent imposer les mêmes droits (p. ex. droits d'inscription et de renouvellement) que ceux imposés pour un prêt ordinaire du même montant. Ces droits ne peuvent pas être financés par le prêt du PFPEC.

Lignes directrices partie 6.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q10

11. Les visites sur place sont-elles obligatoires ?

Les visites sur place sont-elles obligatoires ?

Non, les visites sur place ne sont pas obligatoires. Une visite sur place ne sera envisagée que si la sûreté n'est pas exécutoire, ou si l'on ne dispose pas de suffisamment d'information pour déterminer que la sûreté est exécutoire. Un nouveau formulaire a été créé pour préciser le type d'information qui doit être vérifiée lors d'une visite sur place. On recommande aux prêteurs de se conformer au libellé et au contenu du formulaire de Visite sur place - Liste de contrôle suggérée.

Lignes directrices partie 7

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q11

12. Peut-on obtenir des garanties personnelles supportées par une sûreté ?

Peut-on obtenir des garanties personnelles supportées par une sûreté ?

Non. Les prêteurs ont l'option de prendre des garanties personnelles sans sûreté d'un montant pouvant atteindre 100 % du montant original du prêt. Les garanties personnelles ne peuvent être assorties d'une sûreté.

Lignes directrices partie 7.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02294.html#q12

haut de la page

Enregistrement

13. Un prêteur peut-il déposer un formulaire d'enregistrement même s'il n'a pas encore obtenu le numéro d'entreprise (TPS) de l'emprunteur?

Un prêteur peut-il déposer un formulaire d'enregistrement même s'il n'a pas encore obtenu le numéro d'entreprise (TPS) de l'emprunteur?

Oui. Le prêteur peut soumettre le formulaire d'enregistrement sans le numéro d'entreprise (TPS) de l'emprunteur. Les prêteurs sont encouragés à fournir le numéro d'entreprise (TPS) dès qu'ils l'obtiennent.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q13

14. Un prêteur peut-il demander une augmentation du montant d'un prêt déjà enregistré dans le cadre du PFPEC?

Un prêteur peut-il demander une augmentation du montant d'un prêt déjà enregistré dans le cadre du PFPEC?

Oui. Le prêteur n'a pas à soumettre un nouveau formulaire d'enregistrement. La demande d'augmentation doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter de la date du premier versement du prêt initial. Le prêteur doit :

  1. préciser le nouveau montant du prêt par catégorie de prêt;
  2. attester que la hausse est reliée au projet initial;
  3. confirmer que le statut légal de l'emprunteur n'a pas changé depuis l'enregistrement du prêt initial;
  4. confirmer que le prêt est en règle et répond à toutes les modalités de la Loi et du Règlement;
  5. modifier les sûretés enregistrées de façon à refléter le nouveau montant du prêt;
  6. certifier que l'information contenue dans la partie « Attestation et consentement de l'emprunteur » du formulaire d'enregistrement initial demeure inchangée;
  7. verser un droit d'enregistrement représentant 2 % du montant de la hausse.

Lignes directrices partie 9.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q14

15. Un prêteur peut-il obtenir une prorogation pour soumettre l'enregistrement de son prêt au-delà de l'échéance de trois mois?

Un prêteur peut-il obtenir une prorogation pour soumettre l'enregistrement de son prêt au-delà de l'échéance de trois mois?

Oui. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé si le prêteur a raté la date butoir pour présenter le formulaire d'enregistrement. À cet égard, le prêteur doit fournir des explications par écrit pour cette omission involontaire.

Lignes directrices partie 9.2

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q15

16. Un prêteur peut-il obtenir un remboursement pour les droits d'enregistrement de 2 %?

Un prêteur peut-il obtenir un remboursement pour les droits d'enregistrement de 2 %?

Oui. Un remboursement partiel des droits d'enregistrement peut être autorisé si le prêteur n'a pas déboursé la totalité du prêt enregistré. Le remboursement complet des droits d'enregistrement peut être autorisé si le prêteur détermine que le prêt n'est pas admissible. Cependant, la demande de remboursement partielle ou complète des droits d'enregistrement doit être présentée par le prêteur dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le prêt a été déboursé.

Lignes directrices partie 10.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q16

17. Un prêt du PFPEC peut-il être transféré à un autre prêteur?

Un prêt du PFPEC peut-il être transféré à un autre prêteur?

Oui. Les prêts peuvent être transférés entre prêteurs pour différentes raisons. Comme le transfert des prêts entre prêteurs a une incidence sur la responsabilité du Ministre, il est possible qu'une demande de transfert de prêt présentée par un emprunteur soit refusée si la responsabilité résiduelle du Ministre devait se révéler insuffisante suite au transfert. Par conséquent, il est important pour le prêteur-acquéreur de demander un transfert de prêt avant d'engager les fonds à la faveur du prêteur initial.

Lignes directrices partie 16

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q17

haut de la page

Indemnisations

18. Avant de présenter une demande au Ministre, le prêteur doit-il réaliser les sûretés prises sur les actifs financés?

Avant de présenter une demande au Ministre, le prêteur doit-il réaliser les sûretés prises sur les actifs financés?

Oui. Le prêteur doit recourir aux mêmes pratiques commerciales que s'il accordait un prêt ordinaire et entreprendre des procédures (légales ou autres) uniquement s'il est rentable de le faire.

Si le prêteur détermine que les actifs garantis devraient être abandonnés, il devra fournir une documentation détaillée pour étayer sa décision (p. ex. évaluation, documentation sur les réclamations prioritaires de l'Agence du revenu du Canada, estimation des coûts de réalisation ou des coûts juridiques, déclaration des garants sur l'avoir net du particulier, etc.).

Lignes directrices partie 22

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q18

19. La preuve d'achat et la preuve de paiement sont-elles exigées au moment de présenter une demande?

La preuve d'achat et la preuve de paiement sont-elles exigées au moment de présenter une demande?

Pour toute demande d'indemnisation visant un prêt en défaut avant le 1er avril 2014, les prêteurs doivent soumettre une preuve d'achat et de paiement de tous les éléments d'actifs admissibles pour la totalité du coût du projet.

Pour toute demande d'indemnisation visant un prêt en défaut après le 31 mars 2014, les prêteurs doivent seulement présenter des preuves d'achat et de paiement d'un montant égal ou supérieur au montant du principal impayé du prêt à la date du défaut (avant les réalisations).

Lignes directrices partie 25.6

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q19

20. Qu'est-ce qui constitue une preuve d'achat et une preuve de paiement?

Qu'est-ce qui constitue une preuve d'achat et une preuve de paiement?

Les dépenses admissibles doivent être justifiées par des preuves d'achat et de paiement, au nom de l'emprunteur. Les factures et les ententes d'achat doivent contenir des détails sur les articles achetés ou le travail effectué. La preuve de paiement doit inclure des copies des chèques annulés, des relevés des cartes de crédit ou des relevés de débit. Vous trouverez d'autres exemples de documents constituant des preuves d'achat et de paiement à la partie 5.3 des Lignes directrices.

Lignes directrices partie 5.3

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q20

21. Le prêteur doit-il obtenir un jugement contre l'emprunteur ou le garant lorsqu'il procède à la réalisation des sûretés supportant un prêt du PFPEC?

Le prêteur doit-il obtenir un jugement contre l'emprunteur ou le garant lorsqu'il procède à la réalisation des sûretés supportant un prêt du PFPEC?

Il incombe au prêteur de déterminer s'il doit obtenir un jugement pour un prêt du PFPEC, comme il le ferait pour un prêt ordinaire.

Cependant, avant d'engager des dépenses juridiques pour obtenir un jugement, le prêteur doit procéder aux investigations nécessaires (rapport d'investigation, dossier de crédit à jour, états financiers, déclaration de la valeur de l'emprunteur/du garant sous serment, etc.) afin de déterminer si la procédure est rentable et si elle contribuera à réduire la perte pour le Ministre.

Lignes directrice partie 22

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q21

22. Quelles sont les erreurs les plus fréquemment commises lors de l'approbation d'un prêt du PFPEC qui peuvent invalider une demande d'indemnisation?

Quelles sont les erreurs les plus fréquemment commises lors de l'approbation d'un prêt du PFPEC qui peuvent invalider une demande d'indemnisation?

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Le prêteur n'a pas obtenu l'évaluation indépendante exigée pour tous les éléments d'actif et les services financés au moment d'approuver le prêt et n'a pas obtenu d'autres documents permettant de corroborer la valeur de l'équipement et des améliorations locatives.
  • Le produit du prêt a servi en totalité à financer un élément d'actif inadmissible (p. ex. financement des stocks, fonds commercial ou achat d'actions).
  • Un prêt a été consenti à un emprunteur inadmissible (p. ex. une entreprise agricole, une société de portefeuille, plutôt qu'une entreprise opérationnelle).
  • La sûreté exigée n'était pas valable et exécutoire. Un nouvel article concernant le manquement des exigences non remplies relativement à la sûreté a été ajouté pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014.(Lignes directrices partie 24.2 Recours en cas de manquement)
  • Une demande d'indemnisation ou une demande d'indemnisation finale après que la demande d'indemnisation intérimaire a été payée (ou une demande de prorogation du délai) n'a pas été présentée dans le délai prescrit.

Lignes directrices partie 24.1

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q22

23. Quelles sont les erreurs les plus fréquemment commises lors de l'approbation et de l'administration d'un prêt du PFPEC qui peuvent entraîner l'ajustement d'une demande d'indemnisation?

Quelles sont les erreurs les plus fréquemment commises lors de l'approbation et de l'administration d'un prêt du PFPEC qui peuvent entraîner l'ajustement d'une demande d'indemnisation?

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Absence de documents constituant une preuve d'achat et de paiement dans la demande d'indemnisation
  • Exigences non respectées quant à l'évaluation
  • Dépenses engagées plus de 180 jours après la date d'approbation du prêt
  • Le taux d'intérêt est supérieur au maximum et l'emprunteur n'a pas été remboursé pour le trop-perçu.

Consultez le tableau de la partie sur les Mesures correctives en cas de manquement pour voir la liste des situations particulières et des recours auxquels le prêteur peut recourir pour remédier à un cas de non-conformité.

Lignes directrices partie 24.2

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/eng/h_la02294.html#q23

haut de la page

Date de modification :