Normes de service pour les prêteurs

Enregistrement du prêt

Norme de service

Suite à la réception du formulaire d'enregistrement dûment complété par l'institution financière, nous confirmerons l'enregistrement des prêts dans les deux jours ouvrables en autant que l'information soumise est exacte.

Cible de rendement

La cible de respect de cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

En 2018-19, 99 % des prêts ont été enregistrés dans un délais de deux jours ouvrables.


Demandes d'indemnisation

Norme de service

Les résultats d'une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'indemnisation soumise par l'institution financière en autant que celle-ci inclut toute la documentation requise pour traiter la demande.

Cible de rendement

La cible de respect de cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

En 2018-2019, 93 % des demandes d'indemnisation ont été traitées dans les 20 jours ouvrables.


Rétroaction sur le service

Si vous croyez que nous n'avons pas rencontré les normes de service décrites dans ce document, s'il-vous-plaît nous aviser en nous contactant à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Programme de financement des petites entreprises du Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 1-866-959-1699
Télécopieur : 1-343-291-1837
Courriel : IC.csbfp-pfpec.IC@canada.ca

Heures d'opération : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 (Heure de l'est)

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