Archivé — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2012-2013

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Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à faciliter l'accès au capital des petites entreprises en leur offrant un financement auquel elles n'auraient pas accès autrement, ou seulement à des conditions moins intéressantes. Il s'agit d'un programme national proposé dans l'ensemble des provinces et des territoires. Les institutions financières accordent aux petites entreprises des prêts à terme d'un montant maximal de 500 000 $ pour financer l'achat ou l'amélioration de matériel et de biens réels ou faire des améliorations locatives. Le gouvernement du Canada paie aux prêteurs 85 % des pertes admissibles sur les prêts en défaut.

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N° de catalogue Iu185-1/2013F-PDF
ISSN 1928-148X

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Industrie, 2014.

Also available in English: Canada Small Business Financing Act: Annual Report 2012–13.

Table des matières


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Message du ministre

J'ai le plaisir de déposer au Parlement le rapport annuel 2012-2013 du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) relatif à l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Le Programme FPEC joue un rôle de soutien important auprès des petites entreprises et des entreprises en démarrage, car il permet d'accéder à un financement accru pour la création, l'expansion et la modernisation de petites entreprises au Canada.

En 2012-2013, les petites entreprises au Canada ont reçu 6 201 prêts aux termes du Programme FPEC d'une valeur totale de 910,2 millions de dollars. De ce montant, plus de la moitié a été allouée à des entreprises en démarrage et à des petites entreprises en exploitation depuis moins d'un an. Le Programme FPEC continue d'aider les petites entreprises et les entrepreneurs à accéder à du financement qu'ils auraient autrement de la difficulté à obtenir.

Notre gouvernement reste déterminé à aider les petites entreprises, et reconnaît qu'elles constituent des moteurs importants de la croissance économique et sont indispensables à la prospérité à long terme du Canada.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable James Moore, C.P., député


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Faits saillants en 2012-2013

Prêts consentis

Les petites entreprises ont obtenu 6 201 prêts, d'une valeur globale de 910,2 millions de dollars. Le montant moyen était de 146 778 $.

Nombre d'années d'activité des entreprises

Les entreprises en activité depuis moins d'un an ont fait des emprunts représentant environ 58 % (530,3 millions de dollars) de la valeur totale des prêts.

Secteur d'activité

Cette année encore, c'est le secteur des services d'hébergement et de restauration qui a le plus fait appel au Programme, sa part de la valeur totale des prêts ayant augmenté à 33 % (300,3 millions de dollars).

Taille des entreprises

Les emprunts des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,0 million de dollars représentent près de 73 % (668,5 millions de dollars) de la valeur totale des prêts enregistrés.

Montant des prêts

Les prêts supérieurs à 250 000 $ représentent environ 41 % (374,0 millions de dollars) de la valeur totale des prêts enregistrés.

Type d'emprunteur

Les sociétés par actions ont obtenu la plus grande part du financement, à savoir 92 % (838,5 millions de dollars) de la valeur totale des prêts.

Indemnités versées

Le montant des indemnités versées aux prêteurs – 51,1 millions de dollars pour 901 demandes d'indemnisation – a encore baissé, pour s'établir en moyenne à 56 719 $ par demande.


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1.0 Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Industrie Canada administre le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), qui vient en aide aux petites entreprises ayant du mal à obtenir du financement. Le gouvernement du Canada et les prêteurs du secteur privé se partagent le fardeau des risques liés aux prêts afin d'accroître le montant de financement offert aux petites entreprises. Les éléments fondamentaux du Programme sont expliqués ci-dessous.

Rôle d'Industrie Canada

Industrie Canada enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais, et rembourse aux prêteurs les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Le Ministère n'approuve pas les demandes de prêts et n'intervient pas dans l'administration des prêts.

Rôle des prêteurs

Dans le cadre du Programme FPEC, les prêteurs, à savoir les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires, offrent un financement aux petites entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires. Il leur incombe de prendre toutes les décisions en matière de crédit, d'approuver les prêts, de verser les fonds, d'enregistrer les prêts auprès du Programme FPEC, de les administrer et, en cas de défaut de paiement, de réaliser les sûretés et les garanties. Chaque prêteur établit ses propres critères de prêt, sous réserve de conformité aux exigences du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, ce sont les fonds du prêteur, et non du gouvernement, qui sont avancés à l'emprunteur.

Effet d'accroissement

Le Programme FPEC vise à stimuler l'offre de financement aux petites entreprises en mettant à leur portée des fonds qui seraient impossibles à obtenir autrement ou qu'elles pourraient obtenir seulement à des conditions moins favorables (taux d'intérêt plus élevés, garanties supplémentaires exigées, etc.). Il s'agit du principe d'accroissement. Des études réalisées pour l'examen détaillé des exercices 2004 à 2009 concluent que de 80 à 85 % des prêts consentis en vertu du Programme FPEC ont eu un effet d'accroissement financier. Il en est de même pour la période de référence de 2012-2013, les prêts aux entreprises en activité depuis moins d'un an représentant 58,3 % de la valeur totale des prêts.

Exigences du Programme

Les principales exigences du Programme FPEC sont présentées dans les paragraphes qui suivent.

Petites entreprises admissibles :
Ce programme d'emprunt est destiné aux entreprises à but lucratif, en activité au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars. Les exploitations agricoles, les institutions religieuses et les organismes de bienfaisance ne sont pas admissibles.
types d'actifs financés :
Les prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC doivent servir à financer l'achat ou l'amélioration de biens réels ou de matériel, à faire des améliorations locatives ou à payer les droits d'enregistrement au Programme. Le financement offert ne peut dépasser 90 % du coût admissible des actifs.
Montant maximal du financement :
L'emprunteur peut obtenir un financement maximal de 500 000 $ (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer l'achat ou l'amélioration de matériel ou à faire des améliorations locatives). Ces limites s'appliquent à la valeur totale de ses prêts en cours dans le cadre du Programme FPEC.
Taux d'intérêt maximal :
  • Taux variable : le taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
  • Taux fixe : le taux hypothécaire du prêteur pour les résidences unifamiliales, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
Durée des prêts :
La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal et les intérêts.
Droits et frais versés par les prêteurs :
  • Des droits correspondant à 2 % du montant financé sont versés lors de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.
  • Des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde des prêts doivent être versés. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.
Demandes d'indemnisation des prêteurs et ratio de partage des pertes :
En cas de défaut d'un prêt, le prêteur doit réaliser toutes les sûretés prises en garantie. Il soumet ensuite au Programme FPEC une demande d'indemnisation pour perte, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Après analyse des données fournies par le prêteur, la demande peut être approuvée, rectifiée ou rejetée si elle ne répond pas aux exigences du Programme. Les pertes sur prêt admissibles sont réparties ainsi : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.
Plafond des demandes d'indemnisation :
Par période de cinq ans à compter du , le gouvernement du Canada est tenu de régler à tout prêteur les demandes d'indemnisation admissibles (c.-à-d. 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en défaut, à concurrence du total suivant :
  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • plus 50 % de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • plus 12 % de tous les prêts supérieurs à 500 000 $ pour les prêts consentis à compter du (10 % dans le cas des prêts accordés avant cette date).

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2.0 Analyse des prêts et des demandes d'indemnisation dans le cadre du Programme

2.1 Volume des prêts

Au cours de l'exercice 2012-2013, les prêteurs ont enregistré 6 201 prêts d'une valeur globale de
910,2 millions de dollars. Cela représente une diminution du nombre de prêts (940, 13,2 %) et de la valeur des prêts (68,1 millions de dollars, 7,0 %) par rapport à 2011-2012 (voir la figure 1A).

Le montant moyen des prêts était de 146 778 $, en hausse de 7,1 %. Depuis que le montant maximal des prêts est passé de 250 000 $ à 500 000 $ en 2009, la valeur moyenne des prêts a augmenté de 31 189 $, soit de 27,0 %.

Depuis 1999, le Programme FPEC a enregistré 142 130 prêts, ce qui représente un financement global de 14,3 milliards de dollars pour les petites entreprises.

Les prêteurs qui participent au Programme FPEC peuvent enregistrer par voie électronique les prêts ainsi que les frais et droits, réduisant ainsi le fardeau des formalités administratives et de la paperasserie qui leur est imposé. Au , environ 60 % des prêts enregistrés et 14 % des frais et droits ont été traités électroniquement.

Figure 1A : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004-2013

Graphique en barres. Figure 1A : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1A
Figure 1A : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004-2013
Exercice financier Valeur totale des prêts (millions de dollars) Nombre de prêts
2004-2005 1 041 11 142
2005-2006 1 088 10 790
2006-2007 1 025 9 595
2007-2008 988 8 930
2008-2009 901 7 796
2009-2010 953 7 534
2010-2011 1 015 7 454
2011-2012 978 7 141
2012-2013 910 6 201

2.2 Volume des demandes d'indemnisation

Au cours de l'exercice 2012-2013, 901 demandes d'indemnisation des prêteurs participant au Programme FPEC ont été réglées, pour un montant total de 51,1 millions de dollars, soit en moyenne 56 719 $ par demande (voir la figure 1B). Cela représente une diminution de 428 demandes d'indemnisation (32,2 %) et de 15,0 millions de dollars (22,7 %) de la valeur des indemnités versées par rapport à l'exercice précédent. En moyenne, les demandes d'indemnisation des prêteurs accompagnées de toute la documentation requise ont été traitées dans les 20 jours ouvrables.

De plus, 103 demandes d'indemnisation n'ont fait l'objet d'aucun règlement en raison de leur non-conformité aux exigences du Programme. Les appels des décisions relatives aux demandes d'indemnisation ont été examinés en tenant compte des données ou des clarifications supplémentaires fournies par les prêteurs. Sur les neuf appels interjetés durant l'exercice 2012-2013, six ont été rejetés, deux ont été acceptés et ont donné lieu au versement des indemnités et un autre dossier était toujours à l'étude au .

Figure 1B : Nombre et valeur des demandes d'indemnisationNote de bas de page 1, Programme FPEC, 2004-2013

Graphique en barres. Figure 1B : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2004-2013
Description de la figure 1B
Figure 1B : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2004-2013
Exercice financier Valeur totale des demandes d'indemnisation (millions de dollars) Nombre de demandes d'indemnisation
2004-2005 76,5 1 620
2005-2006 71,7 1 598
2006-2007 80,3 1 681
2007-2008 96,3 1 835
2008-2009 101,5 1 955
2009-2010 109,5 1 933
2010-2011 76,3 1 475
2011-2012 66,2 1 329
2012-2013 51,1 901

Pour plus de détails, voir le tableau 1 en annexe.

Même si le Projet pilote de location-acquisition (PPLA) a pris fin le 31 mars 2007, huit demandes d'indemnisation relatives à des prêts enregistrés ont été reçues. Les indemnités versées s'élèvent à 166 885 $. Six demandes d'indemnisation n'ont fait l'objet d'aucun règlement en raison de leur non-conformité aux exigences du Programme. Pour plus de détails sur toutes les activités financières du PPLA depuis 2002-2003, voir le tableau 2 en annexe.

2.3 Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire

La figure 2 ci-dessous montre la répartition provinciale et territoriale des prêts consentis par les prêteurs, de même que celle des demandes d'indemnisation réglées. C'est en Ontario et au Québec que plus de 64 % des prêts ont été consentis dans le cadre du Programme FPEC, suivis des provinces de l'Ouest (y compris les territoires) et de l'Atlantique, avec respectivement plus de 27 % et de 8 % des prêts enregistrés. Voici la répartition des prêts pour l'exercice 2012-2013 :

La majorité des demandes d'indemnisation provenaient du Québec et de l'Ontario, et représentaient
41,6 millions de dollars (81,4 % de la valeur totale). La part de la valeur des indemnités par province et par territoire est demeurée relativement stable au cours des deux derniers exercices.

Figure 2 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2012-2013

Carte du Canada. Figure 2 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2
Figure 2 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2012-2013
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Terre-Neuve-et-Labrador 0,7 % 0,1 %
Nouvelle-Écosse 2,0 % 1,9 %
Île-du-Prince-Édouard 0,6 % 0,1 %
Nouveau-Brunswick 3,6 % 2,2 %
Québec 32,9 % 33,8 %
Ontario 34,9 % 47,6 %
Manitoba 3,1 % 0,8 %
Saskatchewan 4,2 % 0,6 %
Alberta 11,8 % 7,3 %
Colombie-Britannique 6,2 % 5,6 %
Nunavut 0,0 % 0,0 %
Territoires du Nord-Ouest 0,0 % 0,0 %
Yukon 0,1 % 0,0 %

Pour plus de détails, voir le tableau 3 en annexe.

2.4 Prêts et demandes d'indemnisation par montant des prêts

En avril 2009, le montant maximal des prêts consentis en vertu du Programme FPEC est passé de 250 000 $ à 500 000 $. Depuis, le nombre de prêts élevés a continué d'augmenter. En effet, 1 118 prêts d'un montant supérieur à 250 000 $ (18,0 % du nombre total de prêts) ont été accordés en 2012-2013, pour une valeur globale de 374,0 millions de dollars (41,1 % de la valeur totale des prêts). Cependant, les prêts inférieurs à 250 000 $ représentaient toujours la majorité des prêts consentis et des indemnités versées en 2012-2013, soit :

Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2012-2013

Graphique en barres. Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3
Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2012-2013
Valeur des prêts Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 125 000 $ 21,9 % 24,0 %
125 001 $ à 250 000 $ 37,0 % 54,4 %
250 001 $ à 375 000 $ 34,3 % 20,5 %
375 001 $ à 500 000 $ 6,8 % 1,1 %

2.5 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif

La figure 4 montre la valeur des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif financé au cours de l'exercice 2012-2013 :

En comparaison de l'exercice 2011-2012, la valeur des prêts destinés à des améliorations locatives a augmenté de 2,9 %, tandis que celle des prêts consentis pour du matériel et des biens réels a baissé de 11,5 % et de 11,7 %, respectivement.

Le montant moyen des prêts par type d'actif s'établissait comme suit : matériel, 110 319 $; améliorations locatives, 174 660 $; et biens réels, 227 602 $. La moyenne des prêts dans ces catégories ne cesse d'augmenter depuis le relèvement du plafond de prêt à 500 000 $ en 2009-2010.

Figure 4 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013

Diagramme circulaire. Figure 4 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4
Prêts par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013
type d'actif Pourcentage des prêts consentis
Matériel 41,8 %
Améliorations locatives 35,2 %
Biens réels 23,0 %
Demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013
type d'actif Pourcentage des indemnités versées
Matériel 53,4 %
Améliorations locatives 37,7 %
Biens réels 8,9 %
Prêts par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013
Prêts consentis Valeur (millions de dollars) Nombre
Matériel 380,1 3 445
Améliorations locatives 320,5 1 835
Biens réels 209,6 921
Total 910,2 6 201
Demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2012-2013
Indemnités versées Valeur (millions de dollars) Nombre
Matériel 27,3 510
Améliorations locatives 19,3 319
Biens réels 4,6 72
TotalNote de bas de page 2 51,1 901

2.6 Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité

Au cours de l'exercice 2012-2013, la majorité des prêts consentis en vertu du Programme FPEC était destinée à des petites entreprises des quatre principaux secteurs d'activité suivants :

Voici le montant des indemnités versées quant aux prêts consentis à des entreprises de ces secteurs :

Ensemble, ces quatre secteurs d'activité représentent 60,5 % de la valeur totale des prêts et 68,7 % de celle des demandes d'indemnisation.

Figure 5 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2012-2013

Graphique en barres. Figure 5 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5
Figure 5 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2012-2013
Secteurs d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Services d'hébergement et de restauration 33,0 % 38,1 %
Commerce de détail 15,4 % 18,8 %
Transports et entreposage 7,4 % 2,5 %
Fabrication 4,7 % 9,3 %

Pour plus de détails, voir le tableau 5 en annexe.

2.7 Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Programme FPEC a continué de venir en aide aux entreprises en activité depuis moins d'un an parce que ce sont elles qui ont le plus de mal à obtenir du financement. Ces entreprises ont bénéficié de 58,3 % de la valeur globale des prêts consentis, soit plus de 530,3 millions de dollars (voir la figure 6). De même, elles ont fait l'objet de 76,0 % des indemnités versées au cours de cette même période, soit 38,8 millions de dollars. Pour leur part, les entreprises en activité depuis plus de trois ans ont obtenu 30,0 % de la valeur totale des prêts, mais seulement 12,2 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation avaient trait à ces entreprises. Ces pourcentages sont demeurés stables par rapport à l'exercice précédent.

Figure 6 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2012-2013

Diagrammes circulaires. Figure 6 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 6
Prêts par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2012-2013
Années d'activité Pourcentage des prêts consentis
Moins de 1 an 58,3 %
De 1 à 3 ans 11,8 %
Plus de 3 ans 30,0 %
Indemnités versées par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2012-2013
Années d'activité Pourcentage des Indemnités versées
Moins de 1 an 76,0 %
De 1 à 3 ans 11,8 %
Plus de 3 ans 12,2 %
Prêts par nombre d'années d'activité des entreprises,
Programme FPEC, 2012-2013
Prêts consentis Valeur (millions de dollars) Nombre
Moins de 1 an 530,3 3 237
De 1 à 3 ans 107 818
Plus de 3 ans 272,8 2 146
TotalNote de bas de page 3 910,2 6 201
Demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2012-2013
Indemnités versées Valeur (millions de dollars) Nombre
Moins de 1 an 38,8 659
De 1 à 3 ans 6,1 106
Plus de 3 ans 6,2 136
Total 51,1 901

2.8 Prêts et demandes d'indemnisation par taille d'entreprise

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars sont admissibles à un financement par emprunt dans le cadre du Programme FPEC. Dans la grande majorité des cas, les prêts consentis en 2012-2013 étaient destinés à des petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à 1 million de dollars, soit 73,5 % de la valeur et 80,0 % du nombre total des prêts (voir la figure 7). La majorité des indemnités versées avait également rapport à ces entreprises, soit 79,1 % de la valeur et 84,7 % du nombre d'indemnités. Globalement, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à 2 millions de dollars ont bénéficié de 91,1 % de la valeur totale des prêts.

Figure 7 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entrepriseNote de bas de page 4, Programme FPEC, 2012-2013

Graphique en barres. Figure 7 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2012-2013 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 7
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2012-2013
Taille des entreprises (chiffre d'affaires) Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 1 000 000 $ 73,5 % 79,1 %
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 17,7 % 12,9 %
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 8,9 % 7,9 %
Pourcentage de la valeur totale des prêts par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2012-2013
Prêts consentis Valeur (millions de dollars) Nombre
0 $ à 1 000 000 $ 668,5 4 961
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 161 836
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 80,6 404
TotalNote de bas de page 5 910,2 6 201
Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2012-2013
Indemnités versées Valeur (millions de dollars) Nombre
0 $ à 1 000 000 $ 40,4 763
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 6,6 99
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 4,1 39
Total 51,1 901

2.9 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur

Au cours de l'exercice 2012-2013, la répartition des prêts par type d'emprunteur est demeurée relativement stable par rapport à l'exercice précédent : les sociétés par actions ont obtenu environ 92 % de la valeur totale des prêts, et les sociétés de personnes et les propriétaires uniques, près de 8 % (voir le tableau ci-dessous). Les données relatives aux demandes d'indemnisation révèlent une répartition similaire : 94,3 % des demandes d'indemnisation concernaient des sociétés par actions et 5,7 % avaient trait à des sociétés de personnes ou à des propriétaires uniques.

Dans la grande majorité des cas, les prêts et les demandes d'indemnisation avaient rapport à des entreprises non franchisées, soit 74,8 % de la valeur totale des prêts et 71,5 % de celle des demandes d'indemnisation. Dans le cas des entreprises franchisées, ces pourcentages étaient de 25,2 % et de 28,5 % respectivement. Il y a un grand écart entre le montant moyen des prêts consentis aux entreprises franchisées et aux entreprises non franchisées, soit 192 738 $ et 135 863 $ respectivement.

Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur, Programme FPEC, 2012-2013
type d'emprunteur Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Pourcentage de la valeur Nombre Valeur
(millions de dollars)
Pourcentage de la valeur
Sociétés par actions 5 406 838,5 92,1 807 48,2 94,3
Sociétés de personnes 179 21,3 2,3 20 0,5 1,0
Propriétaires uniques 616 50,3 5,5 74 2,4 4,7
Total 6 201 910,2 100,0 901 51,1 100,0

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3.0 Responsabilité dans le cadre du Programme

Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le plafond de responsabilité (la responsabilité maximale) du gouvernement du Canada pour tous les prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans est plafonnée selon la formule 90-50-12 % (ou 90-50-10 %) par prêteur, comme l'explique la section 1, « Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada ».

Le gouvernement du Canada est également responsable de tous les prêts en cours en cas de défaut. La responsabilité éventuelle correspond à la moindre des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale moins les indemnités versées aux prêteurs ou 85 % du solde des prêts en cours.

Le tableau ci-dessous résume la responsabilité maximale et la responsabilité éventuelle au , par période de prêt de cinq ans :

Responsabilité maximale et responsabilité éventuelle au ,
par période de prêt de cinq ans
Exercices Responsabilité maximale
(millions de dollars)
Responsabilité éventuelle
(millions de dollars)
1999-2004 674,7 24,4
2004-2009 642,6 186,6
2009-2013 580,4 509,1

La responsabilité éventuelle calculée pour les locations-acquisitions en cours dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition s'élève à 0,2 million de dollars à la fin de la période de référence.


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4.0 Recouvrement des coûts

Le Programme FPEC génère des revenus en percevant sur les prêts des droits d'enregistrement de 2 % et des frais d'administration annuels de 1,25 %. Ces droits et frais aident à compenser les indemnités versées pour les pertes sur prêts, mais ne couvrent pas les dépenses de fonctionnement du Programme.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des recettes et des dépenses par période de prêt de cinq ans au  :

Sommaire des recettes et des dépenses par période de prêt de cinq ans au
Exercices Recettes
(millions de dollars)
Dépenses
(millions de dollars)
Recettes et dépenses cumulées
(millions de dollars)
1999-2004 290,2 418,2 (128,0)
2004-2009 261,0 436,3 (175,3)
2009-2013 151,4 74,0 77,4

La plus récente analyse des retombées économiques et du recouvrement des coûts du Programme FPEC est présentée à la section 5.2 et à la section 5.3 respectivement du Rapport d'examen détaillé (2004–2009) (Archivé).

Les recettes perçues dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition, depuis sa mise en œuvre en 2002, s'élèvent à 6,5 millions de dollars, et les indemnités versées, à 10,6 millions de dollars, ce qui représente un coût net d'environ 4,1 millions de dollars au .


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5.0 Activités de sensibilisation au Programme

En 2012-2013, des activités de marketing s'adressant aux emprunteurs ainsi qu'aux prêteurs ont été réalisées dans le cadre du Programme FPEC, afin qu'il contribue davantage au financement des petites entreprises. Au cours de l'année de référence, un vaste domaine d'activités de sensibilisation ont été réalisées dans l'ensemble du Canada pour mieux faire connaître le Programme auprès des petites entreprises, des organismes qui leur viennent en aide et des prêteurs, et plus de 49 000 exemplaires du dépliant du Programme, Prêter main-forte aux entreprises, leur ont été distribués.

Au cours du même exercice, les petites entreprises et les prêteurs ont adressé 5 219 demandes de renseignements par téléphone et par courriel, au moyen de la ligne-info et du site Web du Programme FPEC, et par la poste. Le site Web du Programme a été consulté à 245 485 reprises, ce qui en fait l'un des sites d'Industrie Canada les plus visités.


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6.0 Orientations futures

Modifications de la réglementation

Le dernier examen détaillé du Programme FPEC confirmait la nécessité de poursuivre ce programme, notamment pour répondre aux besoins des PME en démarrage et de celles en activité dans les secteurs à risque plus élevé. Par ailleurs, il faisait état des aspects à améliorer et on y formulait l'engagement de donner suite aux préoccupations soulevées par les intervenants en modernisant le Programme.

En réponse à ces préoccupations, le Ministère a mis au point une série de modifications réglementaires visant à :

L'entrée en vigueur des modifications réglementaires est prévue le .

Enregistrement en ligne des prêts

D'autres mesures seront prises afin d'aider un plus grand nombre de prêteurs à profiter de l'application d'enregistrement en ligne des prêts du Programme FPEC pour soumettre les prêts et régler les droits par voie électronique.

Sensibilisation au Programme

D'autres efforts seront déployés pour mieux faire connaître les avantages et les exigences du Programme FPEC aux prêteurs, aux emprunteurs, aux associations, aux chambres de commerce et à d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Examen détaillé

Au cours de l'exercice 2013-2014, les responsables du Programme FPEC se prépareront en vue de l'examen détaillé de la période de prêt allant du au . L'examen est exigé par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, et un rapport doit être préparé et déposé au Parlement au plus tard le . L'examen a pour objet de surveiller et d'évaluer le rendement opérationnel et financier du Programme.


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Annexe

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Tableaux 1 à 5

Note

Des versions Excel, PDF et HTML des tableaux de données supplémentaires pour les exercices de 1999 à 2013 sont disponibles sur le site Web du Programme FPEC.

Tableau 1 : Résumé des activités financières par exercice – Programme FPEC
Exercice Prêts Recettes
Droits et fraisNote de bas de page 6 (milliers de dollars)
Dépenses Résultat net : recettes moins dépenses
(milliers de dollars)
Nombre Valeur (milliers de dollars) Moyenne (milliers de dollars) Nombre de demandes d'indemni-sation Dépenses (milliers de dollars)
1999-2000 17 741 1 352 320,5 76,2 33 406,6 19 494,6 32 912,0
2000-2001 14 442 1 159 048,0 80,3 43 134,5 307 14 769,0 28 365,5
2001-2002 11 016 899 247,6 81,6 44 576,2 915 43 444,3 1 131,9
2002-2003 11 263 951 159,1 84,4 48 433,2 1 409 68 791,3 (20 358,0)
2003-2004 11 085 999 868,3 90,2 51 553,2 1 553 71 662,7 (20 109,5)
2004-2005 11 142 1 041 063,0 93,4 53 820,7 1 620 76 460,1 (22 639,4)
2005-2006 10 790 1 087 701,8 100,8 56 220,8 1 598 71 679,3 (15 458,5)
2006-2007 9 595 1 024 535,6 106,8 55 769,9 1 681 80 289,4 (24 519,5)
2007-2008 8 930 987 662,6 110,6 55 066,8 1 835 96 341,1 (41 274,3)
2008-2009 7 796 901 115,2 115,6 52 895,2 1 955 101 509,4 (48 614,2)
2009-2010 7 534 952 858,5 126,5 52 393,3 1 933 109 458,9 (57 065,6)
2010-2011 7 454 1 015 064,2 136,2 51 732,2 1 475 76 318,3 (24 586,1)
2011-2012 7 141 978 287,8 137,0 53 117,1 1 329 66 152,5 (13 035,4)
2012-2013 6 201 910 158,3 146,8 50 487,2 901 51 103,9 (616,7)
TotalNote de bas de page 7 142 130 14 260 090,6 100,3 702 606,9 18 574 928 474,7 (225 867,8)

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Tableau 2 : Résumé des activités financières par exercice – Projet pilote de location-acquisition
Exercice Contrats de location-acquisition Recettes

Droits et fraisNote de bas de page 8 (milliers de dollars)
Dépenses Résultat net : recettes moins dépenses (milliers de dollars)
Nombre Valeur (milliers de dollars) Moyenne (milliers de dollars) Nombre de demandes d'indemni-sation Dépenses (milliers de dollars)
2002-2003 57 8 773,7 153,9 210,6 210,6
2003-2004 124 16 208,5 130,7 480,2 480,2
2004-2005 288 26 006,5 90,3 864,7 1 11,3 853,4
2005-2006 441 37 977,7 86,1 1 351,3 17 503,7 847,6
2006-2007 588 47 292,3 80,4 1 803,1 16 443,1 1 360,0
2007-2008 831,0 36 688,9 142,1
2008-2009 512,5 102 3 579,8 (3 067,3)
2009-2010 266,2 64 2 473,7 (2 207,5)
2010-2011 145,4 36 1 554,0 (1 408,6)
2011-2012 48,7 29 1 188,0 (1 139,2)
2012-2013 2,9 8 166,9 (163,9)
TotalNote de bas de page 9 1 498 136 258,6 91,0 6 516,6 309 10 609,3 (4 092,7)
Tableau 3 : Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire, 2012-2013 – Programme FPEC
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la
valeur totale
Moyenne (milliers de dollars) Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la
valeur totale
Moyenne (milliers de dollars)
Terre-Neuve-et-Labrador 62 6 731,9 0,7 108,5 3 30,9 0,1 10,3
Île-du-Prince-Édouard 48 5 435,2 0,6 114,3 4 56,4 0,1 14,1
Nouvelle-Écosse 152 18 454,0 2,0 121,4 29 965,3 1,9 33,3
Nouveau-Brunswick 252 32 716,2 3,6 129,7 28 1 141,3 2,2 40,8
Québec 2 040 299 467,6 32,9 146,8 312 17 253,9 33,8 55,3
Ontario 1 946 317 457,1 34,9 163,1 387 24 325,1 47,6 62,9
Manitoba 233 27 805,3 3,1 119,6 16 426,2 0,8 26,6
Saskatchewan 308 38 007,8 4,2 123,4 12 282,2 0,6 23,5
Alberta 676 106 988,7 11,8 158,3 54 3 744,2 7,3 69,3
Colombie-Britannique 479 56 298,1 6,2 117,6 56 2 878,5 5,6 51,4
Yukon 2 462,0 0,1 231,0
Territoires du Nord-Ouest 3 334,5 0,0 107,9
Nunavut
TotalNote de bas de page 10 6 201 910 158,3 100,0 146,8 901 51 103,9 100,0 56,7

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Tableau 4 : Prêts et demandes d'indemnisation par montant des prêts, 2012-2013 – Programme FPEC
Montant des prêts Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Moyenne (milliers de dollars) Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Moyenne (milliers de dollars)
0 $ à 125 000 $ 3 223 199 753,0 21,9 62,0 459 12 263,2 24,0 26,7
125 001 $ à 250 000 $ 1 861 336 391,4 37,0 180,8 372 27 789,5 54,4 74,7
250 001 $ à 375 000 $ 979 312 120,7 34,3 318,9 67 10 467,0 20,5 156,2
375 001 $ à 500 000 $ 139 61 893,3 6,8 446,8 3 584,2 1,1 194,7
TotalNote de bas de page 11 6 201 910 158,3 100,0 146,8 901 51 103,9 100,0 56,7

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Tableau 5 : Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité, 2012-2013 – Programme FPEC
Secteur d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Moyenne (milliers de dollars) Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Moyenne (milliers de dollars)
Services d'hébergement
et de restauration
1 546 300 277,9 33,0 194,2 284 19 467,6 38,1 68,5
Fabrication 284 43 208,1 4,7 152,0 89 4 773,4 9,3 53,6
Autres services 683 84 803,7 9,3 124,1 56 2 767,3 5,4 49,4
Commerce de détail 888 140 410,7 15,4 158,1 180 9 600,6 18,8 53,3
Transports et
entreposage
747 67 458,2 7,4 90,3 50 1 267,3 2,5 25,3
Autres secteurs 2 052 273 999,7 30,1 133,5 242 13 227,6 25,9 54,7
TotalNote de bas de page 12 6 201 910 158,3 100,0 146,8 901 51 103,9 100,0 56,7

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