Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapport d'examen détaillé 2009-2014

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Cette publication porte sur l'examen des activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada, du au .

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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

ISBN 978-0-660-23280-5

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Industrie, 2015.

Also available in English under the title Canada Small Business Financing Act: Comprehensive Review Report 2009-2014.

Table des matières


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1. Avant-propos

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC) est un programme législatif de partage des pertes sur prêts qui est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et administré par Industrie Canada. Conformément aux dispositions de la LFPEC, le Programme fonctionne selon un cycle d'examen quinquennal. Le présent rapport concerne la troisième période d'examen, qui va du au .

Cet examen a globalement pour objet de déterminer dans quelle mesure le Programme FPEC a réussi au cours des cinq dernières années à aider les petites entreprises à trouver les fonds dont elles ont besoin. Il vise plus particulièrement à déterminer dans quelle mesure le Programme a atteint ses objectifs, qui sont les suivants :

  • aider les jeunes entreprises à démarrer et les entreprises établies à procéder à des améliorations et à prendre de l'expansion;
  • faciliter l'accès à des prêts que les petites entreprises n'obtiendraient pas autrement;
  • stimuler l'activité économique et créer des emplois pour les Canadiens.

De nombreuses études préliminaires ont été réalisées en appui à l'examen, y compris une évaluation indépendante du Programme effectuée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada. Toutes les sources qui ont servi à la préparation de ce rapport figurent dans la bibliographie.

2. Résumé

Bien-fondé du Programme

  • Le Programme FPEC reste efficace et important pour ce qui est d'aider les petites entreprises à trouver du financement, en particulier les entreprises plus petites, plus jeunes et plus risquées qui, autrement, se le verraient refuser.
  • Le Programme FPEC est unique en ceci qu'il est le seul programme de financement national accessible à presque toutes les petites entreprises du pays par l'intermédiaire d'un vaste réseau d'institutions financières.

Activités et retombées du Programme

  • Au cours de la période visée par l'examen, le Programme FPEC a enregistré près de 34 000 prêts, d'une valeur globale de 4,7 milliards de dollars. Cependant, au cours de la période visée par l'examen précédent, il avait enregistré plus de 48 000 prêts, pour une valeur totale de plus de 5 milliards de dollars.
  • L'effet d'accroissement des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC est très élevé et les entreprises en démarrage de moins d'un an ont bénéficié d'environ 58 % de la valeur des prêts. De plus, environ 75 % des prêts du Programme FPEC n'auraient tout simplement pas été accordés sans celui-ci, sinon à des conditions moins favorables.
  • Le Programme FPEC a contribué à la création d'emplois, puisqu'on estime que les emprunteurs du Programme FPEC ont embauché en moyenne 9 700 employés par année de prêts de 2009 à 2014. De plus, on estime à 6 600 le nombre d'emplois indirects créés par année en conséquence des prêts garantis par le Programme FPECNote de bas de page 1.
  • Une analyse coûts-avantages du Programme conclut que ses retombées nettes l'emportent largement sur ses coûts. De 2003-2004 à 2011-2012, les retombées nettes dépassent les coûts nets de 4,5 milliards de dollars. Le ratio avantages-coûts est de 5:1. Donc, pour chaque dollar que coûte le Programme, les retombées pour l'économie canadienne se chiffrent à cinq dollarsNote de bas de page 2.

Recettes et dépenses

  • Au cours de la période 2009-2014, 6 535 demandes d'indemnisation pour pertes, d'une valeur globale de 361 millions de dollars, ont été régléesNote de bas de page 3. Parallèlement, on a perçu au cours de la même période 258 millions en droits et frais sur tous les prêts nouveaux et en cours du Programme FPEC.
  • Au , le coût net pour le gouvernement des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC de 2009 à 2014 est estimé à 55,3 millions de dollars selon la valeur actualisée nette pendant la durée maximale des prêts, soit 10 ans. Comparativement à la période visée par l'examen précédent, le coût net pour le gouvernement, exprimé en pourcentage du total des prêts, est passé de 2,8 % à 1,2 %.

Conception du Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire du Programme FPEC fournit une base solide pour sa bonne exécution; cependant, certains aspects de sa structure créent un fardeau administratif qui dissuade les prêteurs d'y recourirNote de bas de page 4.
  • En avril 2014, Industrie Canada a mis en œuvre des modifications apportées à la réglementation pour accroître la participation au Programme de prêteurs privé pour offrir le Programme aux petites entreprises. Il est encore trop tôt pour évaluer l'incidence de ces modifications.
  • Les intervenants sont généralement d'accord avec les paramètres du Programme, mais ils estiment par exemple que le plafond de 500 000 $ imposé aux prêts pour les biens réels, ainsi que le plafonnement du chiffre d'affaires à 5 millions de dollars pour être admissible à un prêt par l'intermédiaire du Programme ne sont pas satisfaisants.
  • Les petites entreprises ont un besoin non satisfait en ce qui concerne le financement souple du flux de trésorerie, et le modèle des prêts à terme garantis par des actifs adopté par le Programme FPEC ne permet pas d'y répondre.

Administration du Programme

  • Les petites entreprises connaissent encore mal le Programme FPEC. Toutefois, certains indices portent à croire que les efforts consentis pour établir des relations avec les organismes qui viennent en aide aux petites entreprises portent leurs fruits et qu'il existe sans doute d'autres occasions de mieux le faire connaître aux petites entreprisesNote de bas de page 5.
  • Les responsables de prêts dans les institutions financières connaissent l'existence du Programme FPEC (98 %). Depuis 2009, 71 % des responsables des prêts aux petites entreprises ont octroyé au moins un prêt dans le cadre de ce ProgrammeNote de bas de page 6.
  • Un nouveau système d'enregistrement en ligne des prêts lancé au cours de la période visée par l'examen a permis de réduire le fardeau administratif des prêteurs. Au cours de l'exercice 2013-2014, le dernier de la période visée par l'examen, 65 % des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC ont été enregistrés en ligne.

3. Aperçu du Programme FPEC et défis associés au financement des petites entreprises

Le Programme FPEC vise « à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprisesNote de bas de page 7 ». Il remplace l'ancien Programme sur les prêts aux petites entreprises (1961) et concerne les prêts consentis après le .

Le Programme FPEC est un programme de partage de pertes sur prêts qui aide les petites entreprises canadiennes à trouver du financement. Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada et les prêteurs commerciaux partagent les risques associés à l'octroi de prêts à terme aux petites entreprises pour l'achat de biens immeubles et de matériel ou pour des améliorations locatives. En cas de défaut de paiement d'un prêt enregistré, le gouvernement fédéral paie 85 % de la perte nette admissible. Cette responsabilité à l'égard de chaque prêteur (responsabilité maximale) est toutefois plafonnée, selon un pourcentage de la valeur de tous ses prêts enregistrés par période de prêts de cinq ans. En partageant le fardeau des risques sur prêts, Industrie Canada peut accroître le montant du financement offert aux petites entreprises. Le Programme FPEC est un programme national qui est offert dans l'ensemble des provinces et des territoires. Pour être admissibles, les emprunteurs doivent être des entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions de dollars. Les principaux paramètres du Programme sont présentés à l'annexe A.

Industrie Canada a pour rôle d'enregistrer les prêts, de percevoir les droits et frais et de rembourser aux prêteurs les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Le Ministère n'approuve pas les demandes de prêts et n'intervient pas dans l'administration des prêts.

Quant aux prêteurs, à savoir les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires, ils offrent aux petites entreprises un financement dans le cadre du Programme FPEC dans l'ensemble des provinces et des territoires. Il leur incombe de prendre toutes les décisions en matière de crédit, d'approuver les prêts, de verser les fonds, d'enregistrer les prêts auprès du Programme FPEC, de les administrer et, en cas de défaut de paiement, de réaliser les sûretés et les garanties. Chaque prêteur établit ses propres critères de prêt, sous réserve de conformité avec les exigences du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, c'est le prêteur, et non pas le gouvernement, qui verse des fonds à l'emprunteur.

3.1 Petites entreprises et marché financier

Les petites entreprises, majoritaires au Canada, stimulent la création d'emplois, la productivité et la croissance économique. En juillet 2014, on comptait au Canada plus de 1,2 million d'établissements employeursNote de bas de page 8, dont 98,1 % de petites entreprises (comptant moins de 100 employés) qui employaient à elles seules plus de 10,5 millions de personnes, soit environ 68 % de la main-d'œuvre du secteur privéNote de bas de page 9. Par ailleurs, les petites entreprises contribuent grandement à la création d'emplois, puisqu'on leur doit 77,7 % des emplois créés dans le secteur privé entre 2002 et 2012. En tout, elles ont créé un peu plus de 100 000 emplois par an, en moyenne, au cours de cette périodeNote de bas de page 10.

Il est essentiel pour les petites entreprises d'avoir accès à suffisamment de capitaux pour démarrer et prendre de l'expansion. La figure 1 montre qu'en 2011, les entreprises en démarrage ont généralement utilisé leur propre épargne ou fait appel à des investissements de parents et d'amis, et que 41 % d'entre elles ont cherché à obtenir un financement par emprunt auprès d'institutions financièresNote de bas de page 11.

Figure 1 : Types d'instruments financiers utilisés par les entreprises en démarrage (2011)

Diagramme à barres de la figure 1 :  Types d'instruments financiers utilisés par les entreprises en démarrage (2011) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1
Types d'instruments financiers utilisés par les entreprises en démarrage (2011)
Types d'instruments financiers utilisés Pourcentage
Financement personnel 79,5
Crédit d'institutions financières 40,9
Crédit commercial des fournisseurs 18,5
Location 14,9
Emprunts ou capitaux propres obtenus auprès de parents ou amis 14,5
Bénéfices non répartis 13,0
Crédits ou subventions publiques 6,4
Prêts ou capitaux propres de particuliers sans lien avec l'entreprise 3,6
Autre 1,9
Fonds de capital risque 0,6

En 2011, 36 % des petites et moyennes entreprises (PME) ont déclaré avoir cherché à obtenir un type ou un autre de financement externe, le financement par emprunt étant le plus courant. Comme on peut le voir au tableau 1, l'immense majorité des PME se financent par des transactions sur le marché, sans aucune intervention gouvernementale, et le financement par emprunt reste le financement extérieur le plus fréquent.

Tableau 1 : Taux de demandes et d'approbation de financement des PME, 20111Note de bas de page 12
Type de financement demandé Taux de demandes
(%)
Taux d'approbation
(%)
Financement par emprunt 25,5 89,9
Financement par capitaux propres 2,3 75,5
Crédit-bail 6,9 97,4
Crédit commercial 8,1 98,5
Financement public 3,7 83,8

Les PME avaient l'intention d'utiliser le financement par emprunt principalement pour financer le fonds de roulement (51,3 %) et l'achat de machines ou de matériel (25,8 %) et de véhicules (19,1 %). D'autres comptaient également s'en servir pour acheter des terrains et des bâtiments (17,4 %), ainsi que du matériel et des logiciels informatiques (10,9 %). Dans une moindre mesure, les PME entendaient consacrer ces fonds à la consolidation de dettes (7,6 %) et à la recherche-développement (4,9 %).

3.2 Contexte actuel et difficultés de financement

Au quatrième trimestre de 2008, le Canada est entré en récession, ce qui a entraîné la perte de plus de 400 000 emplois et une croissance négative du produit intérieur brutNote de bas de page 13. Au cours de cette période, la demande de financement par emprunt des petites entreprises a dégringolé. En 2009, le taux de demande de financement des petites entreprises a chuté à 14 %, et le taux d'approbation s'est établi à 79 %Note de bas de page 14.

Depuis cette récession économique, les marchés financiers se sont stabilisés et les institutions financières ont accordé plus de financement aux petites entreprises. Le montant global des prêts à terme consentis aux petites entreprisesNote de bas de page 15 est ainsi passé de 20,2 milliards de dollars en 2011 à 22,8 milliards en 2013Note de bas de page 16. Les taux de demandes de financement ont également augmenté, et l'accès au financement semble avoir retrouvé les taux d'avant la récession.

Néanmoins, certains types de petites entreprises ont du mal à trouver du financement, même en période de croissance économique. En particulier, les entreprises en démarrage, les petites entreprises, les entreprises appartenant majoritairement à des femmes, les entreprises de services d'hébergement et de restauration, ainsi que les entreprises de l'industrie du savoir et du secteur des services professionnels, scientifiques et techniques ont plus de mal à obtenir du financement par empruntNote de bas de page 17.

Dans leurs commentaires, les petites entreprises expliquent qu'il leur faut surmonter de sérieux défis pour obtenir des fonds aux étapes du démarrage et de la croissance et qu'elles ont surtout besoin d'un financement de fonds de roulement qui soit souple.

Parmi les raisons qui pourraient expliquer pourquoi les petites entreprises ont plus de mal à trouver du financement, mentionnons les fluctuations plus importantes des ventes et des gains, les taux plus élevés de défaut de remboursement, des actifs moins importants à fournir en garantie et le manque d'antécédents en matière de crédit. En outre, il arrive qu'à cause d'un déséquilibre de l'information et d'une méconnaissance de la nature des activités des petites entreprises, il soit plus difficile aux prêteurs d'évaluer les risques financiers et opérationnels des entreprises et d'en surveiller les activités, une fois les fonds versésNote de bas de page 18.

4. Modifications apportées à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

4.1 Modifications entrées en vigueur en avril 2009

Les modifications suivantes au Programme FPEC ont été annoncées dans le cadre du Budget de 2009 : Le Plan d'action économique du Canada, et leur entrée en vigueur a coïncidé avec le début de la période visée par l'examen :

  • Le montant de prêt admissible est passé de 250 000 $ à 500 000 $ (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à des achats autres que des biens immeubles).
  • Les institutions financières ont été autorisées à demander le remboursement de pertes sur prêts à concurrence de 12 % de la valeur de la tranche de prêts excédant 500 000 $, contre 10 % auparavant.
  • De petites modifications de forme ont été mises en œuvre pour alléger le fardeau administratif du Programme (p. ex. pour clarifier la définition d'« emprunteurs liés »).

4.2 Modifications entrées en vigueur en avril 2014

En réponse aux préoccupations des intervenants soulevées dans le Rapport d'examen détaillé 2004-2009, plusieurs modifications réglementaires ont été élaborées en collaboration avec les intervenants du Programme au cours de la période visée par l'examen et mises en œuvre le .

Ces changements visaient à réduire les tracasseries administratives, à décourager la fraude et à accroître le montant de financement offert aux petites entreprises.

Voici les principales modifications apportées :

  • autoriser les prêteurs à facturer des frais sur les prêts ordinaires;
  • réduire la quantité de documents prouvant l'achat devant être soumis lors du traitement des demandes d'indemnisation;
  • déréglementer le pourcentage de financement maximal;
  • autoriser à accepter une garantie personnelle non assortie d'une sûreté pour le montant total du prêt;
  • permettre le règlement d'indemnités lorsque le prêteur a procédé à une inspection des locaux de l'emprunteur, mais que la sûreté n'est pas valide ni exécutoire.

Les responsables du Programme suivront de près l'incidence de ces modifications au fil des ans.


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5. Examen du rendement

5.1 Approche

Un certain nombre d'études et des analyses internes continues ont été menées pour préparer l'examen du Programme FPEC. Elles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

  • Évaluation du Programme : Une évaluation indépendante du Programme a été réalisée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada, qui s'est fondée sur la stratégie de mesure du rendement recommandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour évaluer les politiques, les programmes et les initiatives de premier plan.
  • Incidences et retombées économiques : Des études ont été menées sur l'effet d'accroissement, l'incidence économique longitudinale et les coûts-avantages du Programme.
  • Prévisions concernant le risque de défaut de paiement et le recouvrement des coûts : L'expérience en matière d'emprunt, de défauts de paiement et de demandes d'indemnisation des emprunteurs qui ont pris part au Programme FPEC a été examinée. Des prévisions en ce qui concerne le recouvrement des coûts ont été élaborées d'après divers modèles statistiques, puis mises à jour en tenant compte des données les plus récentes. Une analyse des risques et des recettes selon l'évolution des caractéristiques du portefeuille a également été effectuée.
  • Discussions avec les intervenants et enquêtes : Des enquêtes sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs, des petites entreprises et des emprunteurs du Programme FPEC ont été réalisées. Des responsables d'Industrie Canada, les institutions financières, les associations de petites entreprises et des universitaires ont été interviewés dans le cadre de l'évaluation du Programme. De plus, Industrie Canada a organisé à l'automne 2014 des tables rondes sur le financement auxquelles ont participé des petites entreprises de tout le Canada.

5.2 Activités du Programme

Le Programme FPEC a aidé un grand nombre de nouvelles entreprises à démarrer et de nombreuses entreprises établies, à procéder à des améliorations et à prendre de l'expansion. De 2009 à 2014, le Programme a enregistré environ 33 950 prêts à de petites entreprises, d'une valeur globale approchant les 4,7 milliards de dollars. Le montant moyen des prêts au cours de cette période était de 138 400 $.

Globalement, 52 % du nombre total de prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC et 58 % de leur valeur sur la période de cinq ans sont allés à de petites entreprises en démarrage et en activité depuis moins d'un an.

De 2009 à 2014, 58 % de la valeur totale des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC était destinée à des petites entreprises des quatre secteurs suivants : services d'hébergement et de restauration (31 %), commerce de détail (15 %), transports et entreposage (7 %) et fabrication (5%).

Le Programme a facilité le financement de petites entreprises dans toutes les provinces et tous les territoires. La figure 2 compare la population d'emprunteurs du Programme FPEC (2009-2014) à la population globale de PME (en 2012). Elle montre que, dans la plupart des régions, le pourcentage d'emprunteurs est sensiblement le même que celui de PME établies dans la même région. Toutefois, dans certaines provinces (p. ex. au Québec, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick), la proportion d'emprunteurs du Programme FPEC est supérieure à celle des PME dans la région, alors que c'est le contraire dans d'autres provinces (p. ex. en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario).

Figure 2 : Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (2009-2014) par rapport à la population de PME canadiennes par région (2012)

Carte image de la figure 2 :  Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (2009-2014) par rapport à la population de PME canadiennes par région (2012) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Cette figure donne une carte du Canada avec les régions. Pour chaque région, on donne le pourcentage du nombre total d'emprunteurs du Programme FPEC et le pourcentage du nombre total de PME canadiennes.

Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (2009-2014) par rapport à la population de PME canadiennes par région (2012)
Région Pourcentage du nombre total d'emprunteurs du Programme FPEC (2009-2014) Pourcentage du nombre total de PME canadiennes (2013)
Colombie-Britannique 7,3 15,5
Alberta 11,5 13,9
Saskatchewan 4,8 3,5
Manitoba 3,7 3,2
Ontario 31,1 35,1
Québec 33,2 21,4
Nouveau-Brunswick 3,9 2,3
Nouvelle-Écosse 2,6 2,7
Île-du-Prince-Édouard 0,6 0,5
Terre-Neuve et Labrador 1,2 1,6
Yukon 0,1 0,1
Territoires du Nord-Ouest 0,1 0,1
Nunavut 0,0 0,0

Le Programme FPEC est axé sur la demande et ne cible aucune région ni aucun secteur en particulier. Ainsi, ces variations régionales dans la participation au Programme correspondent aux choix des prêteurs et des emprunteurs.

La tendance générale à une utilisation moindre du Programme, soulignée dans le Rapport d'examen détaillé 2004-2009, s'est poursuivie tout au long de la période 2009-2014. Le nombre de prêts a diminué, passant de 7 534 en 2009-2010 à 5 622 en 2013-2014. Résultat de l'augmentation du montant maximal des prêts en 2009, la valeur annuelle moyenne des prêts est passée de 126 500 $ en 2009-2010 à 151 700 $ en 2013-2014. Avec la tendance à moins de prêts, mais d'un montant supérieur, la valeur totale des prêts consentis au cours de la période a légèrement augmenté, avant de retomber à 853 millions de dollars en 2013-2014, comme l'indique la figure 3.

Au cours de l'examen de la période 2004-2009, les prêteurs ont mentionné que le fardeau administratif et un certain nombre de sources de tracas les dissuadaient de faire appel au Programme. Comme on l'a vu à la section 4, des modifications visant à remédier à ces problèmes ont été élaborées au cours de la période visée par l'examen et sont entrées en vigueur le . Seul le temps dira si ces changements contribueront à inverser la tendance à la baisse quant à l'utilisation du Programme.

Figure 3 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2009-2014

Diagramme à barres de la figure 3 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3
Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2009-2014
Année Nombre de prêts Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
2009-2010 7 534 953
2010-2011 7 454 1 015
2011-2012 7 141 978
2012-2013 6 195 900
2013-2014 5 622 853

Il ressort d'entrevues avec les prêteurs au cours de la période visée par l'examen que d'autres raisons pourraient également expliquer la baisse continue des volumes de prêts. Par exemple, il se peut que les prêteurs aient moins fait appel au Programme FPEC pour prêter à des petites entreprises présentant un risque plus élevé. Cela tient peut-être au fait qu'après la crise financière, un certain nombre de prêteurs avaient atteint le plafond de responsabilité maximale prévu par le Programme FPEC en ce qui a trait au paiement d'indemnités pour pertes par Industrie Canada. Pour empêcher que cette situation ne se reproduise, Industrie Canada a relevé le plafond de responsabilité maximale pour tous les prêts consentis depuis 2009. Il n'en demeure pas moins que certains prêteurs ont depuis décidé de ne plus recourir autant au Programme lorsqu'ils consentent des prêts à des petites entreprises présentant un risque plus élevé.

Il est également à noter que cette analyse porte sur l'utilisation globale du Programme. Au niveau institutionnel, certains prêteurs ont continué d'utiliser régulièrement le Programme au fil des ans, alors que d'autres y ont nettement moins recouru. Il ressort des entrevues que cela tient en partie aux problèmes déjà soulevés, ainsi qu'aux politiques bancaires courantes. Pour certaines institutions, le Programme offre l'occasion d'investir dans une relation à long terme avec un client, mais d'autres n'y recourent pas à cause d'un manque de rentabilité et des risques importants associés aux prêts à certains types d'entreprisesNote de bas de page 19.

L'annexe B fournit plus de détails sur les activités du Programme.

5.3 Effet d'accroissement

Le Programme FPEC vise à stimuler l'offre de financement aux petites entreprises, c'est-à-dire à leur permettre d'obtenir des fonds auxquels elles n'auraient pas accès autrement (effet d'accroissement intégral), sinon à des conditions moins favorables, à savoir avec obligation de fournir des garanties supplémentaires et d'avoir plus de capitaux propres, en obtenant des prêts d'un montant moindre, à des taux d'intérêt plus élevés et pour des périodes plus courtes (effet d'accroissement partiel).

En général, l'ampleur de l'effet d'accroissement est liée au niveau de risque des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC. Plus le risque associé au prêt est élevé, plus l'effet d'accroissement est important (il est plus probable que le prêt ne serait pas accordé en l'absence du Programme).

Au cours de la période visée par l'examen, l'effet d'accroissement important des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC a été souligné dans les entrevues avec les associations de petites entreprises et avec les prêteurs, qui ont souligné qu'un sous-ensemble de leurs clients du secteur des petites entreprises n'obtiendrait aucun financement sans ce Programme, fait que les petites entreprises ayant bénéficié du Programme FPEC ont confirmé durant les tables rondes.

Le fait que les entreprises en démarrage font beaucoup appel au Programme FPEC est un autre indicateur que les prêts ainsi consentis ont un effet d'accroissement important, vu le risque élevé associé à ces entreprises et les plus grandes difficultés qu'elles ont à obtenir du financement, comme il est mentionné à la section 3.

Selon les estimations, en 2004, 75 % des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC ont eu un effet d'accroissement. En 2009, on estimait que de 80 % à 85 % des prêts ainsi accordés avaient un effet d'accroissement intégral ou partielNote de bas de page 20. On estime qu'au cours de la période visée par l'examen, environ 67 % des prêts consentis dans le cadre du Programme ont eu un effet d'accroissement intégralNote de bas de page 21 et 75 %, un effet d'accroissement financier (partiel et intégral)Note de bas de page 22.

La diminution de l'effet d'accroissement des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC par rapport à la période d'examen précédente peut être attribuée à la baisse du risque associé aux prêts consentis au cours de la période visée par l'examen.

5.4 Retombées économiques

Tout au long de la période visée par l'examen, le Programme FPEC a contribué à créer des emplois pour les Canadiens et stimulé la croissance économique, au bénéfice des petites entreprises participantes et de l'ensemble de l'économie canadienne.

Le Programme FPEC continue d'avoir une incidence positive sur la croissance des entreprises qui y participent. De fait, grâce au Programme, elles ont pu augmenter leur chiffre d'affaires de 12 %, leur masse salariale de 6 %, leur marge bénéficiaire de 14 % et leur valeur ajoutée de 15 %. Malgré le ralentissement économique de 2008-2009, les participants au Programme FPEC s'en sont invariablement mieux sortis que les entreprises qui ont trouvé un autre type de financement ou qui n'ont recouru à aucun financementNote de bas de page 23.

L'incidence positive du Programme FPEC sur la croissance et le rendement des petites entreprises qui ont obtenu ce type de prêts est confirmée par une enquête menée en 2012 auprès des emprunteurs du Programme. Ceux-ci ont indiqué, dans une vaste majorité, que le prêt qui leur avait été octroyé grâce au Programme FPEC avait eu une incidence positive sur leur capacité de croissance (81 %), leur capacité de demeurer en affaires (71 %), leurs bénéfices et ventes (69 %), leurs niveaux d'emploi (69 %), ainsi que leur productivité et leur efficience (67 %)Note de bas de page 24.

Le Programme FPEC a également aidé les emprunteurs à créer des emplois. Au cours du processus d'enregistrement des prêts, ils doivent indiquer le nombre d'employés qu'ils comptent embaucher en conséquence directe du prêt. Selon des études antérieures, le nombre réel d'emplois créés correspond à environ la moitié de l'estimation avancée par les emprunteursNote de bas de page 25. On estime donc que les prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC ont permis aux emprunteurs d'embaucher en moyenne 9 700 employés par année de prêts au cours de la période visée par l'examen.

En plus des avantages pour les entreprises participantes, le Programme FPEC est à l'origine de la création d'emplois et d'autres retombées dans l'ensemble de l'économie dues à l'effet de la demande additionnelle créée par les emprunteurs du Programme.

Ces emprunteurs commandent davantage de biens à leurs fournisseurs qui, à leur tour, augmentent leurs effectifs pour accroître production et ventes. On estime à 6 600 par an le nombre d'emplois indirects créés dans l'économie pour répondre à la demande des emprunteurs du Programme FPEC au cours de la période visée par l'examenNote de bas de page 26.

De plus, l'incidence directe sur le produit intérieur brut (PIB) des dépenses des emprunteurs du Programme FPEC en machines, matériel et biens immeubles et en améliorations locatives se chiffre en moyenne à quelque 320 millions de dollars par an.

Les dépenses des fournisseurs ont également une incidence indirecte sur le PIB canadien par les traitements et salaires, les avantages sociaux et les bénéfices des entreprises. L'incidence indirecte des dépenses résultant des prêts garantis par le Programme FPEC sur le PIB se chiffre en moyenne à quelque 215 millions de dollars par an.

Les retombées économiques générales du Programme l'emportent de loin sur ses coûts. L'analyse des coûts et des avantages révèle que, de 2003-2004 à 2011-2012, la valeur actualisée nette totale des coûts du Programme se chiffre à 1,1 milliard de dollars, alors que celle des retombées s'élève à 5,6 milliards, d'où des retombées nettes totales de 4,5 milliards, ce qui équivaut à un ratio avantages-coûts de 5:1. Pour chaque dollar que coûte le Programme, l'économie canadienne en retire cinq dollars en retombéesNote de bas de page 27.

5.5 Recettes et dépenses

Dans le cadre du Programme FPEC, Industrie Canada verse des indemnités pour les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Industrie Canada perçoit également des recettes correspondant aux droits d'enregistrement de 2 % et aux frais d'administration de 1,25 % facturés sur tous les prêts. Les prêteurs versent à Industrie Canada ces sommes qui servent à compenser en partie les dépenses du Programme relatives au paiement d'indemnités. Le Programme FPEC étant un programme législatif, toutes les recettes provenant des droits et frais perçus sont versées directement au Trésor et toutes les indemnités versées pour perte sont prélevées directement sur le Trésor.

Indemnités versées

De 2009 à 2014, 6 535 demandes d'indemnisation des prêteurs ont été réglées, pour une valeur totale de 361 millions de dollars, soit en moyenne 55 256 $ par demande (voir la figure 4). Le paiement de ces indemnités correspond aux pertes subies au cours de la période visée par l'examen sur les prêts en défaut consentis depuis 1999 dans le cadre du Programme FPEC.

Comme il est précisé à la section 5.2, suite à la crise économique, moins d'indemnités ont été versées tout au long de la période visée par l'examen puisqu'un certain nombre de prêteurs avaient atteint leur plafond de responsabilité maximale en ce qui concerne les indemnités versées relativement à des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC durant la période 2004-2009. Autrement dit, lorsque le total des indemnités réglées à un prêteur atteignait ce plafond, Industrie Canada ne pouvait plus verser d'autres indemnités pour des pertes enregistrées sur ces prêts.

Figure 4 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2009-2014
Diagramme à barres de la figure 4 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4
Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2009-2014
Année Nombre de demandes Valeur totale des demandes
(millions de dollars)
2009-2010 1 933 109,5
2010-2011 1 475 76,3
2011-2012 1 329 66,2
2012-2013 888 50,6
2013-2014 910 58,6

Coûts de fonctionnement

S'ajoutent au versement d'indemnités pour pertes sur prêts les coûts de fonctionnement annuels du Programme qui s'élèvent à environ 3,2 millions de dollars, celui-ci comptant 34 employés. Font partie des coûts de fonctionnement les dépenses relatives à la recherche, à la technologie de l'information et aux activités d'information des intervenants. Cette somme est relativement peu élevée, étant donné que le Programme a aidé les petites entreprises à obtenir pour plus de 900 millions de dollars de financement par an au cours de la période de cinq ans.

Recettes provenant des droits et frais

Au cours de la période 2009-2014, Industrie Canada a perçu 258 millions de dollars au titre des droits et frais afférents au Programme, ce qui inclut les droits d'enregistrement pour les prêts consentis au cours de la période visée par l'examen et les frais d'administration annuels pour tous les prêts en cours du Programme FPEC depuis 1999.

Recouvrement des coûts

Les prévisions en matière de recouvrement des coûts sont mises à jour régulièrement afin de savoir dans quelle mesure les recettes provenant des droits et frais perçus compenseront les indemnités versées pour pertes sur prêts dans le cadre du Programme FPEC. Elles permettent d'obtenir une estimation de la valeur des demandes d'indemnisation futures pour pertes sur prêts sur les 10 ans suivant l'année où les prêts sont consentis, déduction faite des recettes provenant des droits d'inscription et des frais d'administration payés à l'État. Le vérificateur général a reconnu très tôt que les droits et frais ne pouvaient compenser entièrement le coût des indemnités pour pertes sur prêts sans trop compromettre l'objectif du Programme, à savoir de faciliter l'accès des petites entreprises à un financement qu'elles ne pourraient obtenir autrement.

Au , les recettes provenant des droits et frais devraient permettre de compenser 82,0 % des indemnités pour pertes sur les prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC de 2009 à 2014. Le coût net pour le gouvernement du Canada des prêts consentis par le Programme FPEC au cours de cette période est estimé à 55,3 millions de dollars en valeur actualisée nette (VAN). Le coût net prévu pour le gouvernement fédéral pour des prêts d'un montant total de 4,7 milliards de dollars sera de 1,2 % (exprimé en pourcentage du total des prêts).

En ce qui concerne les prêts consentis durant la période 2004-2009, pour laquelle on s'attend à ce que les droits et frais compensent 63,1 % du coût des indemnités pour pertes, le niveau du recouvrement des coûts s'est amélioré. Quant aux prêts consentis au cours de cette période, on prévoit que la VAN des coûts s'élèvera en tout à 141,5 millions de dollars pour des prêts d'un montant total de 5,0 milliards de dollars, soit pour le gouvernement fédéral un coût net de 2,8 % (exprimé en pourcentage du total des prêts).

Lorsqu'on ne considère que les seules recettes provenant des frais d'administration et des droits d'inscription perçus, le Programme n'est pas en mesure de recouvrer pleinement ses coûts, mais lorsqu'on tient compte du versement de taxes et d'impôts fédéraux additionnels par les emprunteurs du Programme FPEC, il y parvient presque (97 %)Note de bas de page 28.

L'annexe C fournit un aperçu plus détaillé du recouvrement des coûts pour chaque période de prêts du Programme FPEC.

5.6 Conception et administration du Programme

Conception du Programme

En ce qui a trait à la conception de programme, la récente évaluation du Programme FPEC conclut que son cadre législatif et réglementaire fournit une base solide à sa bonne exécution. En revanche, la lourdeur de sa structure crée un fardeau administratif qui dissuade quelque peu les prêteurs de proposer aux petites entreprises d'y recourirNote de bas de page 29.

Malgré la structure du Programme, la plupart des responsables des prêts sont satisfaits de ses politiques et de ses procédures (67 %) et du service offert par Industrie Canada (72 %)Note de bas de page 30. Comme il est précisé à la section 4.2, en avril 2014, Industrie Canada a mis en œuvre des modifications de la réglementation visant à accroître la participation au Programme en allégeant le fardeau administratif et en éliminant d'autres sources de tracas qui dissuadent les prêteurs de recourir au Programme. Il est encore trop tôt pour évaluer l'incidence de ces modifications réglementaires.

De manière générale, les emprunteurs sont satisfaits du Programme FPEC et la majorité des petites entreprises (54 %) et des emprunteurs (66 %) sont d'avis que ses modalités d'application sont globalement appropriéesNote de bas de page 31. Plusieurs des petites entreprises qui ont utilisé le Programme FPEC et qui ont participé aux tables rondes ont déclaré qu'il s'agit d'un bon programme pour améliorer l'accès à du financement garanti par des actifs.

Cela étant dit, il ressort des entrevues avec les prêteurs et les associations de petites entreprises et des tables rondes avec les petites entreprises que certains paramètres du Programme, comme le plafonnement des prêts à 500 000 $ pour les biens immeubles et celui du chiffre d'affaires des entreprises à 5 millions de dollars pour être admissibles à un prêt dans le cadre du Programme, ne correspondent pas nécessairement aux conditions actuelles du marché et qu'il faudrait envisager de les modifier.

L'économie étant de plus en plus orientée vers les services, et bien que le besoin de financement garanti par des actifs demeure, la nécessité d'acheter et de financer des biens durables diminue globalement. Les petites entreprises de tous les secteurs d'activité ont fait état de besoins non satisfaits en matière de financement souple du flux de trésorerie auxquels le modèle actuel du Programme FPEC de prêts à terme garantis par des actifs ne permet pas de répondre.

Activités d'information

Depuis 2009, Industrie Canada a beaucoup fait pour mieux informer les organismes qui viennent en aide aux petites entreprises et les prêteurs au sujet du Programme FPEC. Afin d'établir des relations plus étroites, diverses activités d'information ont été menées dans l'ensemble du Canada pour mieux faire connaître le Programme aux petites entreprises, aux prêteurs et aux organismes de soutien aux entreprises. De plus, le site Web du Programme a également été amélioré, afin de faciliter l'accès à l'information la plus demandée. Il a été consulté à plus de 250 000 reprises par an, ce qui en fait un des sites les plus visités d'Industrie Canada.

Bien que la plupart des responsables des prêts (98 %) aient entendu parler du Programme FPEC, son utilisation varie d'un responsable à l'autre. Depuis 2009, 71 % des responsables de prêts aux petites entreprises ont octroyé au moins un prêt dans le cadre du Programme FPEC. C'était plus souvent le cas des responsables de prêts dans les grandes institutions financières (79 %) que dans les petites banques (59 %) et les coopératives de crédit et caisses populaires (54 %)Note de bas de page 32. C'est pourquoi les activités d'information visaient surtout à mieux informer les responsables de prêts et à les familiariser avec la marche à suivre pour proposer de recourir au Programme.

Les petites entreprises continuent de mal connaître en général le Programme FPEC (12 %) et c'est aussi le cas des petites entreprises qui ont obtenu des prêts dans le cadre du Programme (41 %). Toutefois, certains indices laissent supposer que les activités d'information du Programme commencent à porter leurs fruits et qu'il existe sans doute d'autres occasions de mieux le faire connaître aux petites entreprisesNote de bas de page 33.

Amélioration du système de technologie de l'information

Le Rapport d'examen détaillé de 1999-2004 précisait qu'Industrie Canada devait mieux utiliser la technologie de l'information dans l'administration du Programme FPEC. En 2011-2012, un nouveau système d'enregistrement des prêts en ligne a été lancé. À la fin de la période visée par l'examen, 65 % des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC étaient enregistrés en ligne.

Par ailleurs, au cours de la période visée par l'examen, le Programme FPEC a entrepris de développer un système commun avec le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), programme similaire offert à l'industrie agricole par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il a été convenu que les deux programmes partageaient des exigences opérationnelles communes et avaient besoin de créer un élément externe qui permette aux institutions financières d'enregistrer les prêts en ligne. Selon la documentation sur le Programme, un partenariat était « la solution la plus rentable et la plus efficace sur le plan opérationnel ». L'initiative était également conforme à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor, qui encourage les programmes à envisager, dans la mesure du possible, la mise au point de systèmes informatiques et de services de soutien communs.

Le nouveau système du Programme FPEC et de la LCPA permet aux deux entités de réaliser des économies de développement et d'entretien notables. La majorité des prêteurs interviewés ont fait l'éloge de cette initiative qui améliore leurs processus de travail avec les deux ministères et représente une utilisation judicieuse des fonds publicsNote de bas de page 34.


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Conclusions et orientations futures

Il ressort de cet examen détaillé des dispositions et des activités du Programme FPEC de 2009 à 2014 que celui-ci continue d'être un mécanisme efficace et fructueux pour ce qui est d'aider les petites entreprises, et en particulier les entreprises en démarrage, à trouver du financement par emprunt garanti par des actifs.

Le Programme FPEC appuie pour des milliards de dollars de nouveau financement accordé aux petites entreprises, les aidant ainsi à stimuler l'économie canadienne. Les retombées économiques du Programme FPEC pour le Canada, tant dans les petites entreprises participantes que dans l'ensemble de l'économie canadienne, l'emportent largement sur les coûts qui y sont associés.

Orientations futures

Au cours de la période visée par l'examen, tant les petites entreprises que les groupes d'intervenants des institutions financières ont reconnu que le Programme FPEC demeure un produit important pour aider à faire en sorte que les petites entreprises obtiennent plus de prêts à terme garantis par des actifs.

Industrie Canada reste déterminé à préserver le principal atout du Programme FPEC, qui est d'offrir un programme fiable de financement garanti par des actifs sur lequel comptent les petites entreprises. Industrie Canada sait que de nombreuses petites entreprises ont du mal à trouver du financement et qu'elles ont besoin d'un financement plus souple de leur flux de trésorerie. Le Ministère collaborera donc avec les intervenants pour voir s'il est possible d'appuyer ce type de financement et si le Programme FPEC est le meilleur mécanisme à cet égard.

Comme l'a annoncé le premier ministre Stephen Harper le , le gouvernement du Canada apportera aux paramètres du Programme FPEC plusieurs améliorations qui ont été suggérées par les intervenants. Le montant maximal des prêts pour les biens immeubles, la durée de la couverture par le gouvernement et le plafond de chiffre d'affaires en-dessous duquel les petites entreprises sont admissibles seront ainsi augmentés pour mieux tenir compte des conditions actuelles du marché.

Les responsables d'Industrie Canada continueront de renforcer les relations avec les intervenants, de collaborer avec les institutions financières afin que les responsables de prêts connaissent mieux le Programme FPEC, et de faire en sorte que les organismes qui aident les petites entreprises connaissent mieux le Programme eux aussi.

Industrie Canada continuera également d'aider les prêteurs à tirer parti de l'application d'enregistrement en ligne des prêts consentis dans le cadre du Programme pour soumettre les prêts et régler les droits d'enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, les responsables du Programme aideront les prêteurs à passer au système pratique des paiements électroniques pour tous les processus de paiement, y compris le versement des indemnités, ce qui accélérera les transferts de fonds et réduira les formalités administratives et les frais de traitement des chèques.

Bibliographie

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Industrie Canada, Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada, 2014.

Industrie Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009.

Industrie Canada, Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada, 2014.

Industrie Canada, Nouvelle quantification du taux d'accroissement pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada, 2015.

Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises, 2013.

Industrie Canada, Programme de financement des petites entreprises du Canada : Une analyse d'impact économique actualisée et approfondie, 2014.

Industrie Canada, Résumé de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2013.

Industrie Canada, Statistiques sur le financement – Édition spéciale : Principales statistiques relatives aux petites entreprises, novembre 2013.

R.A. Malatest & Associates Ltd., Programme de financement des petites entreprises du Canada, Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction, 2013.

R.A. Malatest & Associates Ltd., Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), Étude sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs, 2014.

Riding, Allan, Prévision des coûts liés aux prêts de financement par emprunt consentis en vertu de la LPPE et de la LFPEC, 2005.

Statistique Canada, CANSIM, tableau 190-0001, 2014.

Statistique Canada, CANSIM, tableau 551-0006, 2014.

Statistique Canada, CANSIM, tableau 282-00753, Enquête sur la population active (EPA), estimations, 2014.

Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011.

Statistique Canada, L'emploi et le revenu en perspective – Repli de l'emploi au Canada, vol. 10, no 12, 2009.


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Annexe A : Principaux paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Principaux paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada
Paramètres Conditions d'octroi de prêts
Petites entreprises admissibles
  • Les emprunteurs doivent exploiter une entreprise à but lucratif en activité au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 5 millions de dollars.
  • Les exploitations agricoles, les institutions religieuses et les organismes de bienfaisance ne sont pas admissibles.
Types d'actifs financés

Les prêts doivent uniquement servir à financer :

  • l'achat ou l'amélioration :
    • de matériel,
    • de biens réels ou de biens immeubles;
  • des améliorations locatives;
  • les droits d'enregistrement au Programme.
Montant maximal du financement

L'emprunteur peut obtenir un financement maximal de 500 000 $ (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer l'achat ou l'amélioration de matériel ou des améliorations locatives). Ces limites s'appliquent à la valeur totale de ses prêts en cours dans le cadre du Programme FPEC.

Taux d'intérêt maximal
  • Taux variable : le taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
  • Taux fixe : le taux hypothécaire du prêteur pour les résidences unifamiliales, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
Durée des prêts La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal et/ou les intérêts.
Droits et frais versés par les prêteurs
  • Droits d'enregistrement de 2 % : ce montant est versé lors de l'enregistrement et peut être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.
  • Frais d'administration de 1,25 % : des frais annuels de 1,25 % sur le solde des prêts sont versés. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.
Ratio de partage des pertes

Les pertes sur prêt admissibles sont réparties ainsi : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.

Plafond des demandes d'indemnisation

Par période de cinq ans (p. ex. 2009-2014), Industrie Canada est tenu de régler à tout prêteur les demandes d'indemnisation admissibles (soit 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en défaut, à concurrence du total suivant :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • plus 50 % de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • plus 12 % de tous les prêts supérieurs à 500 000 $.
Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau 551-0006, 2014; CANSIM, tableau 282-00753; Enquête sur la population active (EPA), estimations, 2014.

Annexe B : Examen des activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Figure B-1 : Nombre de prêts et de demandes d'indemnisation et leur valeur – Programme FPEC, 2009-2014

Diagramme à barres de la figure B-1 : Nombre de prêts et de demandes d'indemnisation et leur valeur – Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure B-1
Nombre de prêts et de demandes d'indemnisation et leur valeur – Programme FPEC, 2009-2014
Année Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
Nombre de prêts Valeur totale des demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Nombre de demandes d'indemnisation
2009-2010 953 7 534 109,5 1 933
2010-2011 1 015 7 454 76,3 1 475
2011-2012 978 7 141 66,2 1 329
2012-2013 900 6 195 50,6 888
2013-2014 853 5 622 58,6 910

Le nombre de prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC a diminué, passant de 7 534 en 2009-2010 à 5 622 en 2013-2014. La valeur globale des prêts a également diminué, passant de 953 millions de dollars à 853 millions au cours de la même période. La valeur moyenne des prêts a augmenté, passant de 126 500 $ en 2009-2010 à 151 700 $ en 2013-2014.

Figure B-2 : Pourcentage des prêts par nombre d'années d'activité des entreprises – Programme FPEC, 2009-2014

Diagramme circulaire de la figure B-2 : Pourcentage des prêts par nombre d'années d'activité des entreprises – Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure B-2
Pourcentage des prêts par nombre d'années d'activité des entreprises – Programme FPEC, 2009-2014
Nombre d'années d'activité des entreprises Pourcentage des prêts
Moins de 1 an 52
De 1 à 3 ans 13
Plus de 3 ans 35

Environ 52 % du nombre de prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC étaient destinés à des entreprises en démarrage et en activité depuis moins d'un an.

Figure B-3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par secteur d'activité – Programme FPEC, 2009-2014

Diagramme à barres de la figure B-3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par secteur d'activité – Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure B-3
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par secteur d'activité – Programme FPEC, 2009-2014
Secteur d'activité Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Services d'hébergement et de restauration 31 37
Commerce de détail 15 19
Fabrication 5 10
Transport et entreposage 7 3
Tous les autres secteurs 41 31

Quatre secteurs d'activité représentaient 59 % de la valeur des prêts et 69 % de la valeur des indemnités versées.

Figure B-4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif – Programme FPEC, 2009-2014

Diagramme à barres de la figure B-4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif – Programme FPEC, 2009-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure B-4
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif – Programme FPEC, 2009-2014
Type d'actif Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Matériel 43,0 56,0
Biens immeubles 24,2 7,5
Améliorations locatives 32,8 36,5

Au cours de la période visée par l'examen, les prêts pour l'achat de matériel représentaient 43 % des prêts et 56 % des demandes d'indemnisation. Les biens immeubles représentaient 24 % des prêts, mais moins de 8 % des demandes d'indemnisation. Les améliorations locatives représentaient 33 % des prêts et 37 % des demandes d'indemnisation.

Annexe C : Recouvrement des coûts aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Le vérificateur général du Canada a rappelé, en 1997 et en 2002, qu'il est important de surveiller de près le rendement financier du portefeuille de prêts et de mettre à jour régulièrement le modèle de recouvrement des coûts du Programme.

Méthode

Il est difficile de prévoir les recettes et les coûts du Programme. Premièrement, il faut près de quatre ans, dès lors qu'un paramètre est modifié, pour réunir suffisamment de données sur le degré de risque des prêts et sur le comportement des prêteurs. Ces données sont essentielles pour tout modèle de prévision. Deuxièmement, le modèle de recouvrement des coûts doit couvrir toute la durée de tous les prêts accordés au cours d'une année donnée, ce qui peut aller jusqu'à 10 ans. Troisièmement, les prêteurs ont jusqu'à 3 ans après un défaut de paiement pour déposer une demande d'indemnisation; c'est donc dire que la période considérée peut atteindre 13 ans. Enfin, un laps de temps important s'écoule entre la perception des recettes et le versement des indemnités. Il faut donc prévoir les recettes et les demandes d'indemnisation à long terme, d'où la difficulté d'évaluer le recouvrement des coûts, qui peut varier en fonction de la conjoncture économique et d'autres facteurs. Industrie Canada met donc régulièrement à jour ses prévisions et ses modèles de prévision pour s'assurer qu'ils reflètent la situation la plus récente.

Industrie Canada peut, à l'aide de modèles de prévision statistique et économétrique, obtenir une projection de la valeur des demandes d'indemnisation futuresNote de bas de page 35 et, en la comparant aux recettes prévues, établir une prévision du recouvrement des coûts du Programme pour chaque période de prêts de cinq ans.

Constatations

Le tableau C-1 ci-dessous illustre les prévisions actuelles de recouvrement des coûts pour les trois périodes de prêt du Programme FPEC (1999-2004, 2004-2009 et 2009-2014). Ces tableaux présentent un sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des périodes susmentionnées.

Dans l'ensemble, pour les cinq années de prêts de la période d'examen courante (voir le tableau C-1 ci-dessous) :

  • Les recettes (droits d'enregistrement et frais d'administration) devraient avoisiner les 280 millions de dollars.
  • Les dépenses (indemnités) devraient se chiffrer à environ 374 millions de dollars, pour un coût net de 94 millions.
  • Les recettes devraient compenser 74,9 % des dépenses.
  • Compte tenu du portefeuille global de prêts, le coût net pour le gouvernement au cours de cette période de prêts de cinq ans devrait s'établir à 2,0 % du total des prêts accordés, soit une baisse par rapport aux 3,7 % enregistrés pour les prêts consentis pendant la période C2 (2004-2009) précédente.
Sommaire du modèle de recouvrement des coûts du Programme FPEC pour les périodes C1 (1999-2004), C2 (2004-2009) et C3 (2009-2014)

Pour les exercices 2004-2005 à 2013-2014, les données des colonnes suivantes sont des estimations : Frais d'administration, Demandes d'indemnisation, Coût net, Pourcentage des coûts recouvrés, et Coût net/prêts.

Tableau C-1 : Sommaire du modèle de recouvrement des coûts du Programme FPEC pour les périodes C1 (1999-2004), C2 (2004-2009) et C3 (2009-2014)
Année Recettes et dépenses
(millions de dollars)
Pourcentage des coûts recouvrésNote de bas de page 1 Coût
net/prêts
Prêts Droits d'enregis-
trement
Frais d'adminis-
tration
Demandes d'indemni-
sation
Coût net
1999-2000 1 352,3 26,8 48,4 −115,5 −40,3 65,1 % −3,0 %
2000-2001 1 159,0 22,9 41,8 −100,2 −35,4 64,7 % −3,1 %
2001-2002 899,2 17,8 31,5 −65,1 −15,8 75,7 % −1,8 %
2002-2003 951,2 18,8 31,6 −64,2 −13,8 78,5 % −1,5 %
2003-2004 999,9 19,8 31,0 −77,3 −26,5 65,7 % −2,7 %
Total (1999-2004) 5 361,6 106,1 184,3 −422,3 −131,9 68,8 % −2,5 %
2004-2005 1 041,1 20,6 38,8 −81,7 −22,2 72,8 % −2,1 %
2005-2006 1 087,7 21,5 38,7 −104,5 −44,3 57,6 % −4,1 %
2006-2007 1 024,5 20,2 33,6 −99,7 −45,8 54,0 % −4,5 %
2007-2008 987,7 19,5 29,7 −98,5 −49,3 49,9 % −5,0 %
2008-2009 901,1 17,8 23,7 −65,2 −23,7 63,7 % −2,6 %
Total (2004-2009) 5 042,1 99,6 164,6 −449,5 −185,3 58,8 % −3,7 %
2009-2010 952,9 18,8 38,7 −75,3 −17,8 76,3 % −1,9 %
2010-2011 1 015,1 20,0 41,8 −77,0 −15,2 80,2 % −1,5 %
2011-2012 978,2 19,3 39,1 −72,0 −13,5 81,2 % −1,4 %
2012-2013 899,7 17,8 35,0 −75,2 −22,4 70,2 % −2,5 %
2013-2014 861,6 16,9 32,6 −74,2 −24,7 66,7 % −2,9 %
Total (2009-2014) 4 707,4 92,8 187,2 −373,8 −93,8 74,9 % −2,0 %

N.B. : Les données en bleu sont des estimations.

Le tableau C-2 présente le même sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années d'activité du Programme FPEC. Il tient compte du moment où les recettes sont perçues et où les dépenses sont payées – autrement dit, les valeurs sont présentées en valeur actualisée nette (VAN).

Dans l'ensemble, pour les cinq années de prêts de la période d'examen actuelle, en VAN :

  • Les recettes (droits d'enregistrement et frais d'administration) devraient avoisiner les 252 millions de dollars.
  • Les dépenses (indemnités) devraient se chiffrer à environ 307 millions de dollars, pour un coût net de 55 millions au cours de la durée des prêts.
  • Les recettes devraient compenser 82 % des dépenses.
  • Compte tenu du portefeuille global de prêts, le coût net pour le gouvernement au cours de cette période de prêts de cinq ans devrait s'établir à environ 1,2 % du total des prêts accordés, soit une baisse par rapport aux 2,8 % enregistrés pour les prêts consentis durant la période C2 (2004-2009) précédente.
Sommaire du modèle de recouvrement des coûts (en VAN) du Programme FPEC pour les périodes C1 (1999-2004), C2 (2004-2009) et C3 (2009-2014)

Pour les exercices 2004-2005 à 2013-2014, les données des colonnes suivantes sont des estimations : Frais d'administration, Demandes d'indemnisation, Coût net, Pourcentage des coûts recouvrés, et Coût net/prêts.

Tableau C-2 : Sommaire du modèle de recouvrement des coûts (en VAN Note de bas de page 1) du Programme FPEC pour les périodes C1 (1999-2004), C2 (2004-2009) et C3 (2009-2014)
Année Recettes et dépenses
(millions de dollars)
Pourcentage des coûts recouvrés Note de bas de page 2 Coût
net/prêts
Prêts Droits d'enregis-
trement
Frais d'adminis-
tration
Demandes d'indemni-
sation
Coût net
1999-2000 1 352,3 26,1 41,9 −96,9 −29,0 70,1 % −2,1 %
2000-2001 1 159,0 22,4 36,4 −83,8 −24,9 70,2 % −2,2 %
2001-2002 899,2 17,4 27,5 −54,5 −9,6 82,3 % −1,1 %
2002-2003 951,2 18,3 27,6 −53,8 −7,8 85,4 % −0,8 %
2003-2004 999,9 19,3 27,1 −64,7 −18,3 71,7 % −1,8 %
Total (1999-2004) 5 361,6 103,4 160,5 −353,6 −89,7 74,6 % −1,7 %
2004-2005 1 041,1 20,1 33,9 −68,8 −14,9 78,4 % −1,4 %
2005-2006 1 087,7 20,9 33,9 −88,7 −33,8 61,9 % −3,1 %
2006-2007 1 024,5 19,7 29,7 −85,3 −36,0 57,9 % −3,5 %
2007-2008 987,7 19,0 26,3 −84,8 −39,5 53,5 % −4,0 %
2008-2009 901,1 17,4 21,2 −56,0 −17,5 68,8 % −1,9 %
Total (2004-2009) 5 042,1 97,1 145,0 −383,6 −141,5 63,1 % −2,8 %
2009-2010 952,9 18,3 33,4 −62,3 −10,6 82,9% −1,1 %
2010-2011 1 015,1 19,5 36,0 −63,3 −7,8 87,6 % −0,8 %
2011-2012 978,2 18,8 33,7 −58,8 −6,2 89,4 % −0,6 %
2012-2013 899,7 17,3 30,1 −61,7 −14,3 76,9 % −1,6 %
2013-2014 861,6 16,5 28,0 −60,8 −16,4 73,1 % −1,9 %
Total (2009-2014) 4 707,4 90,5 161,2 −307,0 −55,3 82,0 % −1,2 %

N.B. : Les données en bleu sont des estimations.

Conclusion

La comparaison des résultats obtenus au cours des trois premières périodes de prêts du Programme FPEC indique une augmentation du recouvrement des coûts en 2009-2014 par rapport à 2004-2009, et l'on prévoit une légère amélioration par rapport à la période 1999-2004. Les taux plus élevés de recouvrement des coûts au cours de cette période peuvent être attribués en partie à une meilleure conjoncture économique et aux activités de prêt à plus faible risque de certaines des grandes institutions financières. Industrie Canada continuera de mettre à jour ses prévisions et de perfectionner ses modèles de prévision en s'appuyant sur les plus récentes données disponibles, afin de suivre de près le rendement du Programme en matière de recouvrement des coûts.


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