Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2013-2014

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Ce rapport porte sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

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No de catalogue Iu185‑1/2014F‑PDF
ISSN 1928‑148X

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2015.

Also available in English under the title Canada Small Business Financing Act: Annual Report 2013–14.

Table des matières


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Message du ministre

J'ai le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel 2013‑2014 du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) relatif à l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Le Programme FPEC aide à faire en sorte que les petites entreprises qui ont du mal à obtenir le financement nécessaire pour démarrer, prendre de l'expansion, augmenter leur productivité ou se moderniser aient accès à des capitaux. Au cours de l'exercice 2013‑2014, Industrie Canada, en partenariat avec des institutions financières, a aidé les petites entreprises canadiennes à obtenir 5 622 prêts d'une valeur globale de 852,8 millions de dollars, dans le cadre du Programme FPEC. Les entreprises en démarrage de moins d'un an ont bénéficié de 60,1 % de la valeur totale de ces prêts.

Conscient de l'importance de la contribution des petites entreprises à l'économie, le gouvernement du Canada entend continuer à favoriser leur croissance et leur prospérité. Pour assurer la viabilité à long terme du Programme FPEC qui aide les petites entreprises, des modifications ont été apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada le 1er avril 2014. Ces modifications avaient pour but d'améliorer le Programme FPEC en facilitant l'accès des petites entreprises au financement, en allégeant les formalités administratives du Programme et en l'alignant davantage sur les pratiques courantes en matière d'octroi de prêts.

Respectueusement,

L'honorable James Moore, C.P., député


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Faits saillants en 2013‑2014

Volume des prêts

Les petites entreprises canadiennes ont obtenu 5 622 prêts, d'une valeur globale de 852,8 millions de dollars et d'un montant moyen de 151 688 $. Par rapport à l'an dernier, le nombre de prêts a baissé de 9,2 % et leur valeur, de 5,2 %.

Volume des demandes d'indemnisation

Le montant des indemnités versées aux prêteurs – 58,6 millions de dollars pour 910 demandes d'indemnisation – se chiffrait en moyenne à 64 343 $. Le nombre d'indemnités versées était en hausse de 2,5 % et leur valeur, en augmentation de 15,7 % par rapport à l'exercice précédent.

Provinces et territoires

Les entreprises de l'Ontario et du Québec ont obtenu 66,8 % (570,0 millions de dollars) de la valeur globale des prêts. La part des prêts de ces provinces est demeurée relativement stable par rapport à l'an dernier.

Montant des prêts

Les prêts supérieurs à 250 000 $ représentent environ 42,3 % (360,8 millions de dollars) de la valeur totale des prêts enregistrés, pourcentage semblable à celui de l'exercice précédent.

Type d'actif

Cette année encore, la plus grande part du financement, par type d'actif, est allée au matériel, soit 41,3 % (352,4 millions de dollars), suivi de près par le financement des améliorations locatives, 37,1 % (316,8 millions de dollars). Les parts des prêts relatives au matériel et aux améliorations locatives sont demeurées relativement stables par rapport à l'exercice précédent.

Secteur d'activité

Le secteur des services d'hébergement et de restauration est le secteur d'activité qui a obtenu le plus de financement, soit 37,1 % (316,2 millions de dollars) de la valeur totale des prêts, contre 33,5 % l'année précédente.

Nombre d'années d'activité des entreprises

Les emprunts contractés par les entreprises en activité depuis moins d'un an représentaient 60,1 % (512,2 millions de dollars) de la valeur totale des prêts. Ce pourcentage reste stable depuis 10 ans.

Taille des entreprises

Les emprunts des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,0 millions de dollars représentent 91,4 % (779,5 millions de dollars) de la valeur totale des prêts enregistrés, pourcentage semblable à celui de l'an dernier.


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1. Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) aide les petites entreprises canadiennes à obtenir des fonds. Ce programme de partage des pertes sur prêts repose sur un partenariat avec les prêteurs. Seules les entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de dollars sont admissibles à un emprunt. Dans le cadre du Programme, les institutions financières peuvent consentir des prêts à terme pour financer des biens réels, des améliorations locatives et du matériel. Lorsqu'un prêt enregistré est en défaut, le gouvernement fédéral paie 85 % des pertes nettes admissibles. Le Programme FPEC est offert dans l'ensemble des provinces et des territoires; ses principaux paramètres sont présentés à l'annexe A.

Rôle d'Industrie Canada

Le Programme FPEC est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et est placé sous la responsabilité du ministre de l'Industrie. Ainsi, Industrie Canada administre le Programme FPEC, enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais, et rembourse aux prêteurs les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Le Ministère n'approuve pas les demandes de prêt et n'intervient pas dans l'administration des prêts. En enregistrant un prêt auprès du Programme FPEC, les prêteurs peuvent présenter à Industrie Canada une demande d'indemnisation en cas de défaut de paiement.

Rôle des prêteurs

Les prêteurs, à savoir les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires, doivent prendre toutes les décisions en matière de crédit, approuver les prêts, verser les fonds, enregistrer les prêts auprès du Programme FPEC, administrer ces prêts et, en cas de défaut de paiement, réaliser les sûretés et les garanties. Chaque prêteur établit ses propres critères de prêt, sous réserve de conformité avec les exigences du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, ce sont les fonds du prêteur, et non du gouvernement, qui sont avancés à l'emprunteur.

Effet d'accroissement

Le Programme FPEC vise à faire en sorte que les petites entreprises aient accès à plus de capitaux en mettant à leur portée des fonds qu'elles ne pourraient obtenir autrement, sinon à des conditions moins favorables (taux d'intérêt plus élevés, garanties supplémentaires exigées, etc.). Il s'agit du principe d'accroissement. Les études montrent que de 80 à 85 % des prêts consentis en vertu du Programme FPEC ont un effet d'accroissement. La période de référence de 2013‑2014 appuie ce fait, puisque les prêts aux entreprises en activité depuis moins d'un an représentent 60 % de la valeur totale des prêts.

2. Analyse du Programme

2.1 Activités du Programme

En 2013‑2014, différentes activités d'information ont été menées dans tout le Canada afin de mieux faire connaître le Programme FPEC aux petites entreprises, aux prêteurs et aux organismes de soutien aux entreprises.

Par ailleurs, le site Web du Programme a été amélioré afin de faciliter l'accès à l'information la plus demandée. Ce site a été consulté à 258 588 reprises, ce qui en fait un des sites d'Industrie Canada les plus visités. Enfin, près de 55 000 dépliants sur le Programme ont été distribués, et les petites entreprises et les prêteurs ont adressé plus de 4 000 demandes de renseignements par téléphone et par courriel, au moyen de la ligne‑info et du site Web.

2.2 Volume des prêts

Au cours de l'exercice 2013‑2014, les prêteurs ont enregistré 5 622 prêts d'une valeur globale de 852,8 millions de dollars dans le cadre du Programme FPEC. Le nombre de prêts a diminué de 573 (9,2 %) et la valeur des prêts, de 46,9 millions de dollars (5,2 %), par rapport à l'exercice précédent (voir la figure 1). Le montant moyen des prêts était de 151 688 $, soit une hausse de 4,4 %. Depuis 2009, le montant moyen des prêts a augmenté de 36 102 $, soit de 31,2 %. Depuis la création du Programme FPEC en 1999, 147 746 prêts ont été enregistrés en tout, donnant ainsi aux petites entreprises accès à plus de 15 milliards de dollars de financement.

Dans le cadre du Programme FPEC, les prêteurs sont encouragés à enregistrer les prêts et à verser les droits d'enregistrement par voie électronique, afin de réduire le fardeau administratif des prêteurs et de gagner en efficacité. À la fin de l'exercice 2013‑2014, 65,1 % des prêts étaient enregistrés électroniquement auprès du Programme FPEC.

Figure 1 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004‑2014

Diagramme à barres de la figure 1 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)

Pour plus de détails, voir le tableau 1 de l'annexe B.

Description de la Figure 1
Figure 1 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2004‑2014
Exercice financier Valeur totale des prêts (millions de dollars) Nombre de prêts
2004‑2005 1 041,1 11 142
2005‑2006 1 087,7 10 790
2006‑2007 1 024,5 9 595
2007‑2008 987,7 8 930
2008‑2009 901,1 7 796
2009‑2010 952,9 7 534
2010‑2011 1 015,1 7 454
2011‑2012 978,3 7 141
2012‑2013 899,7 6 195
2013‑2014 852,8 5 622

2.3 Volume des demandes d'indemnisation

En 2013‑2014, 910 demandes d'indemnisation de prêteurs ont été réglées, d'une valeur globale de 58,6 millions de dollars, soit en moyenne 64 343 $ par demande (voir la figure 2). Comparativement à l'exercice précédent, le nombre de demandes d'indemnisation a légèrement augmenté, soit de 22 (2,5 %), de même que leur valeur globale, de 8,0 millions de dollars (15,7 %). En moyenne, les demandes d'indemnisation des prêteurs accompagnées de toute la documentation requise ont été traitées dans un délai de 15 jours.

De plus, 90 demandes d'indemnisation n'ont fait l'objet d'aucun règlement, car elles ne répondaient pas aux exigences du Programme. Six appels des décisions relatives à des demandes d'indemnisation ont été reçus, et chacun a été examiné en tenant compte des données ou des clarifications supplémentaires fournies par les prêteurs. Sur ces six appels, deux ont été rejetés, deux ont été acceptés et des indemnités ont été versées, et deux autres dossiers étaient toujours à l'étude au 31 mars 2014.

Figure 2 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2004‑2014

Diagramme à barres de la figure 2 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2004-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)

Pour plus de détails, voir le tableau 1 de l'annexe B.

Description de la Figure 2
Figure 2 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2004‑2014
Exercice financier Valeur totale des demandes d'indemnisation (millions de dollars) Nombre de demandes d'indemnisation
2004‑2005 76,5 1 620
2005‑2006 71,7 1 598
2006‑2007 80,3 1 681
2007‑2008 96,3 1 835
2008‑2009 101,5 1 955
2009‑2010 109,5 1 933
2010‑2011 76,3 1 475
2011‑2012 66,2 1 329
2012‑2013 50,6 888
2013‑2014 58,6 910

Le Projet pilote de location‑acquisition (PPLA) a pris fin le 31 mars 2007, mais on reçoit encore des demandes d'indemnisation relatives aux contrats de location‑acquisition. En 2013‑2014, deux de ces demandes ont donné lieu au versement d'indemnités dont le montant net s'élevait à 23 376 $. Pour plus de détails sur les activités financières du PPLA, voir le tableau 2 de l'annexe B.

2.4 Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire

Le Programme FPEC est offert aux petites entreprises de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada (voir la figure 3). C'est en Ontario et au Québec que plus de 63 % des prêts ont été enregistrés dans le cadre du Programme FPEC. Viennent ensuite les provinces de l'Ouest (y compris les territoires) et de l'Atlantique, avec 28,9 % et 7,7 % du nombre de prêts, respectivement. Voici la répartition des prêts pour l'exercice 2013‑2014 :

La majorité des demandes d'indemnisation provenaient également de l'Ontario et du Québec, représentant 85,3 % de leur valeur totale, soit 49,9 millions de dollars. La part des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire est demeurée stable par rapport à l'exercice précédent.

Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2013‑2014

Carte de la figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)

Pour plus de détails, voir le tableau 3 de l'annexe B.

Description de la Figure 3
Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2013‑2014
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 1,0 % 0,0 %
Île‑du‑Prince‑Édouard 0,4 % 0,0 %
Nouvelle‑Écosse 2,0 % 1,2 %
Nouveau‑Brunswick 3,3 % 1,9 %
Québec 33,6 % 37,8 %
Ontario 33,2 % 47,5 %
Manitoba 3,1 % 0,6 %
Saskatchewan 3,7 % 1,0 %
Alberta 12,8 % 5,8 %
Colombie‑Britannique 6,7 % 4,2 %
Nunavut 0,0 % 0,0 %
Territoires du Nord‑Ouest 0,1 % 0,0 %
Yukon 0,0 % 0,0 %

2.5 Prêts et demandes d'indemnisation par montant des prêts

Le 1er avril 2009, le montant maximal des prêts consentis en vertu du Programme FPEC est passé de 250 000 $ à 500 000 $. Depuis, le nombre de prêts de plus de 250 000 $ a continué d'augmenter d'année en année. En 2013‑2014, 1 079 prêts (19,2 % du nombre total de prêts) d'une valeur globale de 360,8 millions de dollars (42,3 % de la valeur totale des prêts) ont ainsi été enregistrés.

La valeur des indemnités versées pour les prêts de plus de 250 000 $ était également en hausse, 160 demandes d'indemnisation (17,6 % du nombre total de demandes d'indemnisation), d'une valeur de 22,2 millions de dollars (38,0 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation), ont été réglées en 2013‑2014 (voir la figure 4).

Toutefois, les prêts de moins de 250 000 $ restaient majoritaires en 2013‑2014, et la majorité des indemnités versées concernait encore cette catégorie :

Figure 4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2013‑2014

Diagramme à barres de la figure 4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 4
Figure 4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2013‑2014
Valeur des prêts Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 125 000 $ 20,9 19,7
125 001 $ à 250 000 $ 36,8 42,3
250 001 $ à 375 000 $ 35,5 38,0
375 001 $ à 500 000 $ 6,8 0,0
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2013‑2014
Montant des prêts Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur (millions de dollars) Nombre Valeur (millions de dollars)
0 $ à 125 000 $ 2 814 178,1 420 11,5
125 001 $ à 250 000 $ 1 729 313,9 330 24,8
250 001 $ à 375 000 $ 952 303,1 160 22,2
375 001 $ à 500 000 $ 127 57,7 - -
TotalNote de tableau 1 5 622 852,8 910 58,6

Notes de tableau

Note de tableau 1

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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2.6 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif

La figure 5 montre la valeur en pourcentage des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif au cours de l'exercice 2013‑2014 :

Comparativement à 2012‑2013, la valeur des prêts destinés à financer du matériel et des biens réels a diminué de 4,8 % et 12,0 % respectivement, alors que la valeur des prêts pour les améliorations locatives est demeurée stable.

Le montant moyen des prêts destinés à financer des biens réels et des améliorations locatives était nettement plus élevé que celui du matériel, et s'établissait comme suit : biens réels, 233 660 $; améliorations locatives, 183 526 $; et matériel, 113 302 $. Le montant moyen des prêts a augmenté dans toutes ces catégories depuis le relèvement du plafond de prêt à 500 000 $ en 2009‑2010.

Figure 5 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2013‑2014

Diagramme circulaire de la figure 5 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 5
Figure 5 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2013‑2014
Type d'actif Pourcentage de la valeur totale des prêts consentis Pourcentage de la valeur totale des indemnités versées
Matériel 41,3 50,7
Améliorations locatives 37,1 42,0
Biens réels 21,5 7,3
Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2013‑2014
Type d'actif Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur (millions de dollars) Nombre Valeur (millions de dollars)
Matériel 3 110 352,4 512 29,7
Améliorations locatives 1 726 316,8 325 24,6
Biens réels 786 183,7 73 4,3
TotalNote de tableau 2 5 622 852,8 910 58,6

Notes de tableau

Note de tableau 2

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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2.7 Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité

En 2013‑2014, 57,2 % du nombre total de prêts (3 214 prêts) et 61,7 % de la valeur totale des prêts consentis (525,8 millions de dollars) étaient destinés aux quatre secteurs d'activité indiqués à la figure 6. De plus, 66,9 % du nombre total de demandes d'indemnisation (609 demandes) et 69,0 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation (40,4 millions de dollars) avaient trait à ces secteurs. Voici la répartition des prêts et des demandes d'indemnisation par secteur d'activité :

La part des prêts consentis au secteur des services d'hébergement et de restauration a augmenté, passant de 27,8 % en 2010‑2011 à 37,1 % en 2013‑2014. Dans les autres secteurs, le pourcentage est demeuré relativement stable au cours de la même période.

Figure 6 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2013‑2014

Diagramme à barres de la figure 6 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)

Pour plus de détails, voir le tableau 4 de l'annexe B.

Description de la Figure 6
Figure 6 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2013‑2014
Secteur d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Services d'hébergement et de restauration 37,1 % 40,4 %
Commerce de détail 13,6 % 16,8 %
Transports et entreposage 7,0 % 2,5 %
Fabrication 4,0 % 9,4 %

2.8 Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises

Selon la recherche, ce sont les entreprises en démarrage de moins d'un an qui ont le plus de mal à obtenir des capitaux. Il n'est donc pas étonnant qu'en 2013‑2014, ces entreprises aient bénéficié de 60,1 % de la valeur totale des prêts, soit 512,2 millions de dollars (voir la figure 7). Par ailleurs, au cours de la même période, 80,6 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation, soit 47,2 millions de dollars, concernaient des prêts consentis à ce groupe. Depuis 10 ans, les pourcentages relatifs aux prêts et aux demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises demeurent relativement stables.

Figure 7 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2013‑2014

Diagramme circulaire de la figure 7 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 7
Figure 7 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2013‑2014
Années d'activité Prêts consentis Indemnités versées
Moins de 1 an 60,1 % 80,6 %
De 1 à 3 ans 12,3 % 8,7 %
Plus de 3 ans 27,6 % 10,7 %
Prêts de demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2013‑2014
Âge des entreprises Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur (millions de dollars) Nombre Valeur (millions de dollars)
Moins de 1 an 3 035 512,2 668 47,2
De 1 à 3 ans 807 105,2 112 5,1
Plus de 3 ans 1 780 235,4 130 6,2
TotalNote de tableau 3 5 622 852,8 910 58,6

Notes de tableau

Note de tableau 3

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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2.9 Prêts et demandes d'indemnisation par taille d'entreprise

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 5 millions de dollars sont admissibles à un financement par emprunt dans le cadre du Programme FPEC. En 2013‑2014, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions de dollars constituaient l'immense majorité des emprunteurs; elles ont en effet bénéficié de 91,4 % de la valeur et de 94,0 % du nombre total de prêts (voir la figure 8). La majorité des indemnités versées, tant en valeur (92,0 %) qu'en nombre (94,4 %), concernaient ces entreprises.

Comparativement à l'année précédente, les pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation par taille d'entreprise sont demeurés stables en 2013‑2014.

Figure 8 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2013‑2014

Diagramme à barres de la figure 8 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2013-2014 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 8
Figure 8 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2013‑2014
Taille des entreprises (chiffre d'affaires) Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 1 000 000 $ 72,7 % 71,4 %
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 18,7 % 20,6 %
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 8,6 % 8,0 %
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2013‑2014
Taille des entreprises Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur (millions de dollars) Nombre Valeur (millions de dollars)
0 $ à 1 000 000 $ 4 514 619,9 724 41,8
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 773 159,6 135 12,0
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 335 73,3 51 4,7
TotalNote de tableau 4 5 622 852,8 910 58,6

Notes de tableau

Note de tableau 4

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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2.10 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur

En 2013‑2014, la majorité des prêts et des demandes d'indemnisation concernaient les sociétés par actions, soit 92,5 % de la valeur totale des prêts et 96,1 % de celle des demandes d'indemnisation (voir le tableau ci‑dessous). Ces pourcentages ont peu changé par rapport à l'exercice précédent.

Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur, 2013‑2014
Type d'emprunteur Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (millions de dollars) Pourcentage de la valeur Nombre Valeur (millions de dollars) Pourcentage de la valeur
Sociétés par actions 4 918 788,6 92,5 839 56,3 96,1
Sociétés de personnes 156 19,2 2,3 17 0,7 1,3
Propriétaires uniques 548 45,0 5,3 54 1,5 2,6
TotalNote de tableau 5 5 622 852,8 100,0 910 58,6 100,0

Notes de tableau

Note de tableau 5

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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Dans la grande majorité des cas, les prêts et les demandes d'indemnisation se rapportaient à des entreprises non franchisées, soit 72,4 % de la valeur totale des prêts et 72,3 % de celle des demandes d'indemnisation. Quant aux entreprises franchisées, la proportion est de 27,6 % de la valeur totale des prêts et de 27,7 % de celle des demandes d'indemnisation. Le montant moyen des prêts consentis aux entreprises franchisées est nettement plus élevé que celui consenti aux entreprises non franchisées, soit 196 211 $ et 139 593 $ respectivement.

3. Responsabilité dans le cadre du Programme

Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la responsabilité maximale du gouvernement du Canada pour tous les prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans est calculée selon la formule 90‑50‑12 % (ou 90‑50‑10 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009) par prêteur, comme l'explique la section « Plafond des demandes d'indemnisation » à l'annexe A.

Le gouvernement du Canada est également responsable de tous les prêts en cours en cas de défaut. Cette responsabilité éventuelle correspond à la moindre des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale moins les indemnités versées aux prêteurs ou 85 % du solde des prêts en cours.

Le tableau ci‑dessous résume la responsabilité maximale et la responsabilité éventuelle au 31 mars 2014, par période de prêt de cinq ans :

Responsabilité maximale et responsabilité éventuelle par période de cinq ans, sommaire au 31 mars 2014
Exercices Responsabilité maximale (millions de dollars) Responsabilité éventuelle (millions de dollars)
1999‑2004 670,4 10,9
2004‑2009 638,6 140,1
2009‑2014 685,7 568,8

La responsabilité éventuelle pour les locations‑acquisitions en cours dans le cadre du Projet pilote de location‑acquisition s'élevait à 54 211 $ à la fin de la période de référence actuelle.

4. Recouvrement des coûts

Le Programme FPEC génère des revenus en percevant un droit d'enregistrement unique de 2 % sur le montant du prêt et des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde du prêt. Ces droits et frais aident à compenser les indemnités versées pour les pertes sur prêts.

Le tableau ci‑dessous présente un sommaire des recettes et des dépenses par période de prêt de cinq ans au 31 mars 2014 :

Recettes et dépenses par période de prêt de cinq ans, sommaire au 31 mars 2014
Exercices Recettes (millions de dollars) Dépenses (millions de dollars) Cumul des recettes et des dépenses (millions de dollars)
1999‑2004 290,3 417,8 (127,6)
2004‑2009 262,8 440,1 (177,3)
2009‑2014 200,2 128,6 71,6

Pour de plus amples renseignements sur les retombées économiques et les activités de recouvrement des coûts du Programme FPEC, se reporter à la section 5.2 et à la section 5.3 du Rapport d'examen détaillé (2004–2009). Le Rapport d'examen détaillé 2009‑2014, qui sera déposé plus tard au cours de l'exercice suivant, fournira une mise à jour.

Les recettes perçues dans le cadre du Projet pilote de location‑acquisition, depuis sa mise en œuvre en 2002, s'élèvent à 6,5 millions de dollars, et les indemnités versées, à 10,6 millions de dollars, soit un coût net d'environ 4,1 millions de dollars au 31 mars 2014.

5. Orientations futures

Modification de la réglementation

Le 1er avril 2014, les modifications réglementaires apportées au Programme FPEC sont entrées en vigueur. Elles visent à répondre à un certain nombre d'enjeux mis de l'avant par les intervenants, à savoir :

Enregistrement des prêts et paiement des indemnités par voie électronique

Le Programme FPEC continuera d'aider un plus grand nombre de prêteurs à tirer parti de son application d'enregistrement en ligne des prêts pour soumettre les prêts et régler les droits d'enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, au cours de l'année à venir, le Programme aidera les prêteurs à passer au système pratique de dépôt direct électronique pour tous les paiements, y compris le versement des indemnités, ce qui accélérera les paiements et réduira le fardeau administratif et les frais de traitement des chèques.

Sensibilisation au Programme

D'autres efforts seront déployés pour mieux faire connaître les avantages et les exigences du Programme FPEC aux prêteurs, aux emprunteurs, aux organismes de soutien aux entreprises, aux chambres de commerce et à d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Examen détaillé

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada fait l'objet d'un examen détaillé dont le rapport doit être déposé au Parlement d'ici avril 2015. Il s'agit de voir dans quelle mesure le Programme atteint ses objectifs, d'examiner la justification et la pertinence du Programme pour ce qui est de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises, et de cerner des améliorations possibles.


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Annexe A : Paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Voici en quoi consistent les principales exigences du Programme FPEC :

Voici en quoi consistent les principales exigences du Programme FPEC :
Paramètres Conditions d'octroi de prêts
Petites entreprises admissibles
  • Les emprunteurs doivent exploiter une entreprise à but lucratif en activité au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 5 millions de dollars.
  • Les exploitations agricoles, les institutions religieuses et les organismes de bienfaisance ne sont pas admissibles.
Types d'actifs financés
  • Les prêts doivent uniquement servir à financer :
    • l'achat ou l'amélioration
      • de matériel,
      • de biens réels ou de biens immeubles;
    • des améliorations locatives;
    • les droits d'enregistrement au Programme.
  • En 2013‑2014, le financement offert ne peut dépasser 90 % du coût admissible des actifs. À compter du 1er avril 2014, le taux maximal de financement a été augmenté à 100 % des coûts admissibles.
Montant maximal du financement L'emprunteur peut obtenir un financement maximal de 500 000 $ (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer l'achat ou l'amélioration de matériel ou des améliorations locatives). Ces limites s'appliquent à la valeur totale de ses prêts en cours dans le cadre du Programme FPEC.
Taux d'intérêt maximal
  • Taux variable : le taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
  • Taux fixe : le taux hypothécaire du prêteur pour les résidences unifamiliales, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
Durée des prêts La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal et/ou les intérêts.
Droits et frais versés par les prêteurs
  • Droits d'enregistrement de 2 % : ce montant est versé lors de l'enregistrement et peut être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.
  • Frais d'administration de 1,25 % : des frais annuels de 1,25 % sont versés sur le solde des prêts. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.
Ratio de partage des pertes Les pertes sur prêt admissibles sont réparties ainsi : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.
Plafond des demandes d'indemnisation

Par période de cinq ans à compter du 1er avril 1999, le gouvernement du Canada est tenu de régler à tout prêteur les demandes d'indemnisation admissibles (c.‑à‑d. 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en défaut, à concurrence du total suivant :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • plus 50 % de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • plus 12 % de tous les prêts supérieurs à 500 000 $ pour les prêts consentis à compter du 1er avril 2009 (10 % dans le cas des prêts accordés avant cette date).

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Annexe B : Programme de financement des petites entreprises du Canada – Tableaux 1 à 4

Note : Des versions Excel, PDF et HTML des tableaux de données supplémentaires pour les exercices de 1999 à 2014 sont disponibles sur le site Web du Programme FPEC.

Tableau 1 : Résumé des activités financières par exercice – Programme FPEC
Exercice Prêts Recettes Dépenses Résultat net : recettes moins dépenses (milliers de dollars)
Nombre Valeur (milliers de dollars) Moyenne (milliers de dollars) Droits et fraisNote de tableau 6 (milliers de dollars) Nombre de demandes d'indemnisation Dépenses (milliers de dollars)
1999‑2000 17 741 1 352 320,5 76,2 33 406,6 19 494,6 32 912,0
2000‑2001 14 442 1 159 048,0 80,3 43 134,5 307 14 769,0 28 365,5
2001‑2002 11 016 899 247,6 81,6 44 576,2 915 43 444,3 1 131,9
2002‑2003 11 263 951 159,1 84,4 48 433,2 1 409 68 791,3 (20 358,0)
2003‑2004 11 085 999 868,3 90,2 51 553,2 1 553 71 662,7 (20 109,5)
2004‑2005 11 142 1 041 063,0 93,4 53 820,7 1 620 76 460,1 (22 639,4)
2005‑2006 10 790 1 087 701,8 100,8 56 220,8 1 598 71 679,3 (15 458,5)
2006‑2007 9 595 1 024 535,6 106,8 55 769,9 1 681 80 289,4 (24 519,5)
2007‑2008 8 930 987 662,6 110,6 55 066,8 1 835 96 341,1 (41 274,3)
2008‑2009 7 796 901 115,2 115,6 52 895,2 1 955 101 509,4 (48 614,2)
2009‑2010 7 534 952 858,5 126,5 52 393,3 1 933 109 458,9 (57 065,6)
2010‑2011 7 454 1 015 066,7 136,2 51 732,2 1 475 76 318,3 (24 586,1)
2011‑2012 7 141 978 248,8 137,0 53 087 9 1 329 66 152,5 (13 064,6)
2012‑2013 6 195 899 743,1 145,2 50 823,1 888 50 617,3 205,9
2013‑2014 5 622 852 792,5 151,7 50 327,5 910 58 552,5 (8 225,1)
TotalNote de tableau 7 147 746 15 102 431,3 102,2 753 241,1 19 427 986 540,6 (233 299,5)

Notes de tableau

Note de tableau 6

Les recettes proviennent des droits d'enregistrement de 2 % et des frais d'administration de 1,25 %.

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Note de tableau 7

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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Tableau 2 : Résumé des activités financières par exercice – Projet pilote de location acquisition
Exercice Contrats de location‑acquisition Recettes Dépenses Résultat net : recettes moins dépenses (milliers de dollars)
Nombre Valeur (milliers de dollars) Moyenne (milliers de dollars) Droits et fraisNote de tableau 8 (milliers de dollars) Nombre de demandes d'indemnisation Dépenses (milliers de dollars)
2002‑2003 57 8 773,7 153,9 210,6 210,6
2003‑2004 124 16 208,5 130,7 480,2 480,2
2004‑2005 288 26 006,5 90,3 864,7 1 11,3 853,4
2005‑2006 441 37 977,7 86,1 1 351,3 17 503,7 847,6
2006‑2007 588 47 292,3 80,4 1 803,1 16 443,1 1 360,0
2007‑2008 831,0 36 688,9 142,1
2008‑2009 512,5 102 3 579,8 (3 067,3)
2009‑2010 266,2 64 2 473,7 (2 207,5)
2010‑2011 145,4 36 1 554,0 (1 408,6)
2011‑2012 48,7 29 1 188,0 (1 139,2)
2012‑2013 3,1 6 136,9 (133,8)
2013‑2014 0,4 2 23,4 (22,9)
TotalNote de tableau 9 1 498 136 258,6 91,0 6 517,2 309 10 602,7 (4 085,5)

Notes de tableau

Note de tableau 8

Les recettes proviennent des droits d'enregistrement de 2 % et des frais d'administration de 1,25 %.

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Note de tableau 9

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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Tableau 3 : Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire, 2013‑2014 – Programme FPEC
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 69 8 805,8 1,0 - - -
Île‑du‑Prince‑Édouard 30 3 374,9 0,4 - - -
Nouvelle‑Écosse 121 16 737,7 2,0 24 715,0 1,2
Nouveau‑Brunswick 215 28 490,3 3,3 27 1 109,0 1,9
Québec 1 759 286 811,0 33,6 364 22 156,9 37,8
Ontario 1 806 283 160,2 33,2 378 27 788,1 47,5
Manitoba 222 26 766,4 3,1 10 365,8 0,6
Saskatchewan 262 31 775,2 3,7 13 557,2 1,0
Alberta 675 109 194,1 12,8 55 3 424,7 5,8
Colombie‑Britannique 455 56 754,8 6,7 39 2 435,8 4,2
Yukon 1 191,3 0,0 - - -

Territoires du Nord‑Ouest

7 730,8 0,1 - - -
Nunavut - - - - - -
TotalNote de tableau 10 5 622 852 792,5 100,0 910 58 552,5 100,0

Notes de tableau

Note de tableau 10

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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Tableau 4 : Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité, 2013‑2014 – Programme FPEC
Secteur d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale Nombre Valeur (milliers de dollars) Pourcentage de la valeur totale
Services d'hébergement et de restauration 1 586 316 192,5 37,1 317 23 637,9 40,4
Fabrication 222 34 194,2 4,0 73 5 504,5 9,4
Commerce de détail 710 115 713,5 13,6 170 9 825,2 16,8
Transports et entreposage 696 59 702,0 7,0 49 1 439,9 2,5
Autres secteurs 2 408 326 990,2 38,3 301 18 145,0 31,0
TotalNote de tableau 11 5 622 852 792,5 100,0 910 58 552,5 100,0

Notes de tableau

Note de tableau 11

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

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