Présentation : Comprendre le programme

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Programme FPEC

  • Accroît l'accès à du financement pour les petites entreprises, car le risque est partagé entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les prêteurs.
  • Offert dans l'ensemble du Canada par intermédiaire d'un reseau de prêteurs.
  • Contribue à la création d'emplois.

Admissibilité et autres critères

  • Entreprises en démarrage ou entreprises à but lucratif existantes possédant des revenus annuels bruts de 10 millions de dollars ou moins.
  • L'emprunteur peut être un propriétaire unique, une société en nom collectif, une société par actions ou une coopérative.
  • Les établissements agricoles, les organismes religieux et les organisations sans but lucratif sont inadmissibles.
  • Le financement est limité au coût des actifs admissibles suivants: biens réels ou immeubles, améliorations locatives, matériel.
  • Le solde impayé de tous les prêts du PFPEC ne doit pas dépasser 1 000 000 $, y compris les emprunteurs liés (dont un montant maximum de 350 000 $ peut être utilisé pour des améliorations locatives et du matériel).
  • Les emprunteurs liés ont tous accès au montant maximal du prêt dans la mesure où ils répondent aux critères des petites entreprises indépendantes.
  • Le pourcentage du financement fait l'objet de négociations entre l'emprunteur et le prêteur.
  • Autres critères importants:
    • Le prêteur peut inclure les dépenses ou engagements qui remontent à un maximum de 180 jours avant la date d’approbation du prêt.
    • Une preuve d’achat et de paiement doit être obtenue.
    • Le montant admissible du prêt correspond au montant le moins élevé entre le coût des actifs achetés et le montant inscrit sur la preuve de paiement admissible.

Prêt maximal : Exemple

Prêt maximal : Exemple
Immeubles/ biens réels Matériel et améliorations locatives Droits — enregistrement du prêt Total Montant maximum du prêt
$1,000,000 $0 $20,000Note de bas de page a $1,020,000 $1,000,000
$650,000 $350,000 $20,000Note de bas de page a $1,020,000 $1,000,000
$0 $340,000 $6,800 $346,800 $346,800
$300,000 $350,000 $13,000Note de bas de page b $663,000 $656,000
$350,000 $300,000 $13,000 $663,000 $663,000

Modalités du prêt et droits

Modalités

  • La durée maximale du partage du risque relié au prêt varie selon le type d'actif financé.
    • 10 ans pour financer les améliorations locatives et le matériel;
    • 15 ans pour financer des biens immobiliers.
    La période d'amortissement du prêt peut être supérieure à 10 or 15 ans.
  • Au moins un paiement du principal et des intérêts est prévu par année.

Droits

  • Le taux d’intérêt maximal correspond, au taux préférentiel du prêteur (variable) ou au taux d’intérêt pour un prêt hypothécaire pour résidence unifamiliale (fixe), majoré de 3 %.
  • Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014, les prêteurs peuvent exiger des droits similaires à ceux des prêts conventionnels d’un montant identique.
  • Il y a des frais d’administration de 1,25 % que le prêteur doit payer une fois par trimestre ainsi que des droits d’enregistrement ponctuels que l’emprunteur doit payer. Les droits d’enregistrement peuvent être financés.

Partage des risques : Gouvernement du Canada/prêteur

En cas de défaut de la part d’un emprunteur, Innovation, Sciences et Développement économique Canada remboursera 85 % de la perte admissible nette du prêteur, jusqu’à concurrence de la responsabilité maximale du ministre établie à l’endroit du prêteur.

Responsabilité du ministre

La limite de la responsabilité du ministre à l’égard de chaque prêteur est calculée en fonction du total des prêts consentis et enregistrés pour chaque période de prêt du PFPEC de cinq ans selon la formule des 90% - 50% - 12%.

Responsabilité du ministre — Exemple

Responsabilité du ministre — Exemple
Programme Période de respons-
abilité
Nombre de prêts Valeur des prêts Respons-
abilité maximale du ministre
Nombre de réclamations payées Valeur des réclamations payées Respons-
abilité restante du ministre

Notes de bas de page

Note de bas de page a

Le ministre cessera de payer les réclamations du prêteur pendant une période spécifique si la responsabilité maximale du ministre est atteinte.

Retour à l'appel de note c

PFPEC C04 (2014-2019) 150 8 550 541 $ 1 316 065 $ 0 0 $ 1 316 065 $
PFPEC C03 (2009-2014) 175 9 565 143 $ 1 437 817 $ 26 632 856 $ 804 961 $
PFPEC C02 (2004-2009) 229 8 703 223 $ 1 170 322 $ 48 1 170 322 $ 0 $Note de bas de page c

Fonctionnement du Programme

Rôle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

  • Concevoir le Programme et les lois;
  • Faire connaître le programme;
  • Enregistrer les prêts et percevoir les droits d’enregistrement et les frais d’administration;
  • Examiner et payer les demandes d'indemnisation des prêteurs pour les pertes sur les prêts en défaut;
  • Assurer la conformité.

Rôle des prêteurs :

  • Prendre les décisions en matière de crédit et débourser les fonds (fonds du prêteur);
  • Faire preuve de la même diligence raisonnable que pour les prêts conventionnels (p. ex. vérification de solvabilité et capacité de remboursement de l’emprunteur);
  • Enregistrer les prêts, remettre les droits d’enregistrement ainsi que rendre compte des frais d’administration et payer ces derniers;
  • Réaliser toutes les sûretés et garanties (en cas de défaut) avant de soumettre une réclamation pour perte.

Prêteurs admissibles :

  • Membres de l'Association canadienne des paiements (ACP);
  • Membres d’une coopérative de crédit centrale membre de l’ACP;
  • Toute autre organisation désignée par le ministre.

Activités du programme (2016-2017)

  • 5 189 prêts d'un montant total de 971,2 millions de dollars.
  • 60.6 % des prêts ont été consentis à des nouvelles entreprises (< 1 an).
  • Les secteurs d’activité les plus représentés sont ceux de l’hôtellerie et de la restauration (38.5 %) et de la vente au détail (13 %).

Répartition par type d'actif :

  • 36 % équipement;
  • 26 % immeubles commerciaux;
  • 38 % améliorations locatives.

Avantages pour les prêteurs

  • Acquérir de nouveaux clients/membres et répondre aux besoins croissants des entreprises.
  • Partager le risque avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Outils de référence

Les prêteurs doivent toujours se reporter à la Loi et au Règlement, car il s'agit du fondement juridique du programme. Ils renferment les procédures et les conditions pour effectuer et administrer des prêts du PFPEC et pour soumettre et justifier les réclamations pour les pertes.

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