Approbation de prêt - Liste de vérification des exigences clés

Les prêteurs doivent appliquer les mêmes exigences de diligence raisonnable quant à un prêt ordinaire pour le même montant, vérifier le crédit de l'emprunteur et/ou l'actionnaire (s), le garant (s) et évaluer la capacité de payer de l'emprunteur.

Partie 1

L'emprunteur (société, propriétaire unique, partenariat) exploite-t-il ou s'apprête-t-il à exploiter une petite entreprise?

Partie 2.1

Partie 2.2

Partie 2.3

• Le prêt maximal est de 1 million de dollars, dont 500 000 $ au plus peuvent être utilisés pour financer l'achat ou l'amélioration de matériel et l'achat d'améliorations locatives. Du montant de 500 000 $ mentionné ci-dessus, un maximum de 150 000 $ peut être utilisé pour financer des biens incorporels et des coûts liés au fonds de roulement.
• Le montant maximale de la marge de crédit est de 150 000$ pour le financement des coûts liés au fonds de roulement. Ce montant est sus du montant maximal prescrit de 1 million de dollar pour les prêts à terme FPEC.
• Le prêt maximal comprend les soldes des prêts impayés aux emprunteurs liés. Note : Si une personne possède plusieurs sociétés, chaque société peut être admissible à un prêt. Consulter les lignes directrices.
• Le montant du prêt est-il égal ou inférieur au coût des biens admissibles?

Partie 3

Partie 4.1.1

Partie 4.1.2

Partie 4.1.3

Partie 4.1.4

Partie 4.1.5

Partie 5.2

Partie 5.1

La preuve d'achat et la preuve de paiement (factures, chèques négociés, etc.) au nom de l'emprunteur ont été obtenues pour les biens liés au prêt. La facture doit comprendre une description du bien.

Pour une marge de crédit, est-ce que l'emprunteur a signé l'attestation?

Partie 5.3

Des évaluations sont obtenues si :

• L'achat de l'actif ou du service est effectuée auprès d'une personne avec un lien de dépendance
• L'achat d'une entreprise en exploitation (avec une répartition du prix pour chaque actif)
• L'achat auprès d'un prêteur de biens garantis par un prêt ordinaire.

Le montant de financement admissible est le moindre du coût de l'achat ou de la valeur estimative

Partie 5.5

Les modalités de remboursement, taux d'intérêt, frais et droits sont-ils conformes? :

• Taux d'intérêt maximal pour les prêts à terme(y compris les frais d'administration de 1,25 %) :
  • Taux variable : taux préférentiel du prêteur plus 3 %
  • Taux fixe : taux d'intérêt affiché du prêteur pour un prêt hypothécaire pour une résidence familiale majoré de 3 %
• Il doit être prévu que seront effectués chaque année au moins un paiement d'intérêt et un paiement de principal.
• Taux d'intérêt maximal pour la marge de crédit(y compris les frais d'administration de 1.25%) est le taux préférentiel du prêteur plus 5%.

Partie 6

Une sûreté a-t-elle été obtenue en regard des biens financés?

• La sûreté doit être une première charge ou du rang disponible le plus élevé possible ou une sûreté de remplacement (logiciel, amélioration locative, biens incorporels ou coûts liés au fonds de roulement ou pour la marge de crédit).
• La sûreté doit être valable et exécutoire. Une clause sur le non-respect de cette exigence concerne les prêts en défaut après le 31 mars 2014.
• Les garanties personnelles doivent être non assorties d'une sûreté et sont facultatives.

Partie 7

Le prêt doit être enregistré dans les six mois de la date du premier déboursé de fonds du prêt.

Partie 9