Archivé — Document hors-série No 18 : Réduction des obstacles réglementaires au commerce : leçons à tirer de l'expérience européenne pour le Canada

par Ramesh Chaitoo et Michael Hart, Centre de droit et de politique commerciale, Université Carleton, février 1998


Résumé

L'État-nation moderne réserve un rôle dominant au gouvernement. Au cours du dernier siècle, à mesure que les économies nationales sont devenues plus intégrées, les gouvernements ont établi une gamme de règlements et de structures institutionnels pour atteindre divers objectifs sociaux, économiques et autres. Jusqu'à récemment, le fonctionnement des structures réglementaires nationales reposait sur l'hypothèse selon laquelle l'activité économique se déroulait principalement à l'intérieur de l'État-nation et l'activité limitée au-delà des frontières nationales n'appelait que des régimes frontaliers.

L'équilibre entre les régimes intérieurs et internationaux s'est déplacé. Les forces de la mondialisation ont rendu possible la violation quotidienne de l'intégrité territoriale, économique, sociale et culturelle de l'État-nation. Une part croissante de l'activité économique nationale dépend de transactions et d'influences extranationales; peu de marchandises et de services et peu de capitaux et de technologies ne sont encore produits et consommés entièrement à l'intérieur d'une seule économie nationale. Il s'ensuit que les structures réglementaires nationales que l'on a si péniblement établies depuis un siècle peuvent maintenant davantage empêcher le développement économique harmonieux que l'appuyer ou le faciliter.

Les changements révolutionnaires dans les technologies de la communication et de l'information ont fait de la production économique un processus mondial plutôt que national, les entreprises pouvant maintenant disperser l'activité économique sur l'ensemble du globe et la regrouper par voie électronique. L'évolution des technologies du traitement de l'information, conjuguée au progrès remarquable fait au chapitre de la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement transfrontaliers, a permis de faire un bond en avant dans l'internationalisation de l'économie. La production est constamment en cours de réorganisation à l'échelle mondiale ou régionale et la nature des transactions extranationales reflète ce changement. Cette nouvelle réalité ressort également de la libéralisation progressive du commerce au moyen de cycles successifs de négociations multilatérales et d'accords régionaux de libre-échange. Ces facteurs ont grandement contraint les entreprises nationales à devenir plus efficientes afin d'être compétitives sur le marché mondial.

Le Canada a d'abord répondu au défi concurrentiel de la mondialisation en concluant un accord de libre-échange (Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)) avec les États-Unis en 1988. L'Accord s'est traduit par une importante restructuration qui, globalement, croit-on, a accru l'efficience et a rendu les entreprises canadiennes plus compétitives en produisant pour un plus grand marché. Le gros de la production était auparavant réparti entre de petites usines ou succursales d'entreprises américaines qui ne servaient que le marché canadien, à l'intérieur de hauts murs tarifaires protecteurs. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a exposé les sociétés canadiennes à une plus grande concurrence, mais elles ont pu s'adapter et bénéficier de l'intégration de la production à l'échelle nord-américaine. Avec le temps, la plupart des obstacles au commerce et à la production seront éliminés et toutes les entreprises se feront concurrence sur un marché nord-américain intégré.

En outre, l'achèvement des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay en 1994 et la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mené à une plus grande libéralisation du commerce international. Le Canada a été un participant très actif à ce processus et continue de jouer un rôle important dans l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où l'effort intellectuel se concentre actuellement sur l'adaptation des règles à de nouveaux domaines comme celui de l'investissement.

Néanmoins, quoique la plupart de ces changements soient survenus à la frontière et soient d'initiative fédérale, des obstacles au commerce interprovincial subsistent sur le marché intérieur. Cette contradiction a accru l'inefficacité du marché intérieur parce que les producteurs canadiens ne peuvent bénéficier d'économies d'échelle dans de nombreux secteurs. La compétitivité des fabricants canadiens se trouve également touchée. Le problème est spécialement évident dans dix secteurs et on a tenté d'y remédier par l'Accord sur le commerce intérieur de 1995. Le présent rapport porte sur les obstacles réglementaires et normatifs au commerce à la lumière de l'approche européenne dans ce domaine afin d'éclairer et peut-être d'améliorer les initiatives canadiennes. On s'y penche d'abord sur le programme et les institutions que s'est donnés l'Union européenne (UE) pour supprimer les obstacles réglementaires au commerce et on analyse ensuite leur pertinence aux tentatives canadiennes de promouvoir la libre circulation des produits et des services entre l'ensemble des provinces et des territoires. Enfin, on y examine les orientations qui s'offrent dans le contexte canadien.

Pour les besoins de la discussion, les obstacles réglementaires au commerce s'entendent des entraves au commerce attribuables aux différences entre les règlements et entre les normes techniques. Bien que l'observation des règlements soit habituellement obligatoire ou impérative et celle des normes généralement facultative, les effets sur le commerce dans le monde réel en sont souvent les mêmes, car une fois qu'une norme devient la règle de facto, la plupart des fabricants s'y conforment.

Un règlement est tout document qui stipule les caractéristiques d'un produit ou les procédés et les méthodes de production qui s'y rapportent, y compris les exigences administratives. Un règlement est d'observation obligatoire; il est normalement imposé par quelque palier de gouvernement et est exécutoire. Les règlements peuvent porter sur la terminologie, les symboles, l'emballage ou l'étiquetage d'un produit, le procédé ou la méthode de production. Une norme est plutôt une spécification technique de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques de produits ou de procédés et de méthodes de production s'y rapportant, qui a été approuvée par un organisme reconnu de normalisation en vue de son application répétée ou continue. L'observation d'une norme n'est pas obligatoire.

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