Archivé — Document hors-série No 7 : La politique de concurrence en tant que dimension de la politique économique : une analyse comparative

par Robert D. Anderson et S. Dev Khosla, Industrie Canada, mai 1995


Résumé

Le présent exposé porte sur la relation entre les objectifs de la politique de concurrence et ceux de plus large portée de la politique économique se rapportant à la restructuration industrielle et à la compétitivité internationale. Bien que les auteurs se soient intéressés principalement au Canada, ils ont aussi étudié la législation et les politiques de concurrence d'autres grands pays industrialisés. Outre les politiques actuelles, ils se sont penchés sur diverses questions entourant le rôle que jouera à l'avenir la politique de concurrence, compte tenu de la tendance à la mondialisation de l'économie des années 90.

L'exposé comprend sept parties. La première présente les divers aspects du problème et souligne l'intérêt croissant que l'on porte au rôle de la politique de concurrence et à son rapport avec les autres politiques économiques, au Canada et à l'étranger. Cet intérêt découle de trois facteurs : l'importance que l'on reconnaît de plus en plus aux politiques micro-économiques d'ensemble dans la promotion de la croissance économique et du développement, la tendance à la privatisation et à la déréglementation qui s'est répandue à l'échelle internationale au cours de la dernière décennie et le renforcement parallèle des lois régissant la concurrence, ici comme dans d'autres pays, depuis quelques années. De plus, la mondialisation grandissante et la reconnaissance des effets du progrès technique sur la croissance et le développement ont fait ressortir deux nouveaux sujets d'étude : l'application de la politique de concurrence aux nouvelles formes d'ententes commerciales et sa complémentarité avec les politiques industrielles et celles du commerce international. C'est sur cette toile de fond que les auteurs ont élaboré leur étude.

La partie 2 contient un examen du rôle de la politique de concurrence à la lumière des travaux d'économistes sur la productivité et le rendement de l'industrie, ainsi que sur la structure de l'économie canadienne. On y signale que ce rôle est fonction des propriétés optimisantes que les économistes rattachent aux marchés concurrentiels. Les auteurs se penchent aussi sur les travaux récents de Michael Porter et d'autres analystes, qui tendent à démontrer qu'une concurrence vigoureuse entre les producteurs de biens et de services sur le marché intérieur accroît leur aptitude à soutenir la concurrence à l'échelle internationale. Ces travaux appuient la thèse de la complémentarité entre la politique de concurrence et les autres politiques favorisant l'efficience de la structure industrielle. Si la libéralisation du commerce international a contri bué à contrôler l'exercice de l'emprise sur les marchés, la présente étude montre qu'elle n'a pas, dans la plupart des pays, supprimé la nécessité d'adopter des politiques énergiques en matière de concurrence. Cette partie de l'étude se termine par un examen des recherches empiriques portant sur la structure de l'économie canadienne, dans laquelle on examine brièvement divers aspects institutionnels d'une politique de concurrence efficace.

Dans la partie III, les auteurs décrivent les volets primordiaux de la législation et de la politique de concurrence actuelles du Canada, notamment dans la perspective de la restructuration de l'industrie. Leur analyse laisse entrevoir que plusieurs dispositions clés de la Loi sur la concurrence respectent l'objectif d'une plus grande efficience. Au départ, dans l'article de la Loi qui en énonce l'objet et en guide l'application, il est expressément fait mention du désir de promouvoir l'efficience et l'adaptabilité de l'économie et d'accroître les possibilités pour le Canada de participer aux échanges mondiaux; à cela s'ajoute l'objectif plus traditionnel d'une politique de concurrence, qui est de garantir des prix concurrentiels et une variété suffisante de produits. Les dispositions de fond de la Loi notamment celles qui concernent les fusions offrent diverses possibilités pour la réalisation de gains d'efficience tout en mettant encore de l'avant, comme il se doit, la promotion de la concurrence dans les marchés pertinents.

Dans ses passages qui portent sur les fusions, la Loi reconnaît le rôle de la concurrence étrangère dans les marchés intérieurs et d'autres facteurs (dont l'existence d'entreprises en difficulté) pertinents en matière d'adaptation industrielle. Ces facteurs ont joué dans diverses causes qui ont fait l'objet d'une contestation judiciaire. Dans la même partie, les auteurs soulignent des décisions récentes de la Cour suprême du Canada, qui confirment à la fois la validité constitutionnelle de la Loi et s a fonction de pierre angulaire de l'économie de marché au Canada.

La quatrième partie du texte contient une analyse des relations entre la politique de concurrence et les autres domaines de la politique économique. Les auteurs constatent que la première est le complément essentiel d'un éventail de mesures visant à favoriser l'efficience et le dynamisme de l'économie. Parmi celles-ci figurent notamment les ententes intergouvernementales au sujet des échanges intérieurs, les réformes réglementaires et les privatisations sectorielles, les politiques relatives à la propriété intellectuelle et à l'innovation, ainsi que la libéralisation du commerce international. La politique de concurrence peut aussi se trouver au coeur d'une politique industrielle efficace dans la mesure où une telle politique est définie de façon générale pour inclure les diverses mesures gouvernementales destinées à promouvoir l'efficience et le dynamisme de la structure industrielle. Dans le même ordre d'idées, la politique de concurrence contribue grandement au bien-être économique national du fait qu'elle remet en question des aspects de la politique industrielle qui peuvent avoir un caractère anticoncurrentiel, notamment des mesures de restriction des échanges ou de protection du marché par voie réglementaire.

À la partie 5, les auteurs présentent un bref survol du rapport qui existe entre la politique de concurrence et la politique économique d'ensemble de divers pays étrangers, dont les États-Unis, la Communauté européenne, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et le Japon. Les auteurs soulignent aussi l'évolution particulière qu'ont connue la Suède, l'Australie et plusieurs autres pays. L'examen de la situation de chacun de ces pays éclaire utilement l'étude du rôle de la politique de concurrence en tant que dimension de la politique économique dans le contexte de la mondialisation des années 90.

Cet examen indique que la politique de concurrence devient un aspect de plus en plus important de la politique économique à l'échelle mondiale. C'est un phénomène particulièrement évident en Europe, où elle est au coeur de l'unification des marchés. Son rôle est aussi manifeste en Australie et dans diverses nouvelles économies de marché, où l'on s'efforce de renforcer son rôle en tant qu'élément d'une réforme économique plus générale. Aux États-Unis, les lois antitrust demeurent la pierre angulaire du système de marchés. Même le Japon, longtemps réputé favorable à une stratégie industrielle interventionniste, renforce actuellement sa politique de concurrence à la suite de pressions internationales visant à améliorer l'accès à son marché intérieur.

L'analyse laisse croire aussi qu'un mouvement de convergence partielle vers la reconnaissance de l'efficience économique en tant qu'objectif de base de la politique de concurrence s'est développé parmi les pays membres de l'OCDE. Elle démontre que la législation canadienne en cette matière et les mesures d'exécution qui l'accompagnent ne sont pas moins libérales du point de vue de la restructuration industrielle que celle d'autres pays fortement industrialisés. En fait, le modèle adopté au Canada constitue un exemple de politique de concurrence souple et fondée sur le jeu des forces du marché, qui se compare favorablement à celui des autres pays étudiés.

La partie 6 présente un examen de différentes questions relatives à l'application future de la politique de concurrence au Canada. Ces interrogations ont notamment trait au rapport entre l'application de la Loi sur la concurrence, la restructuration industrielle et les nouvelles formes d'organisation commerciale, aux dimensions internationales de la politique de concurrence, aux questions institutionnelles et aux mécanismes administratifs.

Au chapitre de la restructuration industrielle, les auteurs s'intéressent notamment aux questions suivantes : le traitement des gains d'efficience dynamiques et des fusions fondées sur des impératifs de rationalisation; les dispositions de la Loi qui ont trait aux coentreprises et aux accords de spécialisation; et le traitement accordé aux nouveaux modes d'organisation des entreprises tels que les alliances stratégiques et les réseaux industriels. Ils concluent que la législation actuelle assure un juste équilibre entre les facteurs propres à la concurrence et à l'efficience. Les décideurs font face à la difficile tâche de ne se laisser dépasser ni par l'évolution de la théorie économique, ni par celle des marchés, afin de faciliter l'application efficace des diverses dispositions de la Loi.

En ce qui concerne la dimension internationale de la politique de concurrence, les auteurs font état dans cette partie du document des efforts déployés à l'heure actuelle en vue de favoriser la coopération internationale au niveau de l'application des lois et ils mettent en relief les facteurs qui incitent à envisager la portée d'une convergence de la politique de concurrence en général. Ils présentent aussi des observations concernant l'utilité possible du modèle canadien de politique de concurrence pour offrir une aide technique aux nouvelles économies de marché qui apparaissent dans diverses régions du monde. Enfin, en ce qui touche les questions ins titutionnelles, les auteurs traitent brièvement du rôle des intervenants du secteur privé dans l'application de la législation sur la concurrence.

Les auteurs présentent à la partie 7 diverses observations en guise de conclusion. Ils notent que la politique de concurrence joue un rôle de plus en plus important en tant que dimension de la politique économique au Canada et à l'étranger. Cette situation témoigne d'une évolution fondamentale de l'économie et du contexte qui entoure l'élaboration de la politique économique, telle que l'importance croissante que l'on attribue à la rivalité entre les entreprises comme moyen de promouvoir les changements dynamiques et la compétitivité. Les lois sur la concurrence, les politiques et les institutions canadiennes sont dans l'ensemble aptes à relever les défis inhérents au renforcement du rôle attribué à la politique de concurrence. Au Canada et à l'étranger, un important défi des responsables de la politique de concurrence sera de participer efficacement à l'extension de la portée et de l'incidence des principes de la politique de concurrence dans des domaines connexes de la politique économique, tout en veillant à préserver leur indépendance et leur impartialité dans l'accomplissement de leur vocation principale de gestionnaire de la loi sur la concurrence.

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