Loi sur Investissement Canada

Les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à cette loi, et sont tenus de déposer soit un avis, soit une demande d'examen.

La Loi sur Investissement Canada (la Loi) vise notamment à « instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages » (art. 2).

Les dispositions législatives décrivant la « fonction examen » et les règles connexes étant complexes, le présent document vise à servir de guide à la fois introductif et descriptif des principales caractéristiques de la Loi. Il devrait aider les investisseurs et les autres personnes intéressées par l'application de la Loi à comprendre comment les investisseurs non-Canadiens sont appelés à satisfaire aux exigences de la Loi.

En ce qui a trait à tous les investissements, sauf ceux faisant partie d'un type précis d'activité conforme à l'annexe IV du Règlement, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est le ministère chargé de l'administration de la Loi. Quant aux investissements qui font partie d'un type précis d'activité commerciale visé à l'annexe IV, le ministère chargé de l'administration de la Loi est le ministère du Patrimoine canadien.

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