Loi et règlement

La Loi :

  • Loi sur Investissement Canada

    Les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à cette loi, et sont tenus de déposer soit un avis, soit une demande d'examen.

Règlement actuel :

  • Règlement concernant l'investissement au Canada

    Le Règlement concernant l'Investissement Canada établit quels renseignements doivent êtres déposés par les non-Canadiens en vertu de la Loi et de quelle manière le faire, et contient certaines définitions y étant liées.

  • Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale

    Le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale a été enregistré le 17 septembre 2009. Ce règlement établit divers délais à l'intérieur desquels le ministre de l'Industrie et/ou le gouverneur en conseil doit agir pour déclencher un examen portant sur la sécurité nationale, pour effectuer l'exament et, après l'examen, pour ordonner des mesures visant à protéger la sécurité nationale relativement aux investisseurs examinés. Le Règlement contient aussi une liste des organismes chargés des enquêtes, qui peuvent recevoir de l'information confidentielle et qui peuvent se servir de cette information pour les besoins de leurs propores enquêtes.

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