Rapports annuels

2016-2017

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Investment Canada Act — 2015–16 Annual Report.

Table des matières

Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel concernant l'application de la Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) pour l'exercice financier 2016-2017. Étant donné que la responsabilité de l'évaluation des avantages nets des propositions d'investissement étranger dans les entreprises culturelles incombe à la ministre de Patrimoine canadien, l'information contenue dans le présent rapport relativement à ce type d'examens ne porte que sur les investissements dans des entreprises canadiennes non culturelles.

La Loi constitue toujours un volet important du cadre général de politiques et de mesures législatives visant à attirer des investissements étrangers qui contribuent à la croissance d'une économie plus novatrice et inclusive et à la prospérité à long terme des Canadiens. Le Canada se classe constamment parmi les meilleurs pays du monde où investir, surtout en raison de sa situation macroéconomique stable et d'une solide primauté du droit. L'application plus ouverte et transparente de la LIC contribue directement à cette situation.

À cet égard, je suis heureux de vous présenter une analyse approfondie du processus d'examen relatif à la sécurité nationale des investissements et de vous faire rapport sur l'application des dispositions ayant trait à ce type d'examen. Le présent rapport indique également le nombre de transactions ayant fait l'objet d'examen relatif à la sécurité nationale, le nombre d'avis et de décrets d'examen, ainsi que les mesures prises pour assurer la sécurité nationale.

Ainsi, nous nous acquittons de notre responsabilité envers les Canadiens et les investisseurs et ajoutons à l'information publiée en décembre 2016 dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Ces lignes directrices expliquaient au public pour la première fois comment les dispositions sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements sont administrées et fournissaient notamment une liste non exhaustive de facteurs pouvant justifier l'émission d'un décret d'examen du genre. Fait tout aussi important, elles conseillent fortement aux investisseurs et à leurs conseillers dont les investissements proposés correspondent à ces facteurs de communiquer avec la Division de l'examen des investissements le plus tôt possible dans leur planification de l'investissement. Une intervention hâtive permettra d'augmenter la clarté réglementaire entourant ces investissements.

L’exercice financier 2016-2017 a été une année occupée sur le plan de l’application de la Loi compte tenu des activités accrues de sensibilisation auprès des investisseurs et de leurs conseillers, de l’augmentation du nombre d’avis et de demandes d’examens des avantages nets des investissements, ainsi que des décrets d’examen en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale émis par le gouverneur en conseil. Cette charge de travail ne tient pas compte de l’adoption des modifications visant à relever plus tôt que prévu à un milliard de dollars (en vigueur à compter du 22 juin 2017) le seuil des évaluations des avantages nets des investissements effectués par des investisseurs privés OMC ni des modifications ayant pour but de porter à 1,5 milliard de dollars le seuil s’appliquant aux membres de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et d’autres accords bilatéraux.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Knubley, directeur des investissements

Introduction

La Loi constitue le principal mécanisme régissant l'examen des investissements étrangers au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Avantage net

En vertu de la Loi, un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne en activité dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi doit présenter une demande d'examen à l'égard de cette acquisition; l'examen a pour but d'évaluer les avantages nets que l'investissement représente vraisemblablement pour le Canada. En 2016-2017, le seuil qui s'appliquait aux investisseurs privés de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'établissait à une valeur d'affaire de 600 millions de dollars. Quant aux entreprises d'État OMC, le seuil pertinent pour la valeur des actifs était fixé à 375 millions de dollars. Les investissements dont la valeur est inférieure au seuil établi ne sont pas sujets à une évaluation des avantages nets; les investisseurs doivent plutôt déposer un avis. Un avis doit également être déposé lorsqu'un investisseur d'un pays membre de l'OMC fait l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne existante et lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise au CanadaFootnote 1.

Au moment d'évaluer les avantages nets probables que représente l'investissement proposé, le ministre tient compte de six facteurs énumérés dans la Loi. Ces facteurs fournissent aux investisseurs une orientation prévisible tout en maintenant la souplesse nécessaire pour protéger les intérêts du Canada :

  1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces, d'éléments produits et de services rendus;
  2. l'importance de la participation des Canadiens aux activités des entreprises canadiennes;
  3. l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et leur diversité;
  4. l'effet de l'investissement sur la concurrence;
  5. la compatibilité de l'investissement avec les politiques commerciales, économiques et culturelles;
  6. la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Le ministre a publié des lignes directrices afin d'aider les investisseurs à comprendre comment s'appliquent les dispositions de la Loi dans des circonstances précises. Par exemple, lorsqu'un investisseur est sous la propriété, le contrôle ou l'influence d'un État étranger, le ministre mène son évaluation des avantages nets en tenant compte également des lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'État étrangèresFootnote2 (EEE). En vertu de ces lignes directrices, le ministre doit déterminer si l'investisseur respecte les principes de la libre entreprise, le degré d'influence exercé par l'État sur l'investisseur et l'orientation commerciale probable de l'entreprise canadienne qui serait acquise. 

Sécurité nationale

En 2009, la Loi a été modifiée par adjonction de la partie IV.1 — Investissements portant atteinte à la sécurité nationaleFootnote 3. La partie IV.1 confère au gouvernement du Canada le pouvoir d'examiner tout investissement étranger qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. En vertu de ces dispositions, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure relative à un investissement, qu'il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, soit :

  • ordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement;
  • autoriser l'investisseur à effectuer l'investissement à la condition i) qu'il prenne envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements écrits à l'égard de l'investissement que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances ou ii) qu'il effectue l'investissement selon les modalités précisées dans le décret du gouverneur en conseil;
  • exiger que l'investisseur se départisse du contrôle de l'entreprise canadienne ou de son investissement dans l'unité.

Les dispositions en matière de sécurité nationale s’appliquent à une gamme d’investissements par des non-Canadiens beaucoup plus vaste que celle visée par les dispositions sur les avantages nets, y compris l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne évaluée en deçà du seuil pertinent fixé pour l’évaluation des avantages nets, le lancement d’une nouvelle entreprise canadienne et l’acquisition d’une participation non majoritaire dans une entreprise canadienne. Tous ces investissements sont sujets au processus d’examen en vertu de la sécurité nationale comportant plusieurs étapes mené par les organismes de sécurité nationale du Canada.

Faits saillants de l'exercice financier 2016-2017

  • Le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait relever plus tôt que prévu à un milliard de dollars le seuil de l'évaluation des avantages nets pour les investisseurs privés OMC (entrée en vigueur le 22 juin 2017).
  • En tout, 737 demandes d'investissement ont été traitées, représentant une valeur d'affaire de 50,31 millards de dollars et une valeur d'actifs de 20,09 millards de dollars. De ces 737 transactions, 22 demandes d'examens des avantages nets ont été approuvées, soit une importante augmentation par rapport aux 15 demandes approuvées au cours de chacun des deux exercices financiers précédents, et 715 avis ont été certifiés en vertu de la Loi, soit 74 de plus que l'exercice précédent.
  • La publication des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements a permis de décrire le processus applicable à ce type d'examen en vertu de la Loi, dans un esprit de transparence.
  • Tous les avis et demandes d’examen reçus en vertu de la LIC ainsi que des investissements additionnels ont été sujets à un examen par les organismes de sécurité nationale du Canada pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale. Un total de cinq examens en vertu du paragraphe 25.3 ont été menés, et dans chaque cas, un ordre final a été émis en vertu du paragraphe 25.4 pour protéger la sécurité nationale. Dans trois cas, l’investisseur a été obligé de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne. Dans deux cas, les investisseurs ont pu effectuer leurs investissements sous certaines conditions atténuant les préoccupations relatives à la sécurité nationale.

Activités assujetties à la Loi sur Investissement Canada en 2016-2017 :

Éléments nouveaux en matière de politique

Au cours de l'exercice financier 2016-2017, les modifications suivantes ont été apportées à la politique :

  • le gouvernement a annoncé dans son Énoncé économique de l'automne 2016 qu'il publierait des lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale. Le 19 décembre 2016, le ministre a publié les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissementsFootnote 4. Celles-ci précisent les facteurs que le gouvernement prend en considération lorsqu'il détermine si l'investissement présente un risque pour la sécurité nationale;
  • dans le Budget 2017, le gouvernement a réaffirmé l'engagement qu'il avait pris initialement dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2016, soit de relever en 2017 le seuil de l'évaluation des avantages nets pour les investisseurs privés OMC à une valeur d'entreprise d'un milliard de dollars, deux ans avant la date prévue. La loi habilitante a été déposée dans le cadre du projet de loi C-44, soit la Loi d'exécution du budget. Le seuil d'un milliard de dollars est entré en vigueur au moment de la sanction royale du projet de loi C-44, le 22 juin 2017. Il sera rajusté chaque année en fonction du produit intérieur brut nominal, à compter du 1er janvier 2019;
  • le gouvernement a aussi annoncé dans le Budget 2017 qu'il rendrait obligatoire la reddition de comptes sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale. Des exigences similaires existaient déjà pour les évaluations des avantages nets des investissements en vertu des dispositions de la Loi. Cette modification est également entrée en vigueur au moment de la sanction royale du projet de loi C-44; elle assurera une transparence et une responsabilisation continues tout en protégeant la confidentialité des renseignements commerciaux et la sécurité nationale;
  • lorsque l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) entrera en vigueur, le seuil de l'évaluation des avantages nets applicable aux investisseurs privés AECG augmentera pour passer à une valeur d'affaire de 1,5 milliard de dollars. Ce seuil s'appliquera également aux investisseurs privés d'autres partenaires en vertu d'accords de libre-échange qui comptent une clause de la nation la plus favorisée : le Chili, la Colombie, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud et les États-Unis. Les modifications législatives qu'il fallait apporter ont fait l'objet du projet de loi C-30, la Loi de mise en œuvre de l'AECG, qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Il reste à modifier en conséquence les règlements connexes. Le nouveau seuil entrera en vigueur à la date convenue par le Canada et l'Union européenne pour l'application de l'Accord.

Activité ayant trait aux avantages nets en vertu de la Loi sur Investissement CanadaFootnote 5

Valeur des actifs et valeur d'affaire :

En 2015, la Loi a été modifiée pour inclure le concept de « valeur d'affaire » comme critère servant à déterminer le seuil de l'évaluation des avantages nets des investissements directs effectués par des investisseurs privés OMC. Par contre, la création de nouvelles entreprises, les investissements directs par des investisseurs d'État ou non OMC pour acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne et les investissements indirects de n'importe quel investisseur continuent d'être évalués en fonction de la valeur des actifs. Par conséquent, le présent rapport fait une distinction entre valeur d'affaire et valeur des actifs. La valeur des actifs repose sur la valeur des actifs indiqués dans les états financiers de l'entreprise (valeur comptable), alors que la valeur d'affaire correspond à un calcul qui tient compte de la valeur marchande, de l'endettement et de l'encaisse.

Total des investissements :

Au cours de l'exercice financier 2016-2017, 737 transactions d'investissement ont été approuvées ou certifiées en vertu de la Loi pour une valeur des actifs totale de 21,09 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 50,31 millards de dollarsFootnote 6. Le graphique 1 ventile le nombre de transactions en fonction de diverses tranches de valeur des actifs et de valeur d'affaire.

Des 737 transactions, 286 investissements, ou près de 40 p. 100, étaient du type dont la valeur est mesurée par la valeur des actifs tel que décrit plus haut, et 451 investissements, soit plus de 60 p. 100, étaient du type dont la valeur est mesurée par la valeur d’affaire. Les transactions fondées sur la valeur des actifs affichaient dans une grande majorité, environ 92 p. 100, une valeur inférieure à 100 millions de dollars. Le nombre d’investissements calculés d’après la valeur d’affaire établie selon la valeur variait davantage que celui des investissements fondés sur la valeur des actifs; ceux-ci s’inscrivaient surtout dans la tranche de 10 à 100 millions de dollars, soit 176 sur un total de 451 investissements.

Graphique 1 : Nombre d'investissements par valeur

la description détaillée se trouve sous l'image
Description du graphique 1
Nombre d'investissements par valeur
  Nombre (Valeur des actifs) Nombre (Valeur d'affaire)
0–1 million de dollars 164 57
1–10 millions de dollars 53 137
10–100 millions de dollars 45 176
100–500 millions de dollars 16 57
500 millions de dollars–1 milliard de dollars 3 11
Plus de 1 milliard de dollars 5 13

Demandes d'examen :

En 2016-2017, 22 demandes d'examen ont été approuvées (graphique 2). Il s'agit du plus grand nombre des cinq dernières années, ce qui représente sept demandes de plus que pour chacune des deux dernières années.

Toutes les demandes approuvées en 2016-2017 reposaient sur la valeur d'affaire, pour une valeur totale de 30,37 millards de dollars. La valeur moyenne des demandes approuvées correspondait à 1,38 milliard de dollars, ce qui excède légèrement la valeur moyenne établie en 2015-2016 de 1,27 millard de dollars.

Les cinq plus grandes demandes visées par un examen comptaient pour environ 12,05 millards de dollars, ou 40 p. 100 de la valeur d'affaire totale de toutes les demandes. En comparaison, les cinq plus grandes demandes fondées sur la valeur d'affaire de 2015-2016 totalisaient environ 7,49 millards de dollars, ou 84,5 p. 100.

Quant à la durée des examens en 2016-2017, il a fallu en moyenne 84,6 jours pour les évaluations des avantages nets effectuées à l'égard de 22 demandes. Toutefois, cette moyenne a été grandement touchée par trois évaluations d'une durée plus longue que d'habitude et pour lesquelles les investisseurs ont consenti à la prolongation de la période d'examen. La période médiane d'examen en 2016-2017 s'établissait à 74 jours. La période moyenne en 2015-2016 correspondait à 71,5 jours.

Graphique 2 : Demandes d'examen

la description détaillée se trouve sous l'image
Description du graphique 2
Demandes d'examen
  Valeur des actifs des demandes d'examen en millards de dollars Valeur d'affaire des demandes d'examen en millards de dollars Nombre de demandes d'examen
2012–13 43,10   18
2013–14 15,42   11
2014–15 21,78   15
2015–16 18,01 8,86 15
2016–17 0 30,37 22

Avis :

En 2016-2017, 715 avis ont été traités en tout pour une valeur des actifs de 21,09 millards de dollars et une valeur d'affaire de 19,94 millards de dollars (graphique 3). Il s'agit d'une augmentation par rapport à l'exercice précédent dans les deux catégories. En 2015-2016, la valeur totale des avis s'établissait à une valeur des actifs de 12,49 millards de dollars et à une valeur d'affaire de 17,34 millards de dollars.

Des 715 avis, 186 portaient sur l'établissement d'une nouvelle entreprise, alors que les autres 529 avis avaient trait à l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne existante.

La valeur moyenne des avis donnés selon la valeur des actifs en 2016-2017 représentait 73,76 millions de dollars, une hausse par rapport à la moyenne de 45,75 millions de dollars de 2015-2016. Dans le cas des avis fondés sur la valeur d'affaire, la valeur moyenne s'établissait à 46,49 millions de dollars, une légère baisse par rapport à la moyenne de 49,12 millions de dollars de l'exercice précédent.

Les cinq avis selon la valeur des actifs les plus importants en 2016-2017 ont représenté 64 p. 100, ou 13,53 millards de dollars du total de 21,09 millards de dollars. Les cinq avis fondés sur la valeur d'affaire les plus importants ont totalisé 2,52 millards de dollars ou 13 p. 100 du total de 19,94 millards de dollars.

En 2016-2017, cinq avis affichaient une valeur des actifs supérieure à un milliard de dollars. Ces investissements n'étaient pas assujettis à un examen parce qu'il s'agissait d'investissements indirects par un investisseur privé OMC, et n'exigeaient donc qu'un avis en vertu de la Loi.

Graphique 3 : Avis

la description détaillée se trouve sous l'image
Description du graphique 3
Avis
  Valeur des actifs des avis en millards de dollars Valeur d'affaire des avis en millards de dollars Nombre d'avis Nombre de nouvelles entreprises
2012–13 13,11   664 177
2013–14 38,56   655 177
2014–15 20,58   704 180
2015–16 12,49 17,34 626 128
2016–17 21,09 19,94 715 186

Investissements par secteur

Pour des raisons de confidentialité, les investissements visés par la Loi sont désignés selon le secteur dans lequel ils s'inscrivent parmi les cinq secteurs généraux Footnote7 Les cinq secteurs présentés ci-dessous et dans le graphique 4 sont définis selon les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et se divisent en de nombreux sous-secteurs.

Ressources : En 2016-2017, 67 investissements ont été traités pour le secteur des ressources. La valeur des actifs totale de ces investissements s'établissait à 686,88 millions de dollars et la valeur d'affaire, à 7,28 millards de dollars. Même si le nombre de transactions correspondait à celui de 2015-2016 (total de 65 investissements), les valeurs différaient grandement. En 2015-2016, les investissements dans le secteur des ressources totalisaient 6,55 millards de dollars pour ceux fondés sur la valeur des actifs et 1,41 milliard de dollars dans le cas des investissements selon la valeur d'affaire. La valeur des actifs plus importante en 2015-2016 est attribuable à deux importants investissements dans le secteur des ressources qui ont été effectués avant l'établissement du seuil de la valeur d'affaire.

Fabrication : Ce secteur a contribué à 175 transactions d'investissement pour une valeur des actifs totale de 5,93 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 13,49 millards de dollars, soit la valeur d'affaire la plus élevée en 2016-2017 pour les cinq secteurs. Le nombre de transactions enregistrées dans ce secteur est relativement le même que celui de l'exercice précédent qui a accusé 142 investissements pour une valeur des actifs totale de 8,74 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 13,24 millards de dollars.

Commerce de gros et de détail : Les investissements inclus dans ce secteur ont produit 116 transactions et une valeur des actifs de 3,67 millards de dollars et une valeur d'affaire de 9,51 millards de dollars. Même si le nombre de transactions a été presque le même qu'en 2015-2016 (111 transactions en tout), la valeur des investissements était beaucoup plus faible pour l'exercice précédent, alors que ceux-ci avaient totalisé une valeur des actifs de 878,11 millions de dollars et une valeur d'affaire de 1,87 milliard de dollars.

Entreprises et services : En 2016-2017, ce secteur a affiché 232 transactions d'investissement, soit le nombre le plus élevé des cinq secteurs, pour une valeur des actifs de 3,64 millards de dollars et une valeur d'affaire de 8,70 millards de dollars, comparativement à 191 transactions d'investissement en 2015-2016 pour une valeur des actifs de 10,64 millards de dollars et une valeur d'affaire de 4,89 millards de dollars.

Autres services : Ce secteur compte 147 investissements dont la valeur totale correspond à une valeur des actifs de 7,17 millards de dollars et à une valeur d'affaire de 11,34 millards de dollars. Il a fourni la valeur des actifs la plus forte des cinq secteurs. Bien que le nombre de transactions n'ait pas vraiment varié par rapport aux 132 investissements traités pendant l'exercice financier précédent, le montant a augmenté considérablement comparativement à la valeur des actifs de 3,70 millards de dollars et à la valeur d'affaire de 4,79 millards de dollars en 2015-2016.

Graphique 4 : Valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en millards de dollars

Graphic of 2 Pie charts representing Investment by Country or Region of Origin (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 4
Valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en millards de dollars
Ressources Fabrication Commerce de gros et de détail Entreprises et services Autres services Total
Act Aff Act Aff Act Aff Act Aff Act Aff Act Aff
2011–12 17,11   5,24   1,71   4,98   5,36   34,40  
2012–13 33,31 5,89 10,35 5,22 1,45 56,21
2013–14 31,54 6,26 1,96 4,75 9,47 53,98
2014–15 13,22 7,49 2,04 7,58 12,03 42,36
2015–16 6,55 1,41 8,74 13,24 0,88 1,87 10,64 4,89 3,70 4,79 30,51 26,20
2016–17 0,69 7,28 5,93 13,49 3,67 9,51 3,64 8,70 7,17 11,34 21,09 50,31

Investissements par pays ou région d'origine :

En 2016-2017, comme dans les années précédentes, les États-Unis ont été la première source d'investissements assujettis à la Loi (graphique 5). Ce pays a effectué 397 investissements, soit environ 54 p. 100 des investissements traités durant l'année. Ses investissements correspondaient à 7,15 millards de dollars en valeur de l'actif et 30,36 millards de dollars en valeur de l'entreprise, soit environ 34 et 60 p. 100, respectivement, de l'investissement total.

L'Union européenne (UE) a réalisé 184 investissements en 2016-2017, pour un montant de 3,49 millards de dollars en valeur de l'actif et 5,62 millards de dollars en valeur de l'entreprise. Les investissements réalisés par l'UE représentaient 25 p.100 du total d'investissements, 17 p.100 de la valeur de l'actif totale et 11 p.100 de la valeur de l'entreprise totale.

En ce qui concerne l'UE, les investissements par pays se répartissaient de la façon suivante :

  • Royaume-Uni : 41 investissements pour montant total de 115,51 millions de dollars en valeur de l'actif et 3,30 millards de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Allemagne : 36 investissements pour montant total de 435,92 millions de dollars en valeur de l'actif et 512,55 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • France : 32 investissements pour montant total de 836,44 millions de dollars en valeur de l'actif et 272,36 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Pays-Bas : 15 investissements pour montant total de 46,44 millions de dollars en valeur de l'actif et 375,87 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Irlande : 10 investissements pour montant total de 133,03 millions de dollars en valeur de l'actif et 213,52 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Reste de l'UE : 50 investissements pour montant total de 1,93 milliard de dollars en valeur de l'actif et 941,60 millions de dollars en valeur de l'entreprise.

La Chine a effectué 46 investissements pour un montant de 9,79 millards de dollars en valeur de l'actif et 10,72 millards de dollars en valeur de l'entreprise, soit 46 et 21 p. 100 du total, respectivement. En ce qui a trait aux montants, les investissements chinois étaient les plus élevés de tous les pays pour la valeur de l'actif et deuxièmes pour la valeur de l'entreprise; le pays est devancé seulement par les États-Unis.

Les autres sources notables d'investissement en 2016-2017 étaient :

  • Japon : 21 investissements pour un montant total de 180,38 millions de dollars en valeur de l'actif et 1,84 milliard de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Australie : 13 investissements pour un montant total de 86,49 millions de dollars en valeur de l'actif et 56,33 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Inde : 13 investissements pour un montant total de 42,3 de dollars en valeur de l'a millionsctif et 173,6 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Corée du Sud : 10 investissements pour un montant total de 14,36 millions de dollars en valeur de l'actif et 45,65 millions de dollars en valeur de l'entreprise.
  • Suisse : 7 investissements pour un montant total de 3 millions de dollars en valeur de l'actif et 43,03 millions de dollars en valeur de l'entreprise.

Graphique 5 : Investissements par pays ou par région d'origine

la description détaillée se trouve sous l'image
Description du graphique 5
Investissements par pays ou région d'origine
Pays ou région d'origine Nombre
États-Unis 397
UE 184
Chine 46
Japon 21
Australie 13
Inde 13
Corée du Sud 10
Autre 53
Investissements par pays ou par région d'origine, Union Européenne
Pays ou région d'origine Nombre
Royaume-Uni 41
Allemagne 36
France 32
Pays-Bas 15
Irlande 10
Reste de l'UE 50

Investissement sectoriel pour les pays ou régions ayant le plus investi :

En 2016-2017, les six pays ou régions ayant le plus investi (États-Unis, UE, Chine, Japon, Australie et Inde) ont effectué 674 des 737 investissements totaux, soit environ 91 p. 100. Sur ces 674 investissements, 31 p. 100 ont été réalisés dans le secteur des entreprises et services, 24 p. 100 dans le secteur de la fabrication, 20 p. 100 dans le secteur des autres services, 16 p. 100 dans le secteur du commerce de gros et de détail et 9 p. 100 dans le secteur des ressources naturelles.

En ce qui concerne les investissements par secteur (Graphique 6) des pays ou régions ayant le plus investi, la répartition est la suivante :

États-Unis : : 129 investissements, soit 32 p. 100, ont été réalisés dans le secteur des entreprises et services. Les États-Unis ont aussi effectué 95 investissements dans le secteur de la fabrication, 77 investissements dans le secteur des autres services et 67 investissements dans le secteur du commerce de gros et de détail. Les 29 investissements restants ont été effectués dans le secteur des ressources naturelles.

UE: Comme pour les États-Unis, c'est dans le secteur des entreprises et services qu'ont été principalement réalisés les investissements des pays membres de l'UE, soit 57 et 184 investissements, respectivement, c'est-à-dire 31 p. 100. Ce secteur est suivi de près par la fabrication, avec 49 investissements. Les autres services représentaient 33 investissements et 26 investissements ont été réalisés dans le secteur du commerce de gros et de détail 19 dans les ressources naturelles.

Chine: Les autres services sont le principal secteur dans lequel le pays a investi, avec 15 investissements sur un total de 46. Ce secteur est suivi de près par le secteur de la fabrication, avec 12 investissements. 9 investissements ont été effectués dans le secteur des entreprises et services et 8 dans le secteur des ressources naturelles. Le secteur du commerce de gros et de détail a été le lieu de 2 investissements seulement.

Japon: Les investissements sectoriels ont été plus uniformément répartis dans ce pays, le secteur du commerce de gros et de détail et le secteur des entreprises et services ayant attiré 6 investissements sur les 21. Le Japon a aussi effectué 4 investissements dans le secteur des autres services, 3 investissements dans le secteur des ressources naturelles et 2 investissements dans le secteur de la fabrication.

Australie : Les entreprises et services ont été les principaux secteurs d'investissement, avec 6 investissements sur 13, soit près de 50  p. 100. Le secteur des ressources naturelles, le secteur du commerce de gros et de détail et le secteur des autres services ont été le lieu de 2 investissements chacun. L'investissement restant a été effectué dans le secteur de la fabrication.

Inde: Le secteur du commerce de gros et de détail représentait 4 des 13 investissements effectués par le pays. Les secteurs situés immédiatement après étaient la fabrication et les entreprises et services, avec 3 investissements. 2 investissements ont été réalisés dans le secteur des autres services et 1 dans le secteur des ressources naturelles.

Graphique 6 : Investissements par pays ou par région d'origine et par secteur

la description détaillée se trouve sous l'image
Description du graphique 6
Investissements par pays ou par région d'origine et par secteur
  Ressources Fabrication Commerce de gros et de détail Entreprises et services Autres services
États-Unis 29 95 67 129 77
UE 19 49 26 57 33
Chine 8 12 2 9 15
Japon 3 2 6 6 4
Australie 2 1 2 6 2
Inde 1 3 4 3 2

Activités influant sur la sécurité nationale

En 2015-2016, pour la première fois de son existence, et dans le but de respecter son engagement à l'égard de la transparence, le gouvernement a proactivement fourni de l'information sur les examens relatifs à la sécurité nationale dans son rapport annuel. Par l'intermédiaire de Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 , et pour garantir une reddition permanente de comptes aux Canadiens, la Loi sur Investissement Canada a été modifiée et exige désormais un rapport annuel sur l'administration des dispositions de sécurité nationale, en vertu de la partie IV.1, Investissements portant atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit du premier rapport depuis que cette exigence a été inscrite dans la loi le 22 juin 2017. L'information aux présentes est publiée conformément aux dispositions sur la protection de la confidentialité et de l'information privilégiée et à la nécessité d'assurer la sécurité nationale.

D'autres renseignements sur l'administration de la partie IV.1 ont été publiés en 2016-2017, en vertu des pouvoirs ministériels de diffuser des principes directeurs et des notes explicatives (prévus à l'article 38) relatifs à l'application et à l'administration des dispositions de la Loi ou de ses règlements. Le 19 décembre 2016, le ministre a publié les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Ces lignes directrices décrivent le processus d'examen relatif à la sécurité nationale; elles incluent des facteurs dont le gouvernement peut tenir compte quand il évalue si un investissement présente un risque pour la sécurité nationale et offrent des conseils pratiques à l'intention des investissements étrangers et de leurs conseillers en ce qui concerne l'examen relatif à la sécurité nationale. À cet égard, elles conseillent les investisseurs, en particulier dans les cas où les facteurs énumérés au paragraphe 6 des présentes lignes directrices peuvent entrer en ligne de compte, de communiquer avec la Division de l'examen des investissements dès le début de l'élaboration de leur projet d'investissement pour discuter de leur investissement et, le cas échéant, à déposer un avis d'investissement ou une demande d'examen de l'avantage net au moins 45 jours avant la réalisation prévue pour s'assurer que l'examen relatif à la sécurité nationale est achevé avant la fin du projet.

Renseignements sur le processus d'examen relatif à la sécurité nationale

En 2016-2017, 22 demandes d’examen et 715 avis ont été déposés conformément à la Loi. Ces investissements, ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas assujettis aux exigences concernant les avis et les demandes en vertu de la Loi, étaient sujets à examen par les organismes de sécurité nationale du Canada et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale.

Cette période initiale d’examen commence lorsque le ministre prend connaissance de l’investissement, ce qui peut être avant le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen, et se termine 45 jours après avoir obtenu la certification que la demande où l’avis est dûment remplit, à moins qu’elle ne soit prolongée. Au cours de cette période initiale, et par la suite durant toute la durée du processus d’examen, les organismes de sécurité et les autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement évaluent les informations et les renseignements liés aux actifs canadiens en train d’être acquis ou à l’entreprise en cours d’établissement, ainsi qu’à l’investisseur étranger, et peuvent consulter les alliés du Canada afin de déterminer si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministre peut également demander à l’investisseur, ou à l’entreprise ou à l’entité canadienne, de fournir tout renseignement jugé nécessaire aux fins de l’examen de l’investissement.

À tout moment avant la fin de la période initiale d’examen de 45 jours suivant la certification de l’avis ou de la demande d’examen :

  1. Le ministre peut envoyer à l’investisseur non canadien un avis en vertu du paragraphe 25.2 lui indiquant qu’un décret d’examen de l’investissement peut être émis par le gouverneur en conseil (GC) en vertu du paragraphe 25.3 de la Loi. Un avis en vertu du paragraphe 25.2 peut être émis s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Cet avis a pour but d’interdire la réalisation d’un investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. L’avis déclenche une période d’examen additionnelle de 45 jours, à la fin de laquelle un avis est émis, qui indique qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise en vertu de l’alinéa 25.2(4)a) ou qu’un décret d’examen sera émis par le GC en vertu du paragraphe 25.3. Ou :
  2. Le GC peut émettre un décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3. Un décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3 peut être émis sur recommandation du ministre, si, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre estime que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Le décret a pour but d’interdire la réalisation d’un investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Le décret déclenche une période d’examen pouvant aller jusqu’à 90 jours (ou plus si l’on a le consentement de l’investisseur), à la fin de laquelle un avis est émis, qui indique qu’aucune autre mesure ne sera prise en vertu du paragraphe 25.3(6)b) ou qu’un décret contenant des mesures de protection de la sécurité nationale pourrait être émis par le GC en vertu du paragraphe 25.4.

Un décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3 doit être émis avant que le GC ne puisse imposer un décret relatif à l’investissement conformément au paragraphe 25.4, soit pour bloquer l’investissement, ordonner un désinvestissement, imposer des conditions sur l’investissement ou imposer d’autres mesures pour protéger la sécurité nationale. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un décret d’examen soit émis en vertu du paragraphe 25.3 pour que les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement puissent examiner l’investissement. Les pouvoirs juridiques pour enquêter, en vertu de la Loi, sont les mêmes pour chaque période du processus d’examen. Le fait qu’un décret soit exigé et émis par le GC, et le moment de l’émission de ce décret, est dicté par les faits pertinents entourant un investissement donné, tout en tenant compte de la recommandation des organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement présentée au ministre de la Sécurité publique, puis au ministre, en fonction de leur examen et de leur évaluation de la menace. Cela comprend la prise en considération de l'application d'autres cadres juridiques nationaux qui protègent contre les menaces pour la sécurité nationale et qui s'appliquent autant aux entreprises contrôlées par des Canadiens que par des non-Canadiens. Lorsque chaque étape du processus d’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC doit être exécutée, un examen relatif à la sécurité nationale d’un investissement donné peut s’étendre sur plus de 200 jours.

Schéma résumant le processus d'examen relatif à la sécurité nationale

la description détaillée se trouve sous l'image

Données statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2016-2017

En 2016-2017, des 22 demandes d’examen et 715 avis, et autres investissements qui ont été sujets à un examen par les organismes de sécurité nationale du Canada pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale, il y a eu 4 avis émis en vertu du paragraphe 25.2 pour empêcher la mise en œuvre d’investissements non déjà mis en œuvre et prolonger la période d’examen initiale d’un maximum de 45 jours. Deux avis ont été subséquemment émis en vertu de l’alinéa 25.2(4)a), lesquels indiquaient qu’aucun décret d’examen de l’investissement ne serait émis en vertu du paragraphe 25.3.

Cinq examens relatifs à la sécurité nationale ont été réalisés en vertu du paragraphe 25.3. Quatre d’entre eux étaient le résultat de décrets du GC. L’un d’entre eux faisait suite à une ordonnance de la Cour fédérale rendue le 9 novembre 2016 qui a annulé un décret du GC daté du 9 juillet 2015 en vue d’un désinvestissement, et a renvoyé l’affaire au ministre pour qu’un nouvel examen soit effectué en vertu du paragraphe 25.3.

Un ordre final a été émis en vertu du paragraphe 25.4 pour les cinq cas où un examen en vertu du paragraphe 25.3 a été mené. Dans trois cas, l’investisseur non canadien a été obligé de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne. Dans deux cas, l’investissement a été autorisé, mais des conditions ont été imposées, ce qui a atténué les risques cernés pour la sécurité nationale, dans une mesure qui a permis la réalisation de l’investissement. Voir le tableau 1 pour les données relatives aux avis en vertu du paragraphe 25.2, ainsi que pour les décrets en vertu des paragraphes 25.3 et 25.4 pour 2016-2017. Le tableau 2 présente les données de 2016-2017 dans un contexte historique.

Plusieurs facteurs de sécurité nationale, comme indiqués dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, ont donné lieu à des décrets émis en vertu des paragraphes 25.3 et 25.4 depuis 2012, y compris : la possibilité de causer des torts aux capacités en matière de défense du Canada, le transfert possible de technologies à double usage et de nature délicate ou de savoir-faire à l'extérieur du Canada, l'incidence potentielle de l'investissement sur l'approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens, le risque de permettre la surveillance ou l'espionnage par des étrangers, le risque d'influence négative sur les intérêts internationaux du Canada et la mesure dans laquelle l'investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités du crime organisé. Parmi ces derniers, les facteurs les plus courants sont : le transfert possible de technologies à double usage et de nature délicate ou de savoir-faire à l'extérieur du Canada, le risque d'influence négative sur l'approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement et le risque de permettre la surveillance ou l'espionnage par des étrangers.

Tableau 1: Avis et décret émis en vertu de la partie IV.1, pour l'exercice financier 2016-2017
Paragraphe 25.2 Avis d’un potentiel examen en vertu du paragraphe 25.3 Alinéa 25.2(4)a) Avis qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise Décrets d'examen en vertu du paragraphe 25.3 Décrets finaux en vertu du paragraphe 25.4Footnote ** Contenu des décrets finaux
4 2 5Footnote* 5 3 désinvestissements
2 conditions imposées

Tableau 2: Décrets émis au cours de l'exercice financier 2016-2017 dans leur contexte historique
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Décrets d’examen en vertu du paragraphe 25.3 2 1 4 1 5Footnote*
Décrets finaux en vertu du paragraphe 25.4Footnote** 1 investissement bloqué 1 investissement bloqué 1 désinvestissement
1 investissement bloqué
2 conditions imposées
1 désinvestissement 3 désinvestissement
2 conditions imposées
Retrait à la suite du décret d'examen émis en vertu du paragraphe 25.3Footnote** 1        

Annexe

Notes d'interprétation

  • Toutes les références aux données, aux tableaux, aux graphiques et aux explications correspondent à l'exercice 2016-2017, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
  • Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après les derniers états financiers vérifiés de l'entreprise, et non d'après le prix d'achat. La valeur de la proposition d'établissement d'une nouvelle entreprise est enregistrée d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation.
  • Il est possible que les données ne reflètent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement créées par des investisseurs étrangers pour les raisons suivantes :
    • Il arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d'examen pour acquérir une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée en tant que transaction distincte.
    • En juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l'égard des investissements liés aux activités culturelles énoncées à l'annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énoncées à l'annexe IV.
    • La plupart des demandes d'examen et des avis sont présentés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'étape de projet, et sont traités sans délai en vertu de la LIC. Toutefois, l'investisseur peut ensuite décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l'investissement ou de reporter sa mise en œuvre.

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La LIC a pour objectif principal de réglementer les activités d'investissement menées par des investisseurs étrangers. Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée reflètent donc les transactions visées par la Loi. Seules les données sur les propositions de nouvelles entreprises et de prises de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont compilées à partir des avis de nouvelles entreprises et de la valeur comptable des « actifs acquis », à partir des transactions devant faire l'objet d'un avis ou d'un examen. Les données cumulatives sont publiées chaque trimestre.

Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne peuvent pas être comparées aux flux ou aux stocks d'investissements étrangers directs publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, on n'y tient pas compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.

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