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Archivé — Rapports annuels 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013

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Le Canada a une économie moderne du XXIe siècle axée sur la concurrence, la libre entreprise, la primauté du droit et le choix des consommateurs. Notre système, fondé sur le marché, a créé la prospérité pour nos citoyens.

L'échange mondial de biens, de services et de capitaux sous-tend nos résultats économiques. Les investissements et les échanges bilatéraux stimulent la productivité, alimentent l'innovation et élargissent l'accès aux marchés internationaux.

Le Canada est doté d'un vaste cadre pour promouvoir les échanges et les investissements, tout en protégeant les intérêts canadiens. La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) est le principal mécanisme régissant l'examen de l'investissement étranger. Son objet est double : examiner les projets importants d'investissements étrangers afin de déterminer s'ils seront vraisemblablement à l'avantage net du Canada; et examiner les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

La LIC est entrée en vigueur le 30 juin 1985, en remplacement de la Loi sur l'examen des investissements étrangers. Pour ce qui est de son administration et de son application, la responsabilité revient au ministre de l'Industrie, à l'exception des avis et des examens liés aux entreprises culturelles, qui ont été transférés au ministre du Patrimoine canadien en 1999.

La façon dont un investissement étranger proposé sera traité en vertu de la Loi dépend surtout de la valeur de l'actif de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition. En général, la prise de contrôle d'une entreprise canadienne par un investisseur étranger est assujettie à un examen lorsque la valeur de l'actif de l'entreprise est égale ou supérieure au seuil établi. L'investisseur doit déposer un avis lorsque la valeur de l'actif de l'entreprise canadienne est inférieure au seuil établiNote de bas de page 2.

En soi, le processus d'examen est rigoureux et minutieux. Industrie Canada consulte d'autres ministères fédéraux qui ont des responsabilités stratégiques pertinentes à l'opération proposée, de même que le Bureau de la concurrence ainsi que les provinces et les territoires concernés. En outre, au cours du processus d'examen, un particulier ou un groupe peut faire part, par écrit, au ministre de l'Industrie, de ses commentaires à l'égard d'un investissement proposé.

En approuvant une demande, le ministre de l'Industrie doit être d'avis que l'investissement proposé sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Pour déterminer l'avantage net, six facteurs sont pris en compte : l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits; l'effet de l'investissement sur la concurence; la compatibilité de l'investissement avec les politiques industrielles, économiques et culturelles; et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. Tous les facteurs sont énoncés clairement à l'article 20 de la Loi. Ensemble, ils fournissent aux investisseurs une orientation prévisible tout en maintenant la souplesse nécessaire pour protéger les intérêts du Canada.

De façon générale, l'avantage net est évalué en fonction des plans et engagements d'un investisseur par rapport aux six facteurs et peut comprendre des engagements sur des questions comme les niveaux d'emploi, les dépenses en capital, les activités de recherche-développement et la gouvernance d'entreprise.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mettre la Loi à jour afin de tenir compte des réalités économiques mondiales.

Plus particulièrement, de nouvelles lignes directrices ont été adoptées en 2007 pour les sociétés d'État étrangères (SEE) qui investissent au Canada. Dans le cas de ces sociétés, le ministre doit déterminer si l'investisseur respecte les normes canadiennes de gouvernance d'entreprise et si l'entreprise canadienne, si elle est acquise, continuera de pouvoir être exploitée de façon commercialeNote de bas de page 3.

Des améliorations supplémentaires ont été apportées touchant l'application de la Loi en 2009 et en 2012. Un processus d'examen relatif à la sécurité nationale a été mis en place; les lignes directrices touchant les SEE ont été de nouveau améliorées; et les exigences en matière de transparence ont fait l'objet d'importants changements. On a aussi redéfini et haussé le seuil d'examenNote de bas de page 4. Depuis 1985, ce modèle fonctionne à l'avantage des Canadiens. Les améliorations apportées ont fait en sorte que la Loi continue d'être efficace et adaptée à la réalité changeante de l'économie mondiale.

L'administration de la Loi exige de trouver un équilibre entre le besoin de confidentialité des investisseurs et la divulgation publique. Il faut une solide protection pour s'assurer que les investisseurs remettent au gouvernement du Canada les renseignements nécessaires pour procéder aux examens, et pour éviter de porter préjudice tant aux investisseurs qu'aux entreprises canadiennes.

Tout en prenant ces facteurs en considération, le gouvernement a adopté récemment de nouvelles mesures de modernisation qui accordent désormais au ministre une plus grande capacité d'informer les Canadiens des examens précis et des décisions prises. Ainsi, les rapports annuels sont publiés et des renseignements relatifs aux décisions et aux avis sont affichés sur le site Web d'Industrie Canada.

Sommaire des activités en 2010-2011

En 2010-2011, le ministre de l'Industrie a approuvé 16 demandes en vertu de la LIC et 580 avis ont été déposés.

Les États-Unis continuent d'être la plus importante source d'investissements étrangers du Canada, à la fois en valeur monétaire et en nombre de transactions, représentant plus de la moitié du nombre total des investissements. L'Union européenne vient au deuxième rang, avec près de 26 %.

Pour ce qui est des secteurs qui ont attiré le plus d'investissements étrangers, celui des ressources venait en tête avec des investissements totalisant 16,51 milliards de dollars, suivi de la fabrication, avec près de la moitié de cette somme.

En 2010-2011, le temps nécessaire pour examiner une demande et déterminer s'il y avait un avantage net était en moyenne de 70 jours.

L'exercice 2010-2011 a été particulier en raison des circonstances entourant la proposition de BHP Billiton d'acquérir Potash Corporation de Saskatchewan. Le ministre de l'Industrie n'était pas d'avis que l'opération proposée par BHP serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Par la suite, BHP a retiré sa demande.

Cet exercice est également celui de la toute première décision d'un tribunal sur les articles d'application de la Loi. En 2009, le gouvernement fédéral a intenté des poursuites contre la United States Steel Corporation (U.S. Steel), car le ministre estimait que la société n'avait pas respecté ses engagements concernant l'acquisition de Stelco Inc. en 2007. Au cours du procès, la U.S. Steel a présenté une demande d'autorisation visant à contester la validité des dispositions d'application de la LIC. La Cour fédérale a rejeté la demande de la U.S. Steel et a confirmé la capacité du ministre de l'Industrie de faire appliquer le règlement touchant les investissements étrangers en vertu de la LIC.

Au cours de l'exercice, aucune modification n'a été apportée aux lois, règlements ou politiques.

Sommaire des activités en 2011-2012

En 2011-2012, le ministre de l'Industrie a approuvé 15 demandes en vertu de la LIC et 696 avis ont été déposés.

Le 12 décembre 2011, le ministre de l'Industrie a annoncé la conclusion d'une entente à l'amiable avec la U.S. Steel, fondée sur des engagements nouveaux et bonifiés aux termes de la Loi.

La U.S. Steel s'est engagée :

  • à continuer de produire de l'acier au Canada;
  • à poursuivre ses activités à ses usines de Lake Erie et d'Hamilton jusqu'en 2015, assurant ainsi des activités économiques continues;
  • à réaliser des investissements en capital d'au moins 50 millions de dollars dans l'entretien de ses installations canadiennes d'ici décembre 2015, ce montant venant s'ajouter à son engagement initial d'investir 200 millions de dollars avant le 31 octobre 2012;
  • à verser une contribution de 3 millions de dollars pour appuyer des programmes communautaires et éducatifs à Hamilton et Nanticoke.

Les opérations dignes de mention approuvées en 2011-2012 comprenaient notamment l'acquisition d'OPTI Canada Inc. par China National Offshore Oil Corporation (CNOOC) en novembre 2011 et l'acquisition de Daylight Energy Ltd. par China Petrochemical Corporation (Sinopec Group) en décembre 2011.

Le secteur des ressources a une fois de plus attiré le plus haut niveau d'investissements en 2011-2012, avec une valeur totale de 17,11 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation par rapport à l'année précédente.

Les États-Unis sont demeurés la principale source d'investissements étrangers, représentant plus de la moitié du nombre total d'investissements effectués au cours de la période visée. L'Union Européenne venait au deuxième rang des investisseurs, avec approximativement 35 % du nombre total d'investissements.

En 2011-2012, le temps nécessaire pour examiner une demande et déterminer s'il y avait un avantage net était en moyenne de 80,6 jours.

Au cours de l'exercice, aucune modification n'a été apportée aux lois, règlements ou politiques.

Sommaire des activités en 2012-2013

En 2012-2013, le ministre de l'Industrie a approuvé 18 demandes en vertu de la LIC et 664 avis ont été déposés.

Les États-Unis sont demeurés au premier rang pour ce qui est des investissements étrangers effectués au Canada. Leurs investissements, qui totalisent plus de 15 milliards de dollars en valeur des actifs, comptent pour un peu plus de la moitié du nombre total des investissements étrangers effectués au Canada. L'Union européenne conserve aussi son deuxième rang, avec des investissements totalisant 7,5 milliards de dollars en valeur des actifs.

Deux investissements de grande envergure dans le secteur canadien des ressources ont marqué l'exercice 2012-2013. Le premier visait l'acquisition de Nexen, une entreprise canadienne du secteur des ressources, par CNOOC, une société d'État chinoise. Il s'agit de la plus grande acquisition d'intérêts internationaux par une société chinoise au Canada. Le deuxième investissement visait l'acquisition de Progress Energy par Petronas, une société d'État de la Malaisie spécialisée dans l'exploitation pétrolière et gazière.

Élaboration de politiques

En avril 2012, le gouvernement du Canada a présenté un projet de modifications à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le but de favoriser une plus grande transparence et une plus grande souplesse en matière d'application. Ces modifications, qui étaient présentées dans le cadre du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, sont entrées en vigueur le 29 juin 2012. Ces modifications :

  • donnent au ministre une capacité accrue de communiquer publiquement certains renseignements sur le processus d'examen, tout en préservant la confidentialité des renseignements commerciaux;
  • autorisent le ministre à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la LIC, afin d'inciter les investisseurs à respecter leurs engagements;
  • permettent au ministre de divulguer publiquement l'envoi d'un avis à un investisseur pour lui signifier qu'il n'est pas convaincu que l'investissement proposé serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada;
  • autorisent aussi le ministre à divulguer les motifs de l'envoi d'un tel avis, pourvu que cette divulgation ne soit pas préjudiciable à l'investisseur ou à l'entreprise canadienne.

En mai 2012, une nouvelle ligne directrice a été publiée pour intégrer à la Loi des procédures officielles de médiation. En offrant une solution de rechange aux actions en justice onéreuses en frais et en temps qui peuvent être intentées en vertu de la Loi, la ligne directrice prévoit un mécanisme de résolution d'un litige sur une base volontaire lorsque le ministre estime qu'un investisseur n'a pas respecté ses engagements.

En juin 2012, le gouvernement a publié dans la Gazette du Canada un projet de modifications au Règlement sur Investissement Canada. Ces modifications étaient nécessaires dans le but de :

  • hausser à 1 milliard de dollars sur 4 ans le seuil d'examen à l'égard de l'avantage net;
  • établir la méthodologie de calcul de la valeur d'affaire d'une entreprise canadienne;
  • supprimer les références aux secteurs du transport, des services financiers et de la production d'uranium, parce que les seuils inférieurs d'examen pour ces secteurs ont été éliminés;
  • officialiser le processus de collecte des renseignements additionnels visant les mécanismes liés à l'examen de l'avantage net et des questions de sécurité nationale.

En décembre 2012, le gouvernement a apporté d'autres modifications au processus d'examen des investissements dans le but de permettre au Canada de continuer à profiter des investissements étrangers. Plus particulièrement, le gouvernement a annoncé :

  • une révision des lignes directrices sur les sociétés d'État étrangères (SEE);
  • des clarifications sur la façon dont les investissements proposés par les SEE sont examinés en vertu de la Loi;
  • son intention d'aller de l'avant avec un projet de modifications législatives visant à faire en sorte que la hausse à 1 milliard de dollars du seuil d'examen de l'avantage net de la valeur d'entreprise ne s'applique pas aux investisseurs des SEE, et à donner au ministre la latitude nécessaire pour prolonger au besoin les délais des examens de sécurité nationale.

Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a réaffirmé son intention de modifier la Loi.

Conclusion

De façon générale, des activités ont été continuellement menées au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 aux termes de la Loi. Cela reflétait l'économie dans son ensemble, qui a enregistré une certaine croissance. Le Canada n'est pas à l'abri des perturbations économiques mondiales. Le contexte économique demeure fragile et les économies avancées connaissent une faible croissance. Toutefois, l'économie canadienne poursuit son expansion, quoique à un rythme modéré.

Le gouvernement du Canada continue d'encourager fortement les investissements qui sont avantageux pour le Canada. En conséquence, la majorité des projets d'investissement ont été approuvés après avoir fait l'objet d'un examen approfondi.

Pour de plus amples renseignements

Pour une description générale de la façon dont la Loi est administrée, consulter le site Web Loi sur Investissement Canada.

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

Le seuil d'examen pour les investisseurs des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était fixé à 299 millions de dollars en 2010, 312 millions de dollars en 2011 et 330 millions de dollars en 2012. En 2013, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la LIC afin de relever le seuil d'examen à 1 milliard de dollars et de faire de la valeur de l'entreprise le fondement du seuil, sauf dans le cas des sociétés d'État étrangères. Toutefois, ces modifications n'étaient pas encore en vigueur au moment de la publication du présent rapport.

Le seuil d'examen de l'OMC est rajusté tous les ans, de façon à refléter le changement du produit intérieur brut nominal de l'année précédente. Dans le cas des investisseurs de pays qui ne sont pas membres de l'OMC, le seuil est de 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et de 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes. Les investissements indirects par des investisseurs de pays membres de l'OMC ne sont pas soumis à un examen, mais l'investisseur doit déposer un avis. Une acquisition indirecte est l'acquisition d'une entreprise étrangère ayant des filiales canadiennes. En outre, lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise, il doit déposer un avis.

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Note de bas de page 3

D'autres précisions sur la façon dont les investissements proposés par des SEE sont examinés aux termes de la Loi ont été annoncées par le ministre de l'Industrie le 7 décembre 2012.

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Note de bas de page 4

Les modifications au seuil d'examen n'étaient pas encore en vigueur au moment de la publication du présent rapport.

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Date de modification :