Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la COVID-19

18 avril 2020 – Ottawa, Ontario


Alors que la pandémie mondiale de la COVID-19 continue d'évoluer, le gouvernement du Canada prend des mesures énergiques et rapides pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et pour stabiliser l'économie. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le gouvernement soumettra certains investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la LIC).

De nombreuses entreprises canadiennes ont récemment vu leur valeur diminuer abruptement en raison de la pandémie, ce qui suit les tendances observées dans d'autres grandes économies. Ces brusques baisses de valeur pourraient conduire à des comportements d'investissement opportunistes. Les investissements étrangers directs sont essentiels pour que les entreprises canadiennes puissent investir dans l'innovation et affronter la concurrence au sein de l'économie mondiale. Cependant, la situation actuelle est sans précédent.

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour soutenir l'économie canadienne durant et après la pandémie et veillera à ce que les investissements étrangers n'entraînent pas de nouveaux risques pour l'économie canadienne ou la sécurité nationale, ce qui englobe la santé et la sécurité des Canadiens. Bien que chaque investissement continuera d'être examiné au cas par cas, le gouvernement examinera avec une attention particulière, au regard de la LIC, les investissements étrangers directs de toute valeur, avec ou sans contrôle, dans des entreprises canadiennes qui sont liées à la santé publique ou qui participent à l'approvisionnement en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement.

Certains investissements au Canada par des entreprises d'État pourraient être motivés par des motifs non commerciaux qui pourraient nuire aux intérêts économiques ou de sécurité nationale du Canada, un risque qui est amplifié dans le contexte actuel. Pour cette raison, le gouvernement soumettra à un examen approfondi aux termes de la LIC tous les investissements étrangers réalisés par des investisseurs publics, quelle que soit leur valeur, ou par des investisseurs privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives. Cela peut impliquer que le ministre demande un complément d'information ou une prolongation du délai prévu pour l'examen, comme l'autorise la LIC, afin de s'assurer que le gouvernement est en mesure de bien évaluer ces investissements.

Pour les investissements soumis à un examen de l'avantage net, les investisseurs sont tenus de déposer une demande auprès du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et d'obtenir une approbation avant d'effectuer un investissement. Les dispositions de la LIC concernant l'examen de la sécurité nationale sont applicables à tous les investissements, quelle que soit leur taille. Selon celles-ci, le gouvernement peut bloquer un investissement proposé, imposer des conditions envers un investissement (effectué ou proposé), ou ordonner la cession d'un investissement effectué. Les investisseurs étrangers sont donc fortement encouragés à tenir compte du processus d'examen prévu par la LIC dès les premières étapes de la planification de leurs investissements. Ils sont encouragés, entre autres, à communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada avant d'effectuer un investissement. Afin de former leur attentes d'approbation réglementaire avant la date de mise en œuvre, les investisseurs étrangers doivent déposer un avis aux termes de la LIC au moins quarante-cinq jours avant d'effectuer un investissement.

Ce contrôle renforcé de certains investissements étrangers aux termes de la LIC s'appliquera jusqu'à ce que l'économie se remette des effets de la pandémie de la COVID-19. Conformément aux lois applicables, le gouvernement du Canada se fondera sur des faits et des données probantes afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité nationale et assurer l'intégrité de tous les investissements faits au Canada, tout en demeurant ouvert aux investissements qui profitent aux Canadiens.

Voici les coordonnées de la Division de l'examen des investissements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Téléphone : 1-343-291-1887
Télécopieur : 1-343-291-2469
Courriel : ic.investmentcanada-investissementcanada.ic@canada.ca

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