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Normes d'exactitude pour les quantités nettes déclarées — La Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, octobre 1999

Bureau de la concurrence Canada

Normes d'exactitude pour les quantités nettes déclarées — La Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, octobre 1999

La Direction des pratiques loyales d'affaires, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, administre la Loi et le règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui établissent les normes d'exactitude relatives aux quantités nettes déclarées pour la plupart des produits de consommation préemballés. Les modifications au Règlement, en vigueur depuis le 20 décembre 1989, définissent la procédure à suivre pour déterminer si les déclarations nettes de quantité sont conformes à l'article 7 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Date : 1999
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :