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La médiation en matière de faillite

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Bureau du surintendant des faillites

La médiation en matière de faillite

De récents amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont modifié le régime de faillite des consommateurs. Ces changements pourraient vous avantager si vous êtes un failli ou un créancier. En effet, à compter du printemps 1998, vous avez le droit de demander une médiation pour régler certains litiges concernant une faillite. La présente brochure contient des renseignements de base quant à la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils juridiques détaillés.

Date : 2009
Format : HTML, papier, PDF
No de catalogue : lu76-8/2009
ISBN : 978-1-100-50276-2

Pour commander une publication du Bureau du surintendant des faillites Canada, veuillez communiquer avec :

Bureau du surintendant des faillites Canada
Téléphone : 613-952-1133
Télecopieur : 613-952-1854
Courriel : ic.osbpublications-publicationsbsf.ic@canada.ca

Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites.

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