La médiation en matière de faillite

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Bureau du surintendant des faillites

La médiation en matière de faillite

De récents amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont modifié le régime de faillite des consommateurs. Ces changements pourraient vous avantager si vous êtes un failli ou un créancier. En effet, à compter du printemps 1998, vous avez le droit de demander une médiation pour régler certains litiges concernant une faillite. La présente brochure contient des renseignements de base quant à la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils juridiques détaillés.

Date : 2009
Format : HTML, papier, PDF
No de catalogue : lu76-8/2009
ISBN : 978-1-100-50276-2

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