Choisir un nom pour votre société par actions fédérale

Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise

Corporations Canada

Choisir un nom … pour votre société par actions fédérale

Ce dépliant explique les avantages d'avoir une dénomination sociale fédérale et le processus nécessaire à l'obtention de l'approbation fédérale d'une dénomination.

Date : 2005
Format : HTML
No de catalogue : C2-337/2003-4
ISBN : 0-662-67168-6

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :