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Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Bureau de la concurrence Canada

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

La Politique du Bureau sur la tarification et les normes de service (la Politique) est conforme à l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à garantir que le coût d'un service sera supporté par ceux qui en bénéficient le plus plutôt que par l'ensemble des contribuables canadiens. La Politique tient également compte de l'aspect bien public des activités en cause. C'est dans ce contexte et en tenant compte des autres objectifs du gouvernement et du Bureau que la tarification a été mise au point. La présente Politique modifie et remplace la Politique de tarification du Bureau de la concurrence qui avait été approuvée par le ministre de l'Industrie le 1er novembre 1997.

Date : 2003
Format : PDF, HTML
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :