Entente de coopération entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni concernant la mise en application de leurs lois respectives sur la concurrence et la consommation

Bureau de la concurrence Canada

Entente de coopération entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni concernant la mise en application de leurs lois respectives sur la concurrence et la consommation

Le commissaire de la concurrence, du gouvernement du Canada, et Sa Majesté le ministre du Commerce et de l'Industrie ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni (ci-après appelés les « Participants »), reconnaissant que la coopération en matière d'activités de mise en application et la coordination de telles activités permettent, dans des cas appropriés, un règlement plus efficace des préoccupations respectives des Participants relativement au droit de la concurrence et de la consommation que ne le permettrait une action indépendante.

Date : 2003
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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