Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada), la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation

Bureau de la concurrence Canada

Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada), la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation

Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence, du gouvernement du Canada, la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission (ci-après appelés les « Parties »), reconnaissant que la coopération et la coordination en matière d'activités de mise en application permettent, dans les cas appropriés, un règlement plus efficace des préoccupations respectives des Parties que ne le permettrait une action indépendante.

Date : 2000
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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