Archivé — Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Le rapport du Comité parlementaire, qui est conforme aux mémoires reçus, met en évidence l'importance essentielle d'un cadre juridique efficace pour la protection des renseignements personnels au Canada. Comme l'indique le Comité, la protection des renseignements personnels représente une valeur fondamentale pour les Canadiens, sans oublier que la gestion et l'utilisation des données personnelles sont cruciales aux affaires et au commerce dans une économie mondiale moderne axée sur l'information.

Date : 2007
Format : HTML, PDF
Numéro d'enregistrement : 60321
No de catalogue : Iu4-116/2007
ISBN : 978-0-662-05078-0

Disponible en ligne seulement.

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