Archivé — Réponse du gouvernement au Rapport final du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien »

Bureau de la concurrence Canada

Réponse du gouvernement au Rapport final du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien »

Le 23 avril 2002, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a déposé un rapport intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien. Ce rapport met un terme à l'examen amorcé par le Comité en novembre 1999 et fait suite au Rapport intérimaire sur la Loi sur la concurrence, déposé par le Comité en juin 2000. Ce document est la réponse du gouvernement au rapport de 2002.

Date : 2002
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :