Bulletin d'information — Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Bulletin d'information — Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence

Le présent Bulletin d'information expose l'approche adoptée par le commissaire de la concurrence en vue de choisir soit de poursuivre le régime criminel ou soit le régime civil à l'égard des indications et pratiques commerciales trompeuses. Les lignes directrices qui sont présentées dans ce Bulletin n'ont pas force de loi, mais elles reflètent néanmoins la position du commissaire en ce qui concerne l'application de la loi par le personnel du Bureau de la concurrence.

Date : 1999
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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