Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence, avril 2005

Bureau de la concurrence Canada

Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence, avril 2005

Le présent bulletin d'information décrit et explique le rôle du Bureau dans une affaire visée par les dispositions sur l'accès privé, ainsi que les circonstances dans lesquelles le Bureau envisage d'intervenir dans une demande d'accès privé devant le Tribunal de la concurrence.

Date : 2005
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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