Archivé — Propriété intellectuelle lignes directrices pour l'application de la Loi

Bureau de la concurrence Canada

Propriété intellectuelle lignes directrices pour l'application de la Loi

Ce document décrit comment le Bureau de la concurrence déterminera si un comportement donné en matière de propriété intellectuelle pose un problème par rapport à la Loi sur la concurrence. Il explique également comment le Bureau fait la distinction entre les cas où le renvoi au procureur général est justifié en vertu de l'article 32 de la Loi sur la concurrence, et ceux qui seront examinés conformément aux dispositions générales.

Date : 2000
Format : PDF
No de catalogue : RG52-34/2000
ISBN : 0-662-65224-X

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :