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Protocole d'entente entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le fiscal nacional economico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Protocole d'entente entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le fiscal nacional economico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence

Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence, du gouvernement du Canada, et le Fiscal Nacional Economico, du gouvernement de la République du Chili (ci-après appelés les « Parties »), considérant le chapitre J de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'importance de la coopération et de la coordination entre leurs autorités respectives pour l'application efficace des lois sur la concurrence dans la zone de libre-échange; et reconnaissant que la coopération en matière d'activités de mise en application et la coordination de telles activités permettent, dans certains cas, un règlement plus efficace des préoccupations respectives des Parties que ne le permettrait une action indépendante.

Date : 2001
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :