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Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure

Bureau de la concurrence Canada

Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure

Le guide de procédure décrit la méthode générale que suit le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») à l'égard des procédures sur les préavis et les certificats de décision préalable, et annule toutes les déclarations antérieures sur ces questions faites par le Bureau. Il ne s'agit cependant pas d'un document contraignant sur la façon dont on doit juger les cas précis et ne devrait pas être interprété de la sorte. Ce guide ne vise pas non plus à remplacer les conseils que peut donner un avocat aux parties, ni à reformuler la loi.

Date : 2000
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :